Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
39G
Minute
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MNR
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 03/08/2026
à Me Delphine MEAUDE
Rendue le TROIS AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière, lors des débats et de Isabelle LEBOUL, Greffière, lors du prononcé.
DEMANDERESSE
La S.A.S. [L] [H],
dont le siège social est situé:
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par son Président Monsieur [E] [I], agissant poursuites et diligences en cette qualité et étant domicilié audit siège en cette qualité.
Représentée par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, et par Maître SAMANDJEU Lionel-Harry, Associé au sein du Cabinet JUNON AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [O],
né le 09 Août 1985 à [Localité 1],
et demeurant :
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 2]
Défaillant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 avril 2026, la SAS [L] [H] a fait assigner Monsieur [V] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’excécution et 696 et 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, de voir :
- ordonner à Monsieur [O] [V] de cesser immédiatement, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, tout usage, sur tout support et notamment sur internet en ce compris les plateformes, les réseaux sociaux, les messageries, les documents commerciaux, des éléments suivants, sans son autorisation expresse et écrite :
. la dénomination / nom commercial « [L] [H] » et toute variante de nature à créer confusion ;
. le SIRET 919 646 760 00018 et le SIREN 919 646 760 ;
. l’identité de son dirigeant et toute présentation laissant croire à un mandat social ou à une représentation ;
. l’adresse [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 4] et plus généralement toute coordonnée de la société ;
. le logo [L] [H] et tout élément graphique/visuel assimilable ;
. toute émission et usage de devis, factures, documents commerciaux ou messages se rattachant à son identité ;
- ordonner à Monsieur [V] [O], dans un délai de 24 heures à compter de la signification de l’ordonnance :
. de supprimer ou faire supprimer l’intégralité des contenus usurpant l’identité de [L] [H] et accessibles depuis internet,
. de désactiver et/ou fermer et faire bloquer les comptes à l’origine de ces contenus,
. et de prendre toute démarche utile auprès des plateformes/hébergeurs concernés pour obtenir la suppression, désactivation et/ou déréférencement desdites pages,
- ordonner à Monsieur [V] [O] de justifier de l’exécution complète des mesures ci-dessus par tout moyen, dans un délai de 48 heures suivant l’expiration du délai de 24 heures,
- dire qu’à défaut d’exécution dans les délais, elle sera autorisée à faire procéder et ou solliciter la suppression et la désactivation des contenus et comptes litigieux auprès des plateformes, hébergeurs et moteurs de recherche internet, sur simple production de l’ordonnance, aux frais avancés de M. [O] [V], sans préjudice de l’astreinte,
- assortir chacune des obligations précitées d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, courant à l’expiration des délais impartis de 24 h et ce pendant 90 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avec liquidation réservée,
- à titre de mesure de remise en état, l’autoriser à faire publier par les plateformes, hébergeurs et moteurs de recherche internet chaque fois qu’elle constatera que son identité a été usurpée le communiqué suivant aux fins d’information des utilisateurs : « Le compte / l’annonce que vous consultez n’est pas celui de la société SAS [L] [H] (SIRET 919 646 760 00018). Toute utilisation antérieure de cette identité était non autorisée. Pour toute vérification, contactez uniquement la société via ses canaux officiels. »,
- condamner Monsieur [V] [O] à lui payer, à titre de provision, la somme de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice sans préjudice d’une liquidation au fond,
- condamner Monsieur [V] [O] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens, comprenant le coût de la signification et, le cas échéant, les frais de constats utiles,
- dire que l’ordonnance sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La SAS [L] [H] expose qu’elle exerce une acticvité dans le secteur du bâtiment, plus précisément dans le domaine des travaux d’étanchéification ; que son identité commerciale et administrative repose sur un ensemble d’éléments distinctifs permettant de l’identifier de manière certaine, au premier rand desquels figurent sa dénomination et son nom commercial, son immatriculation sous son numéro SIRET et sous un SIREN, l’adresse de son établissement, l’identité de son dirigeant ainsi qu’un logo et une présentation visuelle propre, utilisés de manière constante dans ses documents professionnels et dans l’ensemble de ses communications ; que ces éléments constituent les signes d’identification essentiels de la société, tant auprès de ses partenaires que du public ; qu’il est apparu qu’un profil ou compte actif sur la plateforme de mise en relation ALLOVOISINS appartenant à Monsieur [V] [O] se présentait sous l’intitulé « [L] [H] » « [A] rénovation » et que ce compte utilisait sans autorisationdes informations légales correspondant aux siennes et notamment son numéro de SIRET ainsi que la forme juridique SAS et qu’il affichait également une ancienneté ainsi que divers éléments de présentation propres à entretenir auprès du public une confusion manifeste avec elle ; que ce profit a généré un volume important de contacts et de mises en relation ainsi que plusieurs avis et évaluatins, dont certains négatifs imputant directement à « [L] [H] » des pratiques frauduleuses et que de tels commentaires l’exposent à un risque réputationnel immédiat et font peser sur elle une pression contentieuse directe alors même qu’elle est étrangère aux actes dénoncés ; qu’il a également été constaté que des devis et factures ont été établis et communiqués en reprenant sans aucun droit ni autorisation son identité commerciale et administrative ce qui a nécessairement conduit les destinataires à penser qu’ils contractaient ou avaient contracté des prestations avec elle alors que ces prestations n’ont pas été réalisées par elle ou en toute hypothèse pas selon les modalités ainsi présentées ; qu’elle a d’ores et déjà été destinataire d’une mise en demeure émanant d’un tiers sollicitant le remboursement d’un trop-perçu ; que l’usurpation d’identité dénoncée produit déjà des effets concrets et donc un préjudice certain, actuel et objectivable ; que dès la découverte des faits, elle a entrepris des démarches immédiates afin d’en limiter les effets et d’obtenir une remise en état rapide ; que son gérant a notamment contacté directement Monsieur [O] par téléphone, lequel aurait reconnu l’existence du problème et déclaré que le retrait des contenus serait réalisé ; que toutefois malgré ces assurances, aucune remise en état complète n’a été constatée et l’ampleur du dommage n’est pas connue ; que l’usage par Monsieur [V] [O], sans droit ni titre, de son identité comprenant notamment sa dénomination, ses numéros SIRET et SIREN, l’identité de son dirigeant, son adresse, son logo ainsi que ses éléments de facturation, notamment en ligne, générant une confusion manifeste auprès du public et une atteinte immédiate à son image, constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser sans délai.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 juin 2026.
