Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRTA
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
SA EBS HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [Z] [O]
120 rue Edith Piaf, appt 32, esc C, 2ème niveau
Résidence Marie Samson - Immeuble Camomille
76320 ST PIERRE LES ELBEUF
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2013, la SA EBS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [J] née [A] un logement situé 120 rue Edith Piaf, App. 032, Esc. C, 2ème niveau, bâtiment Marie Samson, immeuble Camomille, ST PIERRE LES ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel initial de 291,32 euros, outre une provision sur charges.
Par acte du 1er août 2013, la SA EBS HABITAT a également donné à bail à Monsieur [Z] [O] et Madame [D] [J] née [A] un garage n°57 situé rue Edith Piaf, ST PIERRE LES ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel de 39,59 euros, outre des provisions sur charges.
Par courrier du 1er septembre 2015, il a été pris acte par la SA EBS HABITAT de la séparation de Monsieur [D] [J] née [A] avec Monsieur [Z] [O] et qu’à compter de cette date, Monsieur [Z] [O] restait seul locataire du logement.
Par acte du 15 janvier 2021, la SA EBS HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [O] un garage n°63 situé rue Georges Brassens, résidence Marie Samson, ST PIERRE LES ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel de 40,14 euros, outre des provisions sur charges ;
Par lettre du 1er juillet 2025 reçue le 21 juillet 2025, la SA EBS HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de son locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 289,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges, a été signifié au locataire le 22 juillet 2025.
Par acte du 12 novembre 2025, la SA EBS HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de location en date du 11 juillet 2013 portant sur les locaux sis 120 rue Edith Piaf, App. 032, Esc. C, 2ème niveau, bâtiