Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F828 Numéro de Procédure collective : 2025RJ128
Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire
DEBITEUR :
La SAS ARBORESCENCE SAS ESPACE LA HUNE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 676 655 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en dernier ressort
Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Madame Valérie BOULANGER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.
Le Tribunal a fait convoquer la SAS ARBORESCENCE en la personne de Monsieur [B] [D], Président, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Le liquidateur et Madame le procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience, ont comparu :
* SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ARBORESCENCE représentée par Madame [G] [K] collaboratrice munie d'un pouvoir,
* SAS ARBORESCENCE en la personne de Monsieur [B] [D], Président assisté du Cabinet DPCMK en la personne de Maître Isabelle MISSOTY avocate au barreau du Havre
Il ressort du rapport de la SELARL ASTEREN et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état pour les motifs suivants :
* Actions dans l'intérêt des créanciers
* Actifs en cours de réalisation
* Recouvrement en cours
* Vérification du passif en cours
La SELARL ASTEREN ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire.
Monsieur [D] et Maître MISSOTY ne s'opposent pas à la prolongation du délai de clôture.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ARBORESCENCE en liquidation judiciaire normale.
Attendu qu'il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an.
Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère public avisé,
Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,
Constate que les conditions de l'article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.
Dit qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS ARBORESCENCE SAS - activité : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé, autres commerce détails spécialisé divers, lithothérapie, produits bien être et ésotérique, yoga, ayurvédique. Vente de produits d'épicerie fine, commercialisation en gros et au détail avec consommation sur place et à emporter., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de Siren 898 676 655, en liquidation judiciaire normale.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an.
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier RICHARD
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier RICHARD
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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