La SAS [L] [H] s’en rapporte à son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice avec avis de passage et envoi de la lettre prévue à l’article 658 du même code, Monsieur [V] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et il a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La société [L] [H] produit au soutien de ses demandes :
- des captures d’écran du compte « [L] [H] [A] rénovation » sur la plateforme AlloVoisins avec des avis datés du 02 octobre 2025 au 08 janvier 2026,
- une facture frauduleuse à l’en-tête de [L] [H] mentionnant la SAS [L] [H] et une possibilité de paiement sur AlloVoisins, non datée,
- une mise en demeure de rembourser un trop-perçu de 600,60 euros adressée le 22 janvier 2026 à la SAS [L] [H] par un dénommé [D] [G] et un échange de SMS au cours duquel un RIB au nom de Monsieur [V] [O] a été transmis,
- une déclaration d’usurpation d’identité faite sur la plateforme Allovoisins au nom de Monsieur [E] [I] (gérant de la SAS [L] [H]),
- une plainte pour usurpation d’identité déposée à l’encontre de Monsieur [T] [O] le 14 janvier 2026 et complétée les 16 et 18 janvier 2026,
- deux copies d’écran contenant des SMS envoyés à un numéro enregistré sous le nom “[V] [L] 2” et un SMS reçu du contact “peut-être : [V] [O]” évoquant une demande de changement de numéro SIRET en cours et disant de ne pas s’inquiéter,
- une capture d’écran d’une recherche Google “bati étanche cenon” du 04 février 2026 faisant apparaître en première réponse le compte « [L] [H] [A] rénovation » sur la plateforme AlloVoisins.
Il ressort de ces éléments la preuve de l’utilisation par le défendeur de la dénomination, du nom commercial, du logo et de l’adresse ainsi que des numéros de SIRET, SIREN et de TVA de la SAS [L] [H], sur la plateforme internet AlloVoisins et sur une facture émise dans le cadre d’une activité étrangère à la société demanderesse.
Cet usage non autorisé de l’identité de la SAS [L] VOISINS, qui expose cette dernière notamment à des réclamations dont elle n’a pas à être destinataire, constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser.
Il sera ordonné à Monsieur [O] [V] :
> de cesser immédiatement, à compter de la signification de la présente ordonnance, l’usage, sur la plateforme AlloVoisins et sur ses factures, des éléments d’identité de la SAS [L] [H] suivants, sans son autorisation expresse et écrite :
. la dénomination / nom commercial « [L] [H] »
. le SIRET 919 646 760 00018 et le SIREN 919 646 760
. l’adresse [Adresse 5]
. le logo [L] [H]
> de supprimer ou faire supprimer les éléments d’identité de la SAS [L] [H] de son compte AlloVoisins et à défaut de désactiver et/ou fermer et faire bloquer ce compte
> de faire toute démarche utile auprès de la plateforme AlloVoisins, son hébergeur et Google pour obtenir la suppression, la désactivation et/ou le déréférencement des pages du compte AlloVoisins qui comportent les éléments d’identité de la SAS [L] [H],
et ce dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présence ordonnance, ce dont il devra justifier par tout moyen dans un second délai de 48 heures suivant l’expiration du premier délai de 48 heures, sous une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration du premier délai de 48 heures et pendant une durée de trois mois.
La SAS [L] [H], qui ne justifie notamment pas du préjudice qu’elle invoque, sera déboutée du surplus de ses demandes.
Monsieur [V] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la SAS [L] [H] la charge de ses frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
ORDONNE à Monsieur [V] [O] :
> de cesser immédiatement, à compter de la signification de la présente ordonnance, l’usage, sur la plateforme AlloVoisins et sur ses factures, des éléments d’identité de la SAS [L] [H] suivants, sans son autorisation expresse et écrite :
. la dénomination / nom commercial « [L] [H] »
. le SIRET 919 646 760 00018 et le SIREN 919 646 760
. l’adresse [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 4]
. le logo [L] [H]
> de supprimer ou faire supprimer les éléments d’identité de la SAS [L] [H] de son compte AlloVoisins et à défaut de désactiver et/ou fermer et faire bloquer ce compte
> de faire toute démarche utile auprès de la plateforme AlloVoisins, son hébergeur et Google pour obtenir la suppression, la désactivation et/ou le déréférencement des pages du compte AlloVoisins qui comportent les éléments d’identité de la SAS [L] [H],
et ce dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présence ordonnance, ce dont il devra justifier par tout moyen dans un second délai de 48 heures suivant l’expiration du premier délai de 48 heures, sous une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard commençant à courir à l’expiration du premier délai de 48 heures et pendant une durée de trois mois ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la SAS BATRI [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS [L] [H] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière .
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.