Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/02864 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UAZ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Vanessa MARTINEZ substituée par Me Ziane OUALI, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
CPAM 13
[Localité 4]
représentée par [M] [N], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 25 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
MURRU Jean-Philippe
Greffier : ALLIONE Bernadette, Cadre Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 juillet 2024, Madame [E] [V] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle au titre d’une « capsulite rétractile en cours de constitution », étayée par un certificat médical initial du 21 juin 2024 mentionnant une date de première constatation au 24 avril 2024.
Par décision du 06 février 2025, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la [1] des Bouches-du-Rhône ou la caisse) a notifié à Madame [E] [V] un refus de prise en charge, au titre du tableau n°57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, de sa pathologie et ce, après avis en date du 05 février 2025 du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([2]) de la région Paca Corse.
Madame [E] [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a, par décision en date du 6 mai 2025, rejeté son recours.
Par requête en date du 07 juillet 2025, Madame [E] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3].
Par ordonnance du 22 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné, sur le fondement de l'article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, le [4] région ILE-DE-FRANCE avec mission de dire si l'affection présentée par Madame [E] [V], constatée le 07 février 2024, a été directement causée par son activité professionnelle habituelle.
Le 09 décembre 2025, le [2] de la région ILE-DE-FRANCE a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par l’assurée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026.
A l'audience, par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [E] [V] demande au tribunal de : Faire droit à son recours, de Reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie au titre du tableau 57, Rappeler que le présent jugement se substitue aux décisions de la caisse.
Par voie de conclusions n°2 développées oralement en date du 23 juin 2026, auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la caisse, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de : Entériner l’avis du [4] région ILE-DE-FRANCE, Confirmer le refus de prise en charge de la maladie déclarée par l’assurée, Débouter l’assurée de l’ensemble de ses demandes.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de la maladie
Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».
Il ressort de ses dispositions qu’une maladie peut être présumée d’origine professionnelle si, d’une part, elle est désignée dans un tableau des maladies professionnelles, et, d’autre part, si elle est contractée dans les conditions mentionnées au tableau.
Cependant, si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut également être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi, après avis motivé d’un CRRMP, qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.
En l’espèce, Madame [E] [V] sollicite la prise en charge de sa maladie au titre du tableau 57 A des maladies professionnelles lequel subordonne l’application de la présomption d’imputabilité édictée par l’article L.461-1 précité au respect des conditions cumulatives suivantes :
- constatation médicale de la maladie « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » ;
- délai de prise en charge de 6 mois sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois. En d’autres termes, il est nécessaire que la maladie ait été médicalement constatée pour la première fois dans les 6 mois ayant suivi la cessation de l’exposition au risque ;
- réalisation par l’assuré social de travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction : avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Le délai de prise en charge de 6 mois prévu par le tableau étant largement dépassé entre le dernier jour d'exposition, le 07 février 2023 et la date de première constatation médicale, le 07 février 2024, le dossier de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par l’assurée a été soumis à l'avis d'un CRRMP.
Au terme de son avis en date du 09 décembre 2025, le [2] de la région ILE DE FRANCE a exclu l’existence d’un lien direct entre la pathologie « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie objectivée par IRM de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » et l’activité professionnelle de l’assurée au motif que « la longue période d’interruption de l’activité, et la nature de la pathologie telle que décrite lors du début de l’arrêt de l’activité ne permettent pas d’établir un lien entre activité professionnelle et maladie déclarée ».
Madame [E] [V] critique une telle motivation, relevant que l’existence d’un délai de prise en charge supérieur à celui de 6 mois requis par le tableau ne saurait exclure la reconnaissance d’une maladie professionnelle, puisque c’est justement ce dépassement qui a justifié la saisine d’un CRRMP.
Elle fait valoir par ailleurs que les tâches inhérentes à sa profession d'agent de service en clinique induisent nécessairement des sollicitations quotidiennes des épaules telles que décrites par le tableau 57A. Elle produit en ce sens les témoignages de collègues de travail qui attestent des efforts physiques importants imposés par ses différentes attributions.
L'assurée fait également remarquer que la pathologie déclarée correspond bien à la maladie professionnelle désignée par le tableau 57 A, ce dont elle justifie en versant aux débats diverses pièces médicales.
Il n'est cependant pas contesté que Madame [E] [V] souffre d'une pathologie relevant du tableau 57 A des maladies professionnelles ni même qu'elle accomplissait de manière répétée les mouvements limitativement énumérés par ce tableau.
C’est donc de manière inopérante que l’assurée fait valoir qu’elle satisfait tant à la condition médicale qu’à la condition afférente à la liste limitative des travaux visés par le tableau, le respect de ces exigences ne faisant pas débat au présent cas d’espèce.
En revanche, Madame [E] [V] ne produit pas d’éléments de nature à remettre en cause la date de première constatation médicale retenue par la caisse ni même d’éléments permettant d’expliquer le dépassement important du délai de prise en charge.
La circonstance que Madame [E] [V] n'a plus exercé aucune activité professionnelle l'exposant à des mouvements répétés ou forcés des épaules depuis le 07 février 2023 ne suffit pas à caractériser le lien entre sa pathologie et son ancien emploi.
En l'état des éléments précédemment exposés, il apparait que Madame [E] [V] échoue à contredire utilement les deux avis concordants des CRRMP lesquels sont clairs, précis et dépourvus d'ambiguïté.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de débouter Madame [E] [V] de son recours.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront laissés à la charge de Madame [E] [V] en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE Madame [E] [V] de sa demande de prise en charge au titre du tableau 57 des maladies professionnelles de sa maladie déclarée selon certificat médical initial en date du 21 juin 2024 ;
CONDAMNE Madame [E] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à dispositon au greffe le 1er octobre 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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