Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002171
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S): M3C (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [Q] [W]
ORGANES DE LA PROCEDURE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
м.
Thierry DRAPEAU
JUGES:
М.
Sylvain LECENNE:
М.
Frédéric COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE
2026 002171
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 12/03/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
la société M3C SCI
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'acquisition, la gestion et l'administration de tous biens immobiliers ; la propriété, l administration entre autres par bail ou location de tous biens immobiliers acquis ou édifiés par la société., fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 29/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendu ou dûment appelé, le débiteur, le mandataire judiciaire, le cas échéant l'administrateur, les contrôleurs et le représentant des salariés.
Vu le rapport du Juge commissaire.
Vu la communication de la cause au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que l'actif immobilier de la SCI M3C a été mis en vente et que celui-ci fait l'objet d'une instruction auprès d'un office notarial ;
Que la signature de l'acte définitif interviendra qu'après l'expiration de la période d'observation accordée à titre exceptionnel ;
Qu'en l'état, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société M3C.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU
la communication de la cause au Ministère Public,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société M3C, prise en la personne de son représentant légal,
MET
fin à la période d'observation,
NOMME
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [E] [R] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT
que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026.
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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