Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DU 17/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/06191 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRDY
Jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
DEMANDEUR À L'INCIDENT - INTIMÉ
Monsieur [R] [F], venant aux droits de sa défunte épouse [N] [P] épouse [F]
né le 30 avril 1944 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Franck Gys, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DÉFENDERESSES À L'INCIDENT - APPELANTES
La SAS Domaine de la Blottière
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
La SAS Mavan aménageur
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Me Romain Bodelle, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pascale Metteau
GREFFIER : Aurélien Camus
DÉBATS : à l'audience du 23 juin 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
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Par jugement rendu le 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Dunkerque a :
- constaté la rupture des pourparlers entre Mme [N] [P] épouse [F], la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur, aux torts exclusifs de la SAS Domaine de la Blottière et de la SAS Mavan aménageur,
- condamné in solidum la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur à payer à Mme [N] [P] épouse [F] la somme de 1 000 euros au titre des frais de médiation,
- condamné in solidum la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur à payer à Mme [N] [P] épouse [F] la somme de 10 000 euros au titre des frais d'immobilisation de sa parcelle,
- constaté l'empiétement de la SAS Doamine de la Blottière et de la SAS Mavan aménageur sur la parcelle de Mme [N] [P] épouse [F],
- condamné la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur à remettre en état d'origine la parcelle cadastrée ZH n°[Cadastre 1] en retirant le bassin d'orage, la plantation d'arbres, les enrochements et la pose de réseaux d'évacuation des eaux de pluie provenant des autres parcelles aménagées en procédant à l'engazonnement du sol après l'avoir nivelé dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision,
- rappelé que la SAS Doamine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur doivent quitter la parcelle de Mme [N] [P] épouse [F],
- rappelé que sauf pendant l'opération de remise en état et uniquement pour mener à bien cette opération, la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur ne sont aucunement autorisées à intervenir sur la parcelle de Mme [N] [P] épouse [F],
- condamné, passé ce délai de six mois à compter de la signification de la décision, in solidum, la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur à y procéder sous astreinte provisoirement fixée à la somme de 700 euros par jour pendant quatre mois,
- condamné in solidum la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur à payer à Mme [N] [P] épouse [F] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance entre le 15 octobre 2019 et le jugement,
- débouté Mme [N] [P] épouse [F] de sa demande de désignation d'expert judiciaire,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné in solidum la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur à payer à Mme [N] [P] épouse [F] la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la SAS Domaine de la Blottière et la SAS Mavan aménageur aux dépens dont distraction au profit de Me Franck Gys, avocat aux offres de droit,
- rappelé que le jugement est de droit assorti de l'exécution provisoire.
La SAS Mavan aménageur et la SAS Domaine de la Blottière ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 28 août 2025.
L'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile leur a été adressé le 2 octobre 2025.
Par message du 10 novembre 2025, le conseil des appelantes a adressé l'avis de décès de [N] [P] épouse [F] et indiqué qu'il allait régulariser la procédure à l'égard des héritiers.
Une ordonnance constatant 'l'interruption d'instance par le décès de [N] [P] et le dessaisissement de la cour intervenu le 15 août 2025" a été rendue le 24 novembre 2025.
M. [R] [F] a constitué avocat le 15 décembre 2025 et l'affaire a été remise au rôle le 18 décembre 2025.
Par conclusions d'incident du 16 février 2026, M. [F] a saisi le conseiller de la mise en état.
