Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL M&C - Maître Gachucha COURREGE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 07/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020375
ENTRE :
SA LCL - CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954 509 741
Partie demanderesse : comparant par la SELARL M&C - Maître Gachucha COURREGE, Avocat (P159)
ET :
SAS LARGIER GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 803 467 653
Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane AMRANE, Avocat (PC290) et comparant par Me Charles BERTRAND, Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par acte sous seing privé du 16 mai 2019, Le Crédit Lyonnais (ci-après LCL) a consenti à la société Agence Largier – Agence des ambassades un prêt d'un montant de 315 000 € pour financer des travaux de modernisation, au taux de 3 % l'an, avec un remboursement en 84 mensualités (ci-après le Prêt).
Par acte sous seing privé du 16 avril 2020, LCL a accordé à la société Agence Largier – Agence des ambassades un prêt garanti par l'État (ci-après le PGE 1) d'un montant de 350 000 € au taux de 0 % remboursable en une échéance au terme de 12 mois.
Par acte sous seing privé du 20 novembre 2020, LCL lui a octroyé un second prêt garanti par l'État (ci-après le PGE 2) d'un montant de 98 000 € au taux de 0 % remboursable en une échéance au terme de 12 mois.
Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2021, la société Agence Largier – Agence des ambassades a transmis son patrimoine dans le cadre d'une opération de fusion à la société Largier Gestion (ci-après LARGIER), laquelle est devenue par cette opération la débitrice de LCL au titre du Prêt et des PGE 1 et 2.
Par avenant du 6 octobre 2021, LCL a consenti à LARGIER de nouvelles conditions de remboursement du PGE 2 sur 5 ans, la première échéance mensuelle en capital étant fixée au 25 décembre 2022. Le taux du PGE 2 a été, à cette occasion, porté à 0,80 % l'an.
Par avenant du 26 janvier 2022, LCL a consenti à LARGIER de nouvelles conditions de remboursement du PGE 1 sur 5 ans, la première échéance mensuelle en capital étant fixée au 16 mai 2022. Le taux du PGE 1 a été, à cette occasion, porté à 0,80 % l'an.
A compter de juin 2023 pour les PGE 1 et 2 et de septembre 2023 pour le Prêt, la position du compte de LARGIER ouvert au LCL n'a plus permis de régler régulièrement les échéances desdits prêts.
Par courriers recommandés avec AR du 22 janvier 2024, LCL a mis LARGIER en demeure de lui régler dans les 30 jours les échéances impayées au titre du Prêt et des PGE 1 et 2, faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme des trois prêts.
Les échéances impayées n'ayant pas été toutes régularisées (mises à part quelques échéances du Prêt et du PGE 2), c'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 20 février 2025 signifié à personne habilitée, LCL a fait assigner LARGIER devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte, LCL demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites,
* condamner la société LARGIER GESTION à payer à LCL Le CREDIT LYONNAIS, à raison du prêt d'un montant initial de 315.000 €, la somme de 138.292,91 € majorée des intérêts de retard au taux de 6% l'an à compter du 7 février 2025 et jusqu'à parfait paiement.
* condamner la société LARGIER GESTION à payer à LCL Le CREDIT LYONNAIS, à raison du prêt garanti par l'Etat d'un montant initial de 350.000 €, la somme de 265.164,51 € majorée des intérêts de retard au taux de 3,80% l'an à compter du 7 février 2025 et jusqu'à parfait paiement.
* condamner la société LARGIER GESTION à payer à LCL Le CREDIT LYONNAIS, à raison du prêt garanti par l'Etat d'un montant initial de 98.000 €, la somme de 54.486,32 € majorée des intérêts de retard au taux de 3,80% l'an à compter du 7 février 2025 et jusqu'à parfait paiement.
* condamner la société LARGIER GESTION à payer à LCL Le CREDIT LYONNAIS une somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* condamner la société LARGIER GESTION aux entiers dépens incluant la contribution pour la justice économique prévue à l'article 274 de la loi n° 2023-1059.
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 19 juin 2025, LARGIER demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1343-5 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites,
recevoir la société SAS LARGIER GESTION en l'intégralité de ses exceptions, arguments, moyens, conclusions, fins, demandes et prétentions, le disant recevable et bien fondée en son action ;
débouter partiellement la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS en ses conclusions, fins, demandes et prétentions.
En tout état de cause,
sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil accorder à la Société SAS LARGIER GESTION les plus larges délais pour s'acquitter des sommes dues envers
la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, et à minima un délai de 24 mois au visa des difficultés économiques rencontrées par la Société SAS LARGIER GESTION ;
* recevoir la société SAS LARGIER GESTION en ce que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne soient pas encourues pendant
* le délai fixé par le Juge ;
* recevoir la société SAS LARGIER GESTION en ce que les majorations et pénalités de retard soient minorées au visa de la bonne foi de la Concluante ;
* réserver les frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.
A l'audience du 16 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 7 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
LCL fonde ses prétentions sur l'inexécution par LARGIER de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations.
LARGIER fait état des difficultés financières qu'il rencontre au soutien de sa demande de délais de paiement et de non-paiement des majorations d'intérêts ou des pénalités prévues en cas de retard.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la créance
A l'audience du 16 octobre 2025, LCL fournit un nouveau décompte au titre du Prêt, qui corrige l'erreur constatée par le tribunal sur le montant de l'indemnité forfaitaire, ramenée de 7 453,85 € à 6 293,03 €, montant correspondant aux dispositions contractuelles.
LARGIER ne conteste pas le montant de sa dette en principal envers LCL ni les taux d'intérêts demandés.
Le tribunal retient donc que LCL détient sur LARGIER une créance certaine, liquide et exigible :
* au titre du Prêt, d'un montant de 137 132,09 €, arrêté au 7 février 2025, pour laquelle elle a été régulièrement mise en demeure par courrier recommandé avec AR du 22 janvier 2024;
* au titre du PGE 1, d'un montant de 265 164,51 €, arrêté au 7 février 2025, pour laquelle elle a été régulièrement mise en demeure par courrier recommandé avec AR du 22 janvier 2024 ;
* au titre du PGE 2, d'un montant de 54 486,32 €, arrêté au 7 février 2025, pour laquelle elle a été régulièrement mise en demeure par courrier recommandé avec AR du 22 janvier 2024.
En conséquence, le tribunal condamnera LARGIER à régler à LCL lesdites sommes.
Sur la demande de délai de paiement et de suspension des intérêts et des pénalités
LARGIER demande au tribunal de lui accorder un délai de paiement de 24 mois pour apurer sa dette vis-à-vis de LCL et de l'exonérer du paiement de tout intérêt et pénalité sur les sommes dues pendant cette période de grâce.
A l'appui de sa demande de délai de paiement, LARGIER fait état de difficultés financières, liées à la crise sanitaire et à la crise immobilière qui s'en est suivie. La défenderesse fournit ses états financiers arrêtés au 31 mars 2024, qui font ressortir, tant au titre de l'exercice 2023/2024 que de l'exercice 2022/2023, des pertes importantes qui ont été pour l'essentiel compensées par des apports en compte courant d'associé.
Le tribunal relève que LARGIER, qui a de facto bénéficié de longs délais de paiement depuis la mise en demeure du 22 janvier 2024, ne verse aux débats aucune pièce récente justifiant (i) du fait que le délai demandé la mettrait dans les conditions de payer sa dette, ni (ii) de garanties permettant au créancier d'être assuré d'un paiement dans un échéancier de 24 mois.
En conséquence, le tribunal déboutera LARGIER de sa demande de délai de paiement et la condamnera par ailleurs à payer, sur les sommes dues à LCL, les intérêts de retard contractuels calculés au taux de 6 % l'an pour le Prêt et 3,80 % l'an pour les PGE 1 et PGE 2, du 8 février 2025 jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande au titre l'article 700 et les dépens
LCL a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera LARGIER à lui payer la somme de 2 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
LARGIER succombant, elle supportera la charge des dépens, incluant la somme que le LCL a dû verser au titre de la contribution à la justice économique.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SAS Largier Gestion à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de :
* au titre du prêt d'un montant initial de 315 000 €, la somme de 137 132,09
€ majorée des intérêts de retard au taux de 6% l'an à compter du 8 février 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* au titre du prêt garanti par l'État d'un montant initial de 350 000 €, la somme de 265 164,51 € majorée des intérêts de retard au taux de 3,80% l'an à compter du 8 février 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* au titre du prêt garanti par l'État d'un montant initial de 98 000 €, la somme de 54 486,32 € majorée des intérêts de retard au taux de 3,80% l'an à compter du 8 février 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
* Déboute la SAS Largier Gestion de toutes ses demandes ;
* Condamne la SAS Largier Gestion à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 2 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la SAS Largier Gestion au paiement des dépens en ce compris la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA au titre des frais de greffe et la somme de 22 897,19 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Émmanuel Ramé, M. Laurent Pfeiffer et M. Vincent Tricon.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
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