Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00257 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXG7
Minute n° :
JUGEMENT
DU
29 Octobre 2026
Etablissement ENSEMBLE SCOLAIRE SAINTE FAMILLE
C/
[A] [G]
Expédition délivrée le 29 Octobre 2026
ENSEMBLE SCOLAIRE SAINTE FAMILLE
Exécutoire délivrée le 29 Octobre 2026
ENSEMBLE SCOLAIRE SAINTE FAMILLE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 14 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement ENSEMBLE SCOLAIRE SAINTE FAMILLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispense de comparution par jugement du 3 septembre 2026
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [A] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [A] [G] a scolarisé sa fille [H] en classe de 5ème au sein de L’ENSEMBLE SCOLAIRE SANTE-FAMILLE à [Localité 2] (80) au titre de l’année 2024/2025 sous le régime de la demi-pension.
Des frais de demi-pension (cantine) n’ayant pas été payés, L’ENSEMBLE SCOLAIRE SANTE-FAMILLE a obtenu le 2 décembre 2025 du tribunal judiciaire d’AMIENS une ordonnance d'injonction de payer la somme de 230,11 euros en principal outre 25,11 euros de frais accessoires à la requête, à l'encontre de Madame [A] [G], qu'elle a fait signifier par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026.
Madame [A] [G] a formé opposition par lettre recommandée reçue le 12 février 2026 contestant devoir cette somme par compensation avec une créance de frais de cantine au titre de l’année scolaire précédente.
Les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffe.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026.
L’ENSEMBLE SCOLAIRE SANTE-FAMILLE, représentée par son président, a demandé la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer considérant que les sommes réclamées sont dues et qu’aucune compensation ne saurait avoir lieu en ce que l’établissement a bien remboursé les frais de repas non-pris dès lors que les absences étaient régulièrement justifiées.
Madame [A] [G] n'a pas comparu.
La décision avait été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.
Par jugement du 3 septembre 2026, le juge, constatant que Madame [A] [G] n’avait pas été régulièrement convoquée (retour de la lettre recommandée avec la mention pli avisé et non réclamé) a :
-déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 décembre 2025 formée par Madame [A] [G] et statuant à nouveau,
-ordonné la réouverture des débats à l’audience civile de la chambre de proximité du tribunal judiciaire d’AMIENS qui se tiendra le lundi 14 septembre 2026 à 13h30 au [Adresse 4] d’aval, 3ème étage, salle 1,
-dispensé L’ENSEMBLE SCOLAIRE SANTE-FAMILLE de comparution à l’audience du lundi 14 septembre 2026 à 13h30,
-dit que la présente décision sera adressée aux parties par lettre recommandée, ainsi que par courriel et lettre simple à Madame [A] [G],
-sursis à statuer sur les demandes et réservé les dépens.
Le jugement a été notifiée aux parties, Madame [A] [G] ayant retiré son pli le 8 septembre 2026 et a été avisé par courriel du 3 septembre 2026 de l’audience du 14 septembre 2026.
A l’audience du 14 septembre 2026, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l’article 1353 celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Dans son courrier d’opposition à l’injonction de payer, Madame [A] [G] a indiqué contester la dette considérant que L’ENSEMBLE SCOLAIRE SANTE-FAMILLE ne l’avait pas remboursée des frais de demi-pension qu’elle a réglés au titre de l’année de 6ème (2023/2024) pour les jours où sa fille était absente de manière justifiée et qu’elle a ainsi volontairement refusé de régler ceux dus au titre de l’année de 5ème (2024/2025) par compensation.
L’ENSEMBLE SCOLAIRE SANTE-FAMILLE rapporte la preuve du bien fondé de sa créance en produisant les factures et détail des absences qui permettent de constater qu’elle a bien procédé au remboursement des frais de demi-pension dès lors que les absences de l’élève avaient été préalablement justifiées dans les conditions du règlement de l’établissement et que, pour les absences non justifiées, elle était en droit d’en réclamer le paiement malgré l’absence de prise effective des repas par l’élève.
Il convient donc de condamner Madame [A] [G] à payer L’ENSEMBLE SCOLAIRE SANTE-FAMILLE la somme de 230,11 euros.
Succombante, Madame [A] [G] sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment les frais de la procédure d’injonction de payer.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
RAPPELLE que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 décembre 2025 formée par Madame [A] [G] a été déclaré recevable par jugement du 3 septembre 2026,
CONDAMNE Madame [A] [G] à payer L’ENSEMBLE SCOLAIRE SANTE-FAMILLE la somme de 230,11 euros,
CONDAMNE Madame [A] [G] aux dépens qui comprendront notamment les frais de la procédure d’injonction de payer,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER, LE JUGE
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