Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 1er Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00723 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W25W
CODE NAC : 72A - 0A
AFFAIRE : S.A.S. MATERA agissant en qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 3 rue du Général Leclercà CHARENTON LE PONT (94220) C/ S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Catherine MATHIEU, Présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. MATERA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 825 188 576, dont le siège social est sis 8 Cité Paradis - 75010 PARIS, agissant en qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 3 rue du Général Leclercà CHARENTON LE PONT (94220)
représentée par Me Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0098
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA VAL DE MARNE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 969 200 799, dont le siège social est sis 259 Avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS-ALFORT
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé 3 rue du Général Leclerc à Charenton-le-Pont (94220) est soumis au statut de la copropriété fixé par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de son décret du 17 mars 1967.
Le Syndicat des Copropriétaires avait confié la gestion de la copropriété à la SAS Foncia Val de Marne, en qualité de syndic.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 février 2025, la SAS Matera a été désignée comme nouveau syndic, en remplaçant la SAS Foncia Val de Marne, à compter du 5 février 2025.
À la suite de sa désignation, la SAS Matera a demandé à la la SAS Foncia Val de Marne de lui transmettre les documents et archives de la copropriété conformément aux article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Plusieurs pièces importantes restent manquantes, malgré une sommation interpellative sans réponse.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la SAS Matera a fait assigner la SAS Foncia Val de Marne devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'ordonner à la société défenderesse de transmettre à la SAS Matera, en sa qualité de nouveau syndic de l'immeuble situé 3 rue du Général Leclerc à Charenton-le-Pont (94220), les documents et archives de propriété visés dans l'assignation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de la décision à intervenir ; de condamner la société défenderesse à verser au syndic des copropriétaires la somme provisionnelle de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle la SAS Matera a maintenu ses demandes.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SAS Foncia Val de Marne n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
À l'audience du 2 juillet 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la transmission des documents et archives de la copropriété :
Aux termes de l'article 18-2 de la de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés manquants.
Il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que, malgré la sommation interpellative délivrée le 3 février 2026, portant sur la transmission des documents suivants :
- bordereaux de charges avec numéros de contrat (Retraite, Mutuelle, Prévoyance)
- dernière fiche de paramétrage DSN (prévoyance et mutuelle) disponible sur le tableau
de bord du déclarant Net-entreprises.
- fichiers DSN au format .txt des 3 derniers mois
La société défenderesse, non représentée, n'a formulé aucune observation ni justifié de la transmission des documents sollicités.
Il convient, en conséquence, de lui ordonner de transmettre à la SAS Matera, en sa qualité de nouveau syndic les documents précités.
Afin d'assurer l'exécution de cette obligation, cette transmission sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter d'un délai de huit jours suivant la signification de la présente ordonnance. Il y a lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ".
En l'espèce, la SAS Matera ne justifie pas de la réalité ni l'étendue du préjudice invoqué. Le seul défaut de transmission des documents ne suffit pas à caractériser une obligation indemnitaire non sérieusement contestable.
Il convient en conséquence, de rejeter la demande de provision à valoir sur les dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
La société défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
ORDONNONS à la SAS Foncia Val de Marne de transmettre à la SAS Matera, en sa qualité de syndic de l'immeuble situé 3 rue du Général Leclerc à Charenton-le-Pont (94220), les documents suivants :
- les bordereaux de charges avec numéros de contrat (Retraite, Mutuelle, Prévoyance) ;
- la dernière fiche de paramétrage DSN (prévoyance et mutuelle) disponible sur le tableau de bord du déclarant Net-entreprises ;
- les fichiers DSN au format .txt des mois de janvier 2025, décembre 2024 et novembre 2024 ;
et ce, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que, passé ce délai cette obligation sera assortie d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par document ;
DISONS nous réserver la liquidation de l'astreinte,
REJETONS la demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice invoquée par la SAS Matera,
CONDAMNONS la SAS Foncia Val de Marne aux dépens,
CONDAMNONS la SAS Foncia Val de Marne à payer à la partie demanderesse la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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