Texte intégral
N° RG 25/00859 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FUNJ minute n°
du 26/10/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 26 Octobre 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[E] [O], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [L] [U], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SARL AVOCOTES, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 11
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 64
Etablissement public CPAM DE BAYONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 21 Septembre 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SARL AVOCOTES, la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 26 Octobre 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
Le 16 janvier 2017, Monsieur [N] [Q] a conclu avec la SA GENERALI IARD un contrat d’assurances couvrant notamment les accidents de la vie.
Le 3 février 2027, Monsieur [N] [Q] a subi un traumatisme à la cheville en pratiquant la corde à sauter.
La SA GENERALI IARD a opposé un refus de garantie dans un courrier du 20 février 2017.
La SA GENERALI IARD a fait réaliser une expertise amiable en 2021. L’expert a déposé son rapport le 25 mars 2022.
Par courrier du 14 avril 2022, la SA GENERALI IARD a confirmé son refus de garantie, se fondant sur le rapport de son expert qui avait relevé un état antérieur.
Par ordonnance du 4 octobre 2022, le juge des référés a désigné un expert.
Celui-ci a remis son rapport.
Par acte de commissaire de justice des 11 et 17 décembre 2025, Monsieur [N] [Q] a assigné la SA GENERALI IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de BAYONNE devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre:
-condamner la SA GENERALI IARD au paiement de ses obligations contractuelles,
-allouer à Monsieur [N] [Q] les sommes suivantes:
+au titre des souffrances endurées: 10000 euros,
+au titre du déficit fonctionnel permanent: 12210 euros,
+au titre du préjudice esthétique: 2000 euros,
+au titre du préjudice d’agrément: 14000 euros,
+au titre de l’incidence professionnelle: 53590 euros,
-condamner la SA GENERALI IARD au paiement de ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la consolidation, soit le 9 octobre 2021,
-condamner la SA GENERALI IARD au paiement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, dont distraction au profit de Me Sebastien BINET.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 13 janvier 2026, la SA GENERALI IARD demande au tribunal de:
-fixer comme suit les indemnités au titre des garanties contractuelles:
+au titre des souffrances endurées: 6000 euros,
+au titre du déficit fonctionnel permanent: 12210 euros,
+au titre du préjudice esthétique: 1500 euros,
+au titre du préjudice d’agrément: 0 euros,
+au titre de l’incidence professionnelle: 0 euros,
-fixer au jour du jugement le point de départ des intérêts,
-débouter Monsieur [N] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou la ramener à de plus justes proportions.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION:
La SA GENERALI IARD ne conteste pas le principe de la garantie, tout en contestant l’application du contrat à certains postes de préjudices pour lesquels une indemnisation est demandée.
Les conclusions de l’expert sont les suivantes:
-consolidation: 7 octobre 2021
-déficit fonctionnel total temporaire: 29 jours,
-déficit fonctionnel temporaire partiel: 75% sur 61 jours, 50% pendant 76 jours,
25% pendant 539 jours, 10% pendant 983 jours,
-souffrances endurées: 3/7,
-préjudice esthétique temporaire: 2/7 pendant 3 mois,
-la perte de gains professionnels avant consolidation est liée aux conséquences des arrêts de travail prescrits,
-déficit fonctionnel permanent: 6%,
-préjudice esthétique: 1/7,
-des éléments ont été retenus en faveur d’un retentissement professionnel et d’agrément dont l’appréciation est laissée aux magistrats.
Monsieur [N] [Q] était âgé de 34 ans au moment de l’accident. Il était éducateur sportif.
Au regard de ces éléments, des constatations médico légales et des éléments communiqués par les parties, le préjudice de Monsieur [N] [Q] sera fixé comme suit, sur les postes pour lesquels une indemnisation est sollicitée:
PREJUDICES PATRIMONIAUX:
préjudices patrimoniaux permanents:
.incidence professionnelle,
Monsieur [N] [Q] fait valoir qu’il était éducateur sportif et que son objectif était de vivre de ce métier en tant que travailleur indépendant; qu’il a été fragilisé et ressent une réelle faiblesse; qu’il était MNS et sapeur pompier, activités qu’il ne pourra pas exercer notamment à titre professionnel; qu’il entame une carière de retaurateur, l’expert ayant toutefois exprimé des réserves au regard de la contrainte de rester debout.
La SA GENERALI IARD fait valoir que ce poste n’est pas indemnisable, dans le cadre du contrat souscrit.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.
En l’espèce, les conditions générales du contrat ne prévoient pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle: au titre des préjudices patrimoniaux permanents, sont en effets seuls indemnisables, selon les clauses du contrat:
.perte de gains professionnels futurs,
.dépenses consécutives à la réduction d’autonomie:
+frais d’aménagement du logement,
+véhicule adapté,
+tierce personne.
La demande au titre de l’incidence professionnelle doit être rejetée.
PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX:
.souffrances endurées: 7000 euros
préjudices extra patrimoniaux permanents:
.déficit fonctionnel permanent: 12210 euros
.préjudice esthétique permanent: 2000 euros,
.préjudice d’agrément: la pratique d’activités jusque là assidue est désormais douloureuse, selon l’expert. Le préjudice d’agrément ressenti sera fixé à 10000 euros.
Il convient par conséquent de condamner la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 31210 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort:
Dit que Monsieur [N] [Q] ne peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice constitué par l’incidence professionnelle des séquelles de son accident,
Condamne la SA GENERALI IARD à payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 31210 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne la SA GENERALI IARD au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
Accorde à Me Sébastien BINET le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par [E] [O], Vice-Président, et par [L] [U], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[L] [U] [E] [O]
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