Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 juin 2021, 4 août 2021, et 23 juin 2022, M. B A, représenté par Me Thareau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire de deux points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la réalité des deux infractions constatées le 3 août 2018 n'est pas établie ;
- il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs à ces infractions.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M. A et sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 6 octobre 2001, 3 février 2006, 19 octobre 2018 et 10 novembre 2018 et au rejet du surplus de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions sont devenues sans objet ;
- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 mars 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le solde de points du permis de M. A est redevenu positif et que les mentions relatives à la décision référencées " 48 SI " du 23 mars 2021 ont été supprimées de ce relevé, l'intéressé ayant retrouvé le droit de conduire. L'administration est ainsi réputée avoir retiré la décision d'invalidation du permis de conduire de M. A et les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont, dès lors, devenues sans objet.
3. Les motifs de la présente décision n'impliquant pas que l'administration agisse dans un sens déterminé, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de créditer le permis de conduire de M. A de deux points ne peuvent qu'être rejetées.
4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décisions référencée " 48 SI " du 23 mars 2021.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. CLa greffière,
signé
A. Vidal
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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