Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF DU 28 Octobre 2026
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 26/08354 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RENA
Appel contre une décision rendue le 27 octobre 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.
DANS LA PROCEDURE OPPOSANT :
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 1] (RHÔNE)
INTIME :
[V] [G]
né le 05 Novembre 1985 à [Localité 2]
Actuellement hospitalisé
[Adresse 2]
ayant pour conseil Me Léa BOURREL, avocat au barreau de Lyon, commis d'office
*********
Nous, Pierre BARDOUX , conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 07 septembre 2026 , pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique,
Ordonnance rendue en cabinet le 28 Octobre 2026 ; les dispositions de l'article R. 3211-20 du code de la santé publique ayant été respectées par le greffe et le ministère public,
Ordonnance signée par Pierre BARDOUX, conseiller et par Inès BERTHO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********************
FAITS ET PROCÉDURE
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 16 octobre 2026 concernant M. [V] [G], prise par le directeur du centre hospitalier [Localité 3] [Localité 4] à raison d'un péril imminent,
Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et notifiée le même jour à 16 heures 15 au ministère public, aux termes de laquelle il a notamment ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [V] [G],
Vu l'appel interjeté par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon et reçu au greffe le 27 octobre 2026 à 18 heures 57, à l'encontre de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif,
Vu la notification de cet appel faite à l'avocat du patient par télécopie le 27 octobre 2026 à 18 heures 39,
Vu la notification faite à M. [V] [G] le 28 octobre 2026,
Vu les pièces du dossier et notamment les certificats et avis des médecins psychiatres,
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel avec demande d'effet suspensif du ministère public, reçu dans le délai de 6 heures et régulièrement notifié en application de l'article R. 3211-20 du Code de la santé publique est recevable et régulier en la forme.
Les parties n'ont pas présenté d'observations dans le délai de 2 heures.
L'article L. 3211-12-4 du Code de la santé publique dispose que l'appel du ministère public, tendant à déclarer son recours suspensif doit être accompagné d'une demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
Les éléments de la procédure, les certificats médicaux réunis au dossier établissent qu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui et que l'hospitalisation complète doit être maintenue dans l'attente de l'examen de l'appel du ministère public.
Il convient en conséquence de déclarer recevable et suspensif l'appel du ministère public.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel du ministère public et le déclarons suspensif,
Disons en conséquence que le patient sera maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'une ordonnance soit rendue au fond,
Le greffier, Le conseiller délégué,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment