Tribunal judiciaire, 08 septembre 2026. 25/01500

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01500 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IB4N JUGEMENT du 08 Septembre 2026 Minute n° 26/00902 S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE C/ [Q] [Q] [G] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me L’HELIAS-ROUSSEAU Copie conforme - Me QUILICHINI - M. [Q] [G] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 08 Septembre 2026 après débats à l'audience du 05 Mai 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile. ENTRE : DEMANDEUR S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU, avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR Monsieur [Q] [Q] [G] CCAS [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de crédit du 9 novembre 2021, la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire a consenti à M. [Q] [B] un crédit personnel, d'un montant de 33 400 euros , remboursable en 84 échéances de 458.54 euros hors assurance, au taux nominal de 4.13% et au TAEG de 4.52%. Des mensualités étant restées impayées, la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire a mis en demeure M. [Q] [B], par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er mars 2024, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme. Faute de paiement, la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire a, le 25 avril 2024, prononcé la déchéance du terme. Par exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire a fait assigner M. M. [Q] [B] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1], sous le bénéficie de l’exécution provisoire aux fins de : - voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire - le condamner à lui payer la somme de 27 176.94 euros avec intérêts au taux contractuel, outre la capitalisation des intérêts - le voir condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience du 5 mai 2026, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation). La SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire, représentée par son conseil, s'en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'acte introductif d'instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées. M. [Q] [B] n’a pas contesté le montant de la dette et a indiqué ne plus travailler depuis 2023. Il n’a récupéré son permis de conduire que récemment et indique commencer prochainement une formation poids lourd. Il perçoit actuellement le chômage. Il indique ne pas pouvoir payer sa dette actuellement et sollicite des délais de paiement pouvant débuter après qu’il ait repris le travail. L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIVATION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public. Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'M. M. [Q] [B] doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. En l'espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. En l’espèce, s’agissant du contrat de prêt du 9 novembre 2021, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée :« Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’employeur dans l’un ou l’autre des cas suivants : défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure […]». Or, faute pour cette clause de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En tout état de cause, un délai de quinze jours suivant la délivrance de la mise en demeure pour régler la somme de 1600.80 euros, soit plus de trois échéances, ne saurait être qualifié de raisonnable. Dès lors, cette clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite. En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée. Sur la résiliation judiciaire des contrats Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire que M. [Q] [B] s’est irrégulièrement acquitté des échéances du contrat de prêt et a cessé tout paiement en août 2023. L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat. En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire du contrat. Sur le montant de la créance L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.” La SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire verse notamment aux débats : - le contrat de prêt, la fiche d’informations précontractuelles, la notice de l’assurance, le justificatif de la consultation du FICP, les justificatifs d’identité et de revenus de M. [Q] [B] , - le tableau d’amortissement, - l’historique des paiements, - les mise en demeure, - le dernier décompte de la créance. Il résulte de ces documents et notamment du décompte arrêté au 9 juillet 2025 que M. [Q] [B] n’a pas respecté ses engagements et la créance s’établit à la somme de 27 090 . 49 euros (capital et intérêts restants dus au jour de l’assignation, déduction faite des versements postérieurs au 15 mai 2024). Ainsi, il convient de condamner M. [Q] [B] au paiement d’une créance totale de 27 090 . 49 euros avec intérêts au au taux de 4.13 % à compter de la date de l’assignation, date de la résolution judiciaire. Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire sera donc rejetée. Sur les délais de paiement Aux termes de l’article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l’espèce, il ressort des déclarations de M. [Q] [B] qu’il devrait commencer prochainement une formation poids loirs et perçoit le chômage. Il indique ne pas pouvoir effectuer de versements en l’état de ses finances actuelles. La SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire a, à l’audience, indiqué être opposée à l’octroi de délais de paiement. M. [Q] [B] ne produit aucun justificatif relatif à sa situation et n’est pas en mesure d’effectuer des versements permettant le règlement de sa dette dans le cadre d’un calendrier de paiement. Sa demande sera donc rejetée. Sur les dépens, les frais irrépétibles, et l’exécution provisoire M. [Q] [B] succombant, il sera condamné aux entiers dépens. M. [Q] [B] succombant, il sera également condamné à payer à la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire ; REJETTE la demande de la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ; PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 9 novembre 2021 entre la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, d’une part, et M. [Q] [B] d’autre part ; CONDAMNE M. [Q] [B] à payer à la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire : - la somme de 27 090 . 49 euros ( vingt sept mille quatre vingt dix euros et quarante neuf centimes) avec intérêts au au taux de 4.13 % à compter de la date de l’assignation, date de la résolution judiciaire ; DÉBOUTE la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire du surplus de ses demandes ; CONDAMNE M. [Q] [B] aux entiers dépens ; CONDAMNE M. [Q] [B] à payer à la SA Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de la Loire la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONSTATE l’exécution provisoire de la décision. Le Greffier Le Juge du contentieux de la protection