Dans ses dernières conclusions d'incident du 21 mai 2026, il demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer caduc ou pour le moins irrecevable l'appel des sociétés Mavan aménageur et Domaine de la Blottière à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 10 juin 2025 les opposant à Mme [N] [F] pour l'ensemble des causes sus-énoncées,
- débouter les sociétés Mavan aménageur et Domaine de la Blottière dc l'ensemble dc leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
- prononcer la radiation de l'appel des sociétés Mavan aménageur et Domaine de la Blottière à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 10 juin 2025 les opposant à Mme [N] [F] pour défaut d'exécution,
En tout état dc cause,
- les condamner en outre in solidum à régler à M. [R] [F] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Franck Gys, avocat aux offres de droit et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il fait valoir que :
- l'ordonnance constatant l'interruption d'instance ne lui a jamais été communiquée ni signifiée ; elle ne lui est pas opposable ; en outre, [N] [F] est décédée avant la déclaration d'appel, ce que les sociétés appelantes ne pouvaient ignorer puisque le commissaire de justice avait tenté de lui signifier un acte le 28 octobre 2025 ; l'interruption d'instance prévue par l'article 370 du code de procédure civile ne pouvait être demandée que par les ayants droit de [N] [F] ; les sociétés Mavan aménageur et Domaine de la Blottière devaient signifier leur déclaration d'appel au dernier domicile de la défunte ; elles n'ont pas respecté cette procédure et n'ont pas déposé leurs conclusions et assigné dans les délais impartis par l'article 908 du code de procédure civile, de sorte que leur déclaration d'appel est caduque ; il a pris connaissance de l'ordonnance d'interruption d'instance par notification du 21 mai 2026 ; cette ordonnance n'a pu qu'interrompre le délai de l'article 908, de sorte qu'un nouveau délai a couru à compter du 26 novembre 2026 ; or, les premières écritures des appelantes ont été notifiées le 14 janvier 2026 sans que les autres ayants droit de la défunte n'aient été mis en cause ; le litige étant indivisible, l'appel est, en outre, irrecevable en application des dispositions de l'article 553 alinéa 2 du code de procédure civile,
- la déclaration d'appel n'a pas été notifiée au dernier domicile de la défunte dans le délai d'un mois de l'avis d'avoir à notifier prévu par l'article 902 du code de procédure civile ; ce délai était d'ailleurs écoulé lorsque l'ordonnance d'interruption d'instance a été rendue ; par ailleurs, si une signification d'une déclaration d'appel est intervenue le 14 janvier 2026, la déclaration notifiée n'est pas celle concernant le litige, de sorte que la caducité de l'appel est encourue,
- les conclusions déposées le 14 janvier 2026, dans le délai d'un mois de sa constitution, ne respectent pas les dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile puisqu'elles ne demandent pas l'infirmation ou l'annulation du jugement,
- le jugement n'a pas été exécuté, en contravention avec les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; même les condamnations financières n'ont pas été réglées alors qu'il ne peut être prétendu que l'exécution sur ce point serait manifestement disproportionnée ; l'affaire doit donc être radiée.
Dans leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la société Mavan Aménageur et la société Domaine de la Blottière demandent au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel,
- rejeter la demande d'irrecevabilité des appels,
En conséquence
- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes,
Subsidiairement,
- débouter M. [F] de sa demande de radiation,
En tout état de cause
- condamner M. [R] [F] aux entiers frais et dépens outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Elles relèvent que le jugement a été signifié le 28 juillet 2025 ; qu'elles pouvaient faire appel jusqu'au 29 août 2025 ; qu'elles ont régularisé un acte d'appel le 28 août 2025 ; qu'elles pouvaient donc déposer leurs conclusions jusqu'au 28 novembre 2025 ; que si un avis d'avoir à signifier leur a été notifié, la signification ne pouvait intervenir puisqu'il a été porté à leur connaissance que [N] [P] était décédée ; que leur conseil a donc, par message RPVA, informé la cour de ce décès et que la cour a constaté l'interruption de l'instance ; que la procédure a été suspendue jusqu'à la régularisation de la constitution de M. [F] le 15 décembre 2025 ; que leurs conclusions ont été déposées le 14 janvier 2026, de sorte qu'il ne peut être prétendu que le délai de trois mois pour conclure n'a pas été respecté.
Elles ajoutent qu'elles ont demandé la réformation du jugement dans leurs conclusions ; qu'ainsi le formalisme exigé a été respecté.
S'agissant de la demande de radiation, elles observent que l'exécution aurait des conséquences manifestement disproportionnées au regard de la valeur du terrain et qu'une radiation conduirait à les priver d'un second degré de juridiction.
