Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00500 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NVNK
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEUR :
OPH HABITAT 76
112 boulevard d’Orléans
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Maître Marie-pierre NOUAUD, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [B] [X]
2 rue Pablo Neruda
Esc 01 - Etg 03 - Appt 005
76140 LE PETIT-QUEVILLY
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2014, avec prise d'effet au 2 décembre 2014, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Madame [B] [X] et Monsieur [W] [X] un appartement situé 2 rue Pablo Neruda - Esc 01 Etage 03 Appt 005 à PETIT QUEVILLY (76140), pour un loyer mensuel de 380,50 euros, outre des provisions sur charges.
Par courrier du 8 février 2018 reçu le 12 février 2018, Monsieur [W] [X] a délivré congé à son bailleur.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2024, l'OPH HABITAT 76 a fait sommation à Madame [B] [X] de cesser les troubles du voisinage causés par Monsieur [W] [A] revenu au sein du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, l'OPH HABITAT 76 a fait assigner Madame [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti le 1er décembre 2014 avec toutes suites et conséquences de droit, pour manquements graves par la locataire à ses obligations ;
- ordonner sans délai l’expulsion de Madame [B] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, d'un serrurier et de déménageur ;
- condamner Madame [B] [X] au paiement :
- de tout arriéré de loyers, charges, primes d'assurance et pénalités qui pourrait être dû au jour du prononcé de la résiliation du bail ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, des charges locatives et primes d'assurance et pénalités éventuelles qui auraient été dus en l'absence de résiliation de bail, en ce compris la révalorisation légale du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux ;
- de la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- des frais pour parvenir à l'exécution du jugement à intervenir et notamment ceux d'expulsion ;
- des dépens en ce compris le coût de la sommation du 8 avril 2024 ;
- maintenir l'exécution provisoire de plein droit dont sera assorti le jugement à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 3 mars 2026.
À l'audience du 9 juillet 2026, l'OPH HABITAT 76, représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 456,94 euros selon décompte arrêté au 26 juin 2026.
L'OPH HABITAT 76, sur le fondement de l'article 6.1 du contrat de bail, de l'article 1728 du code cvil et de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, sollicite la résiliation du bail en raison des nuisances causées par Monsieur [W] [A], hébergé par Madame [B] [X]. Il dénonce notamment des nuisances sonores, des jets de bouteille d'urine ou des vêtements en jeu ainsi que des insultes régulières de sa part. Il précise que toutes les démarches effectuées auprès de la locataire sont restées vaines, faisant valoir que les troubles anormaux du voisinage remontent à 2016.
Madame [B] [X], régulièrement citée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [B] [X], citée à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7b) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu d’une obligation essentielle qui consiste à user paisiblement des locaux loués.
Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage, principe repris par l’article 1253 du code civil.
Il s’agit d’une responsabilité objective, fondée sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire.
Le caractère anormal d’un trouble de voisinage doit s’apprécier in concreto en tenant compte des circonstances de temps et de lieu et il appartient à la partie qui s’en prévaut de rapporter la preuve d’un trouble, qui par son caractère excessif lié notamment à son intensité, sa durée ou à sa répétitivité, excède les inconvénients ordinaires.
Le juge doit apprécier la situation au jour de sa décision de sorte qu’il convient de tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu’au jour où il statue.
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que depuis 2016, Monsieur [W] [X], fils de Madame [B] [X], cause des nuisances importantes au sein de l'immeuble, en raison notamment de ses troubles psychiatriques.
Si les éléments produits en 2016, 2017 et 2021 sont trop anciens pour se fonder sur eux, il y a lieu de souligner que depuis 2024, le bailleur a été contraint de dresser environ une quinzaine de rapport d'évènements suite aux agissements de Monsieur [X] et a envoyé presque autant de lettres de mise en demeure à la locataire. Le garde particulier assermenté, Monsieur [U] [Z], a aussi adressé à deux reprises des procès-verbaux de constat les 17 avril 2025 et 14 octobre 2025 sur le comportement du fils de la locataire.
Il en ressort alors un comportement grave de Monsieur [W] [X] qui trouble les lieux puisqu'il cause des nuisances sonores, nuit et jour, en mettant de la musique de manière excessive, qu'il cause des dégradations en urinant dans les parties communes et en mettant le feu parfois à ses vêtements ainsi qu'en crachant et qu'il peut être menaçant envers ses voisins. Il lui est reproché aussi de la consommation de cannabis dans les parties communes.
Si ce comportement n'est pas reproché directement à Madame [B] [X] qui est, depuis le congé délivré par son fils en 2018, la seule contractante avec l'OPH HABITAT 76, elle demeure responsable des personnes qu'elle accueille à son domicile et de leur comportement.
Dès lors que Madame [B] [X], malgré les avertissements faits par le bailleur, n'a pas mis fin aux agissements de son fils qu'elle héberge à son domicile, et ce bien que la situation puisse être compliquée pour elle, des manquements sont caractérisés à son encontre justifiant la résiliation judiciaire du bail, qui sera prononcée au jour du jugement.
Sur la demande d'expulsion
La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, la mauvaise foi de Madame [B] [X] n'étant pas démontrée, il n’est justifié d’aucune circonstance particulière permettant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 28 septembre 2026, Madame [B] [X] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [B] [X] à son paiement à compter de 28 septembre 2026, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, l'OPH HABITAT 76 produit le bail en date du 1er décembre 2014 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 24 juin 2026, faisant état d'une dette locative de 456,94 euros.
Ce montant comprend des frais OPS pour un montant total de 15,24 euros.
L’article L.442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que « aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois.
À défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.
L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L.441-9 ».
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l'espèce, le bailleur ne produit aucun courrier de mise en demeure qui aurait été adressé au locataire en respectant les dispositions légales susvisées.
Dès lors, le bailleur qui ne rapporte pas la preuve d'avoir effectivement adressé au locataire la mise en demeure requise par les dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, formalité substantielle, ne peut prétendre au paiement des sommes visées ci-dessus, lesquelles seront retirées de la dette locative.
En conséquence, il convient de condamner Madame [B] [X] à payer à l'OPH HABITAT 76 la somme de 441,70 euros, au titre des loyers et charges dus au 26 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Elle sera également condamnée à payer les loyers et charges impayés entre le 26 juin 2026 et le prononcé de la résiliation judiciaire au 28 septembre 2026.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [B] [X] aux dépens de l'instance, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
Il convient également de condamner Madame [B] [X] à payer à l'OPH HABITAT 76 la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 1er décembre 2014 entre l'OPH HABITAT 76 d'une part, et Madame [B] [X] d'autre part, concernant les locaux situés 2 rue Pablo Neruda - Esc 01 Etage 03 Appt 005 à PETIT QUEVILLY (76140), au 28 septembre 2026 ;
DIT que Madame [B] [X] est occupant sans droit ni titre :
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [B] [X] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [B] [X] à payer à l'OPH HABITAT 76 la somme de 441,70 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 26 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, outre les loyers et charges impayés entre le 26 juin 2026 et le 28 septembre 2026 ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [B] [X] à compter du 28 septembre 2026 , date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [B] [X] à payer à l'OPH HABITAT 76 l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 28 septembre 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
CONDAMNE Madame [B] [X] à payer à l'OPH HABITAT 76 la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [X] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE