Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBLG
N° : 6
Assignation du :
13, 16 Février et 24 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235
DEFENDERESSES
La société LA CITE DU HOTPOT (LA CITE DU HOTPOT & SUSHI) SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
La société [C] S.A.S. en sa qualité de garant solidaire
[Adresse 4]
[Localité 4]
prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [V] [M]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non constituée
Madame [N] [D] née [Y], en sa qualité de caution personnelle
[Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2021, la société SCI 2 LD a consenti à la société [C], aux droits de laquelle se trouve la société La Cite du Hotpot, un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 6] pour une durée de neuf années entières et consécutives sous condition suspensive de l’accord de la société SEMAPA, société d’étude, de maitrise d’ouvrage et d’aménagement parisienne, au projet de travaux d’enseigne de la société [C] et moyennant un loyer annuel en principal de 285.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d’avance.
Suivant avenant en date du 27 janvier 2022, les parties ont convenu de fixer la date de prise d’effet du bail au 17 janvier 2022.
Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2024, la société La Cite du Hotpot a acquis le fonds de commerce de la société [C] exploité à l’adresse les lieux loués.
Concomitamment à ladite cession, Mme [N] [D] née [Y] a remis à la société SCI 2 LD un acte de cautionnement personnel et solidaire des engagements de la société La Cite du Hotpot, à hauteur de 285.000 euros hors taxes et hors charges et pour toute la durée du bail.
Le loyer annuel en principal s’élève actuellement à la somme de 295.068,28 euros hors taxes et hors charges, outre une provision trimestrielle sur charges de 400 euros, tva et taxe foncière en sus.
Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement la société La Cite du Hotpot, la société [C] et Mme [N] [D] née [Y] à payer à la société SCI 2 LD la somme provisionnelle de 84 802,55 euros au titre des loyers et accessoires arrêtés au premier trimestre 2025 inclus, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société La Cite du Hotpot n’a procédé à aucun règlement au titre de ces condamnations.
Suivant acte sous seing privé en date du 3 décembre 2025, la société SCI 2 LD a régularisé avec la société La Cite du Hotpot un protocole d’accord transactionnel, aux termes duquel :
- le montant de la dette locative a été arrêté à la somme de 314 579,15 euros, arrêtée au 4 ème trimestre 2025 inclus ;
- la société La Cite du Hotpot s’est engagée :
- à procéder concomitamment à la signature du protocole au règlement d’une somme de 120 000 euros, à valoir sur le montant de la dette locative ;
- à régler le solde de la dette, soit la somme de 194 579,15 euros, par virements bancaires, le premier de chaque mois, en sus des loyers, charges et accessoires courants, à raison de onze (11) mensualités égales de 16 500 euros TTC, la douzième mensualité étant majorée du solde restant dû, la première échéance devant intervenir au plus tard le 1 er décembre 2025.
La société La Cite du Hotpot n’a pas respecté ses engagements.
Des loyers étant demeurés impayés, la société SCI 2 LD a, par acte du 9 janvier 2026, fait délivrer à la société La Cite du Hotpot un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires arrêtés au 1 er trimestre 2026 inclus, pour une somme principale de 403.617,80 euros, outre les intérêts de retard et le coût du commandement.
Ledit commandement de payer a été dénoncé à la société [C] et à Mme [N] [D] née [Y], respectivement le 15 et 22 janvier 2026.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société SCI 2 LD a, par actes des 13, 16 février 2026 et 24 mars 2026, fait assigner la société La Cite du Hotpot, la société [C] et Mme [N] [D] née [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 835 du code de de procédure civile :
- juger acquise au 10 février 2026 la clause résolutoire du bail commercial par l’effet du commandement de payer du 9 janvier 2026 ;
En conséquence :
- ordonner la libération immédiate par la société La Cite du Hotpot ainsi que tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 6] et ce, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir;
- autoriser la société SCI 2 LD à faire procéder à l’expulsion de la société La Cite du Hotpot et tous occupants de son chef des lieux et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant ;
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
- fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société La Cite du Hotpot, jusqu’à la libération effective des lieux au montant du dernier loyer facturé, majoré de 50 %, charges et taxes en sus, charges, et l’y condamner ;
- juger que le dépôt de garantie reste acquis à la bailleresse ;
En outre :
- condamner à titre provisionnel la société La Cite du Hotpot à payer à la société SCI 2 LD la somme de 318.815,25 euros au titre des arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 ;
- condamner solidairement et à titre provisionnel la société [C], en sa qualité de garant solidaire de la société La Cite du Hotpot, à payer à la société SCI 2 LD la somme de 318.815,25 euros au titre des arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtés au 1 er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 ;
- condamner solidairement et à titre provisionnel Mme [N] [D] née [Y], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société La Cite du Hotpot, au paiement de l’arriéré locatif arrêté au 1er trimestre 2026 inclus, dans la limite de la somme de 200.197,45 euros ;
- condamner solidairement et à titre provisionnel la société La Cite du Hotpot et la société [C], à payer à la société SCI 2 LD la somme de 15.940,76 euros au titre de la clause pénale contractuelle ;
- condamner in solidum la société La Cite du Hotpot, la société [C] ainsi que Mme [N] [D] née [Y] à verser à la société SCI 2 LD la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 9 janvier 2026 et de ses dénonciations.
L’assignation a été dénoncée le 27 février 2026 à la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile-de-France, créancier inscrit.
A l'audience qui s'est tenue le 4 mai 2026, la société SCI 2 LD, représentée par son conseil, s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la société La Cite du Hotpot en raison de son placement en liquidation judiciaire mais a maintenu ses demandes formées à l'encontre de la société [C] ainsi que Mme [N] [D] née [Y] telles que contenues dans l'acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assignés, la société La Cite du Hotpot, la société [C] ainsi que Mme [N] [D] née [Y], n'ont pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et à la note d'audience.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
MOTIFS
Sur le désistement de l'instance engagée à l'encontre de la société La Cite du Hotpot :
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Suivant l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la société SCI 2 LD s'est désistée de son instance engagée à l'encontre de la société La Cite du Hotpot.
