Texte intégral
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3IP
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Minute : GMC
Jugement du 24 Juillet 2026
N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3IP
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Madame [F] [G] [P]
C/
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE [Localité 1] METROPOLE
Copie délivrée à :
- Me Guillaume BLIN,avocat,
- Me Valérie RIVIERRE-DUPUY, avocate,
- Madame [F] [G] [P],
- CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE [Localité 1] METROPOLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION
24 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
Madame [F] [G] [P]
née le 16 octobre 1979 à [Localité 2] (CONGO)
Demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 280852026001780 du 21/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
Représentée par Maître Guillaume BLIN, avocat au barreau de Chartres, TOQUE 69
DÉFENDEUR :
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE [Localité 1] METROPOLE
Dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
Représenté par Maître RIVIERE-DUPUY, membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocate au barreau de Chartres, Toque 34.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 24 Juillet 2026
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.
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N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3IP
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte en date du 04 avril 2022, le centre intercommunal d'action sociale de [Localité 1] Métropole (ci-après « CIAS de [Localité 1] Métropole ») a donné à bail en sous-location à Mme [F] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1] – [Localité 3].
Par ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a notamment :
- Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 05 janvier 2025
- Autorisé le CIAS de [Localité 1] Métropole, à défaut de libération des lieux à faire procéder à l'expulsion de Mme [P] et à celle de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux ;
- Rejeté la demande formée par le CIAS de [Localité 1] Métropole au titre du paiement des loyers et charges ;
- Rejeté la demande formée par le CIAS de [Localité 1] Métropole au titre du paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation.
Cette ordonnance a été signifiée le 29 janvier 2026 et le même jour, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [P].
Par une requête reçue le 20 avril 2026, Mme [P] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres d'une demande tendant à l'octroi d'un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
Appelée initialement à l'audience du 22 mai 2026, l'affaire a été renvoyée au 12 juin 2026 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties étant autorisées à produire une note en délibéré au plus tard le 26 juin 2026 pour préciser si Mme [P] était toujours dans les lieux.
Aucune note en délibéré n'a été produite.
Moyens et prétentions
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, Mme [P] demande au juge de l'exécution de lui accorder un délai renouvelable de 6 mois pour quitter les lieux.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, qu'elle a perdu son emploi, ce qui explique ses difficultés financières. Elle ajoute qu'elle vit avec deux enfants mineurs dans le logement en cause et qu'elle a déposé une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. Elle relève également qu'elle a déposé une demande de traitement d'une situation de surendettement.
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Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, le CIAS de [Localité 1] Métropole demande au juge de l'exécution de :
- Déclarer Mme [P] mal fondée ;
En conséquence,
- La débouter de sa demande de délais pour quitter les lieux,
- Confirmer que le commandement de quitter les lieux du 29 janvier 2026 peut produire son plein et entier effet ;
- Condamner Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [P] aux dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [P] a cessé de s'acquitter de son loyer depuis février 2024 de sorte qu'en mars 2026, la dette de l'intéressée s'élevait à la somme de 17.835,40 euros. Il ajoute que Mme [P] est à l'origine d'importants conflits de voisinage et de nuisances.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :
- la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations
- les situations respectives du propriétaire et de l'occupant ;
- les diligences que l'occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.
Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l'espèce, il ne peut être reproché à Mme [P] de ne pas s'acquitter de sommes dues au titre d'un arriéré locatif, dès lors qu'aux termes de son ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a débouté le CIAS de [Localité 1] Métropole de ses demandes tendant à la condamnation de la requérante au paiement d'une dette de loyers et d'une indemnité d'occupation.
Il ressort des pièces du dossier que Mme [P] a déposé une demande de logement locatif social le 30 septembre 2025. Ce seul élément ne saurait toutefois être suffisant pour justifier l'octroi de délais pour quitter les lieux. Il appartient à cet égard à la requérante de démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Or, sauf à indiquer qu'elle est en difficulté financière, ce qui a motivé le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement, elle ne fait valoir aucun élément de fait démontrant de réelles difficultés à retrouver un logement, étant relevé que la présence de deux enfants au sein du foyer ne suffit pas à considérer que les critères de recherche de logement seraient difficiles à satisfaire.
En outre, il ressort de nombreux rapports établis par des enquêteurs/médiateurs pour le compte de l'office public de l'habitat de [Localité 1], mais également des plaintes et des attestations produites par le CIAS de [Localité 1], que Mme [P] a adopté un comportement agressif et injurieux à l'égard de ses voisins, faisant obstacle à ce que sa bonne foi puisse être retenue.
En conséquence, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Partie perdante, Mme [P] sera condamnée aux dépens.
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner Mme [P] à verser au CIAS de [Localité 1] Métropole une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [F] [P] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Mme [F] [P] aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE Mme [F] [P] à payer au centre intercommunal d'action sociale de [Localité 1] Métropole une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY
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