Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L522
Minute JCP n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
S.A. VIVEST, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Francine WEBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Monsieur [C] [R] [J], demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique de référé du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me MORHANGE (case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Me MORHANGE (case)
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 30 mars 2023, la SA d'HLM VIVEST a consenti à M. [C] [R] [J] un bail d'habitation sur un logement situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel révisable de 350 euros ainsi que 79,37 euros au titre de la provision pour charges.
A la date de l'assignation le montant des loyers, provision pour charges comprises est de 463,14 euros.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA d'HLM VIVEST a fait signifier à M. [C] [R] [J] le 22 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 6916,76 euros et d'avoir à produire l'attestation d'assurance.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026 remis à étude, la SA d'HLM VIVEST a fait assigner M. [C] [R] [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, en sollicitant notamment de:
- Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 22 septembre 2024 sur le fondement de l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et à la date du 22 octobre 2024 sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;
- Ordonner l'évacuation de de M. [C] [R] [J] et de tous occupants de son chef;
- Condamner M. [C] [R] [J] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 22.895,73 euros suivant décompte arrêté au 31 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer;
- Condamner M. [C] [R] [J] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 463,14 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux révisable selon les termes du bail (article 5.1) et conformément aux augmentations légales, avec intérêt au taux légal à compter de chaque terme impayé.
- Condamner M. [C] [R] [J] à payer à la SA d'HLM VIVEST la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [C] [R] [J] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 22 août 2024
En outre, la SA d'HLM VIVEST explique dans son assignation que M. [C] [R] [J] n'a pas répondu à ses demandes d'actualisation de sa situation familiale et financière, ce qui a engendré l'application d'un supplément de loyer.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 3 septembre 2026.
A l'audience, la SA d'HLM VIVEST, représenté par son conseil a maintenu ses demandes en actualisant la dette locative à 29.880,77 euros.
En défense, M. [C] [R] [J], quoique régulièrement assigné, n'était ni présent ni représenté, sans avoir fait connaître les motifs de son absence.
Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire était mise en délibéré au 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1-Sur la recevabilité des demandes:
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 22 août 2024, et la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation d'impayés de M. [C] [R] [J] par courrier recommandé du 22 novembre 2023, reçue le 27 novembre 2023 soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 17 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 18 mars 2026 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 2 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
2-Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et subséquente en expulsion :
L'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en cette même qualité et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En présence simultanée d'une demande d'acquisition de clause résolutoire pour défaut d'assurance et pour impayés de loyer, ainsi qu'en l'occurrence, le juge examine d'abord le fondement relatif au défaut d'assurance de nature à chronologiquement entraîner l'acquisition de la clause résolutoire en premier.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, pour défaut d'assurance du locataire, un mois après un commandement resté infructueux d'avoir à en justifier.
De l'examen des pièces versées aux débats il résulte qu'un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative visant les dispositions de l'article 7 g) de la loi précitée comme ladite clause a été régulièrement signifié à M. [C] [R] [J] le 14 août 2024.
M. [C] [R] [J], qui n'a pas comparu, ni n'allègue ni a fortiori n'établit avoir remis quelconque attestation justifiant de ce que le logement était couvert par une assurance dans le mois suivant le commandement, de sorte que, ainsi il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 septembre 2024 et non le 14 septembre 2024 tel que sollicité, passé ainsi le délai d'un mois prévu à cette fin par la clause dont s'agit.
Le juge ne dispose pas du pouvoir de suspendre les effets de cette clause résolutoire, et ne dispose d'aucune faculté d'appréciation de l'opportunité de la résiliation du bail en cas de défaut de fourniture des justificatifs d'assurance dans le délai requis.
Dès lors, il convient de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 22 janvier 2024 et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.
Dans la mesure où le bail se trouve résilié de plein droit à la date du 15 septembre 2024, ainsi qu'il résulte de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner la demande en constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire à une date qui y est postérieure à raison du défaut de paiement des causes du commandement, subséquemment sans objet.
Par ailleurs, la locataire devenant en conséquence occupante sans droit ni titre, son expulsion sera ordonnée ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par M. [C] [R] [J] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Dès lors qu'il est fait droit à la demande formée à titre principal en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat de bail, qui est sans objet.
3-Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation :
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, M. [C] [R] [J] sera condamné au paiement d'une somme pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle M. [C] [R] [J] est devenue occupante sans droit ni titre, soit le 23 septembre 2024, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, soit une somme de 463,14 euros, à la date de l'assignation. Le montant sera donc révisé conformément au bail et à la réglementation applicable en matière d'HLM, et les charges récupérées
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles M. [C] [R] [J] est condamnée dans le cadre de la présente décision au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 23 septembre 2024.
4-Sur le montant de l'arriéré locatif:
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
La SA d'HLM VIVEST produit un décompte actualisé au 21 août 2026 aux termes duquel M. [C] [R] [J] lui doit la somme de 29.880,77 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de juillet 2026.
M. [C] [R] [J], qui n'a pas comparu à l'audience, ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette
Cependant, ce décompte comporte des " frais de dossier SLS ", d'un montant total de 50 euros, qu'il convient de déduire d'office à défaut de justification.
En conséquence, M. [C] [R] [J] sera condamnée, à titre provisionnel, à payer à la SA d'HLM VIVEST la somme de 29.830,77 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.916,76 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
5-Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision:
Sur les dépens:
En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, M. [C] [R] [J], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 22 août 2024.
Sur l'article 700 du code de procédure civile:
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [R] [J], supportant la condamnation aux dépens, recevra également condamnation à payer à la SA d'HLM VIVEST la somme de 350 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique de M. [C] [R] [J].
Sur l'exécution provisoire:
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 30 mars 2023 entre la SA d'HLM VIVEST et M. [C] [R] [J] concernant le logement situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 23 septembre 2024 et que le bail sera résilié à cette date ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de M. [C] [R] [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 6] ;
DISONS que la SA d'HLM VIVEST pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;
DISONS qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;
DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [C] [R] [J] à payer à la SA d'HLM VIVEST la somme de 29.830,77 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 sur la somme de 6.916,76 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS, à titre provisionnel, M. [C] [R] [J] à payer à la SA d'HLM VIVEST une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 463,14 euros à compter du 23 septembre 2024 outre actualisation conformément au bail et à la règlementation applicable en matière d'HLM, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 29.830,77 euros outre intérêts à laquelle M. [C] [R] [J] est déjà condamnée provisionnellement par la présente ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 23 septembre 2024 et l'échéance du mois de juillet 2026.
DISONS que la dernière indemnité d'occupation sera calculée prorata temporis ;
CONDAMNONS M. [C] [R] [J] à payer à la SA d'HLM VIVEST la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [C] [R] [J] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 22 août 2024
REJETONS toute autre demande ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.
Le greffier Le juge