La société La Cite du Hotpot, qui n'a pas constitué avocat, n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d'instance de la société SCI 2 LD et de le déclarer parfait.
Sur le montant de la dette locative
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 2 du protocole transactionnel régularisé le 3 décembre 2025, la société La Cite du Hotpot a expressément reconnu et sans réserve être redevable de la somme de 314.579,15 euros arrêtée au 4ème trimestre 2025 inclus.
A ce jour, et en l’absence de tout règlement intervenu, la dette locative s’établit à la somme de 403.617,80 euros au titre des arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus.
Or aux termes de l’ordonnance de référé en date du 23 septembre 2025, la société La Cite du Hotpot, la société [C] et Mme [N] [D] née [Y] ont été condamnées solidairement à payer à la société SCI 2 LD la somme provisionnelle de 84 802,55 euros au titre des loyers et accessoires arrêtés au premier trimestre 2025 inclus.
Cette condamnation doit donc être déduite de la dette locative.
Dans ces conditions, la dette locative s’élève à la somme provisionnelle de 318.815,25 euros (403.617,80 euros - 84 802,55 euros) au titre des loyers et accessoires arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus.
Sur les demandes de condamnation de la garante solidaire et de la caution solidaire
Suivant l'article 2294 du code civil, le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
L'article 2295 précise que sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
En l'espèce, l’article 20, c) du bail commercial en date du 7 décembre 2021 stipule que toute cession autorisée devra comporter la stipulation d’une garantie solidaire du cédant et de tous cessionnaires successifs pour le paiement des loyers et des charges, comme pour l’exécution de toutes les conditions du bail, dans la limite de trois années à compter de la date d’effet de la cession.
L’article 2 de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 18 novembre 2024, stipule que le vendeur reste garant et répond solidairement avec le cessionnaire de tous occupants successifs du paiement des loyers et accessoires et de l’exécution des conditions du bail.
Le commandement de payer délivré à la société La Cite du Hotpot a été dénoncé à la société [C] le 22 janvier 2026.
Dès lors, l'obligation de la société [C], en sa qualité de garante solidaire, de régler la somme de 318.815,25 euros au titre des arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026, date de la dénonciation qui lui a été faite du commandement de payer, n'est pas sérieusement contestable.
Par date du 18 novembre 2024, Mme [N] [D] née [Y] s’est portée caution solidaire et personnelle des engagements souscrits par la société La Cite du Hotpot au titre du bail, pour la totalité de sa durée et pour un montant total de 285.000 euros hors charges, hors taxes, correspondant à un an de loyer contractuel.
Suivant exploit du 15 janvier 2026, le commandement de payer lui a régulièrement été dénoncé.
Par ordonnance de référé en date du 23 septembre 2025, Mme [N] [D] née [Y] a été condamnée solidairement avec la société La Cite du Hotpot et la société [C] au paiement de la somme provisionnelle de 84 802,55 euros.
Dès lors, l'obligation de Mme [N] [D] née [Y], en sa qualité de caution solidaire, de régler, dans les limites de son engagement de caution c’est-à-dire à hauteur de 200.197,45 euros, l’arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2026, date de la dénonciation qui lui a été faite du commandement de payer, n'est pas sérieusement contestable.
Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société [U], garante solidaire de la société La Cite du Hotpot et Mme [N] [D] née [Y], cette dernière en sa qualité de caution solidaire de la société La Cite du Hotpot, et dans les limites de son engagement de caution c’est-à-dire à hauteur de 200.197,45 euros, solidairement à payer, par provision, à la société SCI 2 LD la somme non sérieusement contestable de 318.815,25 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 pour la société [U] et à compter du 15 janvier 2026 pour Mme [N] [D] née [Y].
En revanche, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes condamnation formulées à l’encontre de la garante solidaire et de la caution solidaire au titre de la clause pénale, s’agissant d’une clause susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur les autres demandes
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société SCI 2 LD sera condamnée aux dépens de l'instance engagée à l'encontre de la société La Cite du Hotpot.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, parties perdantes à l'instance, la société [U] et Mme [N] [D] née [Y] seront chacune condamnées au paiement des dépens de l'instance engagée à leur encontre.
La société [U] et Mme [N] [D] née [Y] seront également condamnées in solidum au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros.
Il y a lieu de rejeter toutes autres demandes de la société SCI 2 LD.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de la société SCI 2 LD de l'instance introduite à l'encontre de la société La Cite du Hotpot et le déclarons parfait ;
Condamnons la société [U], garante solidaire de la société La Cite du Hotpot et Mme [N] [D] née [Y], cette dernière en sa qualité de caution solidaire de la société La Cite du Hotpot et dans les limites de son engagement de caution c’est-à-dire à hauteur de 200.197,45 euros, solidairement à payer, par provision, à la société SCI 2 LD la somme de 318.815,25 euros au titre des arriéré de loyers, charges et accessoires arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 pour la société [U] et à compter du 15 janvier 2026 pour Mme [N] [D] née [Y].
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes condamnation formulées à l’encontre de la société [U] et Mme [N] [D] née [Y] au titre de la clause pénale ;
Condamnons la société [U] au paiement des dépens de l'instance engagée à son encontre;
Condamnons Mme [N] [D] née [Y] au paiement des dépens de l'instance engagée à son encontre ;
Condamnons in solidum la société [U] et Mme [N] [D] née [Y] à payer à la société SCI 2 LD la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON