Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/02302 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ2N
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [X] [N]
C/
M. [O] [L]
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NOTIFIE LE
FE + CCC avocat
CCC M [L]
COPIE DOSSIER
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [N]
né le 27 Mai 1982 à [Localité 2] (CALVADOS)
de nationalité française
Profession : Technicien d’exploitation, demeurant [Adresse 1]
Non comparant, représenté par la SELARL QUARTZ AVOCATS plaidant par Maitre HUMMEAU Emmanuelsubstitué par Maitre BODIN Henri avocat au barreau des Sables d’Olonne
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [L]
né le 01 Avril 1992 à [Localité 3] (MANCHE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [N] a donné à bail à M. [O] [L] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], par contrat du 14 mai 2019 avec effet au 17 mai 2019, moyennant un loyer de 515,00 € et une provision pour charges de 14,00 € payables d'avance entre le 1er et le 5 de chaque mois.
Invoquant son intention d'aliéner la maison, M. [N] a fait donner, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, un congé pour vendre à M. [L] pour la date du 16 mai 2025.
M. [L] se maintenant dans les lieux, il lui a délivré par exploit du 27 mai 2025 une sommation de libérer le logement sous 8 jours.
Il a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON selon acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134, 1153 et 1741 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de :
-concilier les parties si faire se peut, et à défaut de bien vouloir,
-déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à M. [L] le 4 novembre 2024 pour le 16 mai 2025, en conséquence,
-déclarer M. [L] occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe [Adresse 4] à [Localité 4] et ordonner son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique,
-condamner M. [L] au paiement :
-d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges dus si le bail se poursuivait normalement et ce jusqu'à l'entière libération des lieux,
-de la somme de 600,00 € au titre des dommages et intérêts,
-de la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et notamment le coût du congé et de la présente assignation.
-d'ordonner par application de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant l'exercice de recours.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2026.
A cette date, M. [X] [N] est représenté par son conseil, substitué, qui confirme les demandes.
Le défendeur, régulièrement cité à l'étude, n'est ni comparant, ni représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du congé
Aux termes de l'article 15 I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (…). A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (…) A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ».
En l'espèce, le bail consenti à M. [L] pour une durée initiale de trois ans se terminait le 16 mai 2022 et s'est trouvé reconduit tacitement jusqu'au 16 mai 2025.
M. [N] a fait délivrer congé à son locataire pour le 16 mai 2025 par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024 en lui proposant une « offre de vente des locaux objets de la location pendant les deux premiers mois du délai de préavis, au prix de Cent Quarante Mille Euros (140.000,00 euros) ».
Il n'est pas contesté que le congé a été régulièrement signifié par exploit d'huissier six mois au moins avant le terme du bail, respectant ainsi le délai de préavis imposé au bailleur. Ses conditions de forme satisfont aux dispositions légales précitées, notamment en ce que le congé a indiqué expressément le motif allégué, l'intention de vendre, a présenté au locataire une offre d'achat qu'il n'a pas acceptée dans le délai légal de deux mois et qu'il comportait, jointe à l'acte, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
En conséquence, le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé pour vendre le 16 mai 2025 et M. [L] se trouve occupant sans droit ni titre depuis le 17 mai 2025. Il convient donc d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef.
En occupant sans droit ni titre depuis le 17 mai 2025 les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4], M. [L] cause un préjudice à M. [N] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges normalement dus selon le bail s'il se poursuivait et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive du logement.
Sur la demande en dommages et intérêts
M. [N] sollicite le paiement d'une somme de 600,00 € à titre de dommages et intérêts.
Cependant, il ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par la présente décision. En conséquence, il sera débouté de sa demande sur ce point.
Sur les demandes accessoires
M. [O] [L] succombe à l'instance. Il supportera les dépens qui comprendront le coût de la sommation du 27 mai 2025 et celui de l'assignation.
Il apparaît équitable de faire partiellement droit à la demande de M. [N] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. M. [L] sera condamné à lui verser à ce titre la somme de 400,00 €.
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE valide le congé pour vendre à effet du 16 mai 2025 donné le 4 novembre 2024 à M. [O] [L] par M. [X] [N] pour le local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;
ORDONNE en conséquence à M. [O] [L], occupant sans droit ni titre depuis le 17 mai 2025, de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour M. [O] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [X] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [O] [L] à verser à M. [X] [N] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant revalorisable du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 17 mai 2025 et jusqu’à la complète libération des lieux se matérialisant par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ;
DEBOUTE M. [X] [N] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [O] [L] aux dépens qui comprendront les frais de la sommation du 27 mai 2025 et de l'assignation ;
CONDAMNE M. [O] [L] à payer à M. [X] [N] la somme de quatre cents euros (400,00 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
FAIT ET RENDU le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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