Par message du 30 juin 206, le magistrat de la mise en état a invité le conseil des appelantes à justifier de la signification de la déclaration d'appel en produisant l'acte de signification ou à préciser si cet acte n'a pas été signifié, au plus tard le 10 juillet 2026.
Aucune réponse n'a été apportée à cette demande dans le délai imparti.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande tendant à voir constatée la caducité de l'appel :
Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, 'le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
(...)'
L'article 370 du code de procédure civile prévoit que 'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice'.
Faute de notification du décès, l'instance n'est pas interrompue (Civ 2ème, 18 janvier 1984, n°81-12.443). De même, si le décès n'a pas été notifié à l'adversaire et s'il n'est pas établi qu'il en avait connaissance par ailleurs, le pourvoi contre la personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession (Civ2ème, 10 mars 2004, n°00-18-976) ; il en est de même pour l'appel.
En l'espèce, [N] [F] est décédée le 15 août 2025 après que le jugement a été rendu mais avant la déclaration d'appel. Il n'est pas établi que les appelantes avaient connaissance du décès au jour où elles ont interjeté appel ; en effet, si M. [F] fait état d'un acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, cet acte est postérieur à la déclaration d'appel du 28 août 2025. La déclaration d'appel est donc réputée dirigée contre les ayants droit de [N] [P].
L'article 908 du code de procédure civile prévoit que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe'.
En l'espèce, il n'a pas été remis de conclusions d'appelant au greffe, par le Rpva, dans le délai de trois mois précité, qui a expiré le 28 novembre 2025 ; en effet, les conclusions des appelantes n'ont été notifiées par voie électronique que le 14 janvier 2026.
Il est soutenu que ce délai pour conclure a été suspendu par suite de l'interruption de l'instance le 10 novembre 2025, date à laquelle le décès de [N] [P], intimée, survenu le 15 août 2025, a été notifié au greffe par les appelantes.
Toutefois, si aux termes de l'article 370 du code de procédure civile l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, cette notification ne produit d'effet interruptif que lorsqu'elle est accomplie à l'égard de la partie elle-même et selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Or, au cas particulier, il n'est pas justifié d'une notification conforme à la partie adverse dans le délai pour conclure de l'appelant expirant le 28 novembre 2025, cette notification ne pouvant résulter d'un appel téléphonique reçu par l'avocat de la partie adverse ni du message transmis au seul greffe via le Rpva le 10 novembre 2025.
Ainsi, le délai pour conclure n'ayant pas été suspendu par l'interruption de l'instance, la caducité de la déclaration d'appel doit être constatée.
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A titre surabondant, il sera rappelé que selon l'article 902 du code de procédure civile, 'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat'.
Or, malgré la demande en ce sens, il doit être observé que les appellantes ne justifient pas de la signification de leur déclaration d'appel à [N] [P] (à son dernier domicile) ni à ses ayants droits dans le délai imparti. Elles devaient, si elles n'avaient pas connaissance du nom des ayants droit de la défunte, procéder selon les modalités de l'article 533 du code de procédure civile qui prévoit que 'si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités'. Le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile (courant jusqu'au 2 novembre 2025 compte tenu de l'avis adressé le 2 octobre 2025) était écoulé lorsque l'ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 24 novembre 2025. Il était déjà écoulé lorsque le décès de [N] [P] a été indiqué à la cour, de sorte qu'à supposer même que le message mentionnant ce décès puisse valoir interruption d'instance, l'appel n'en serait pas moins caduc faute pour les appelantes d'avoir respecté ce délai.
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Les sociétés Domaine de la Blottière et Mavan aménageur, succubant en leurs prétentions, seront condamnées aux dépens d'appel.
Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état :
Déclare caduc l'appel interjeté par la société Domaine de la Blottière et la société Mavan aménageur à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 10 juin 2025 ;
Condamne la société Domaine de la Blottière et la société Mavan aménageur aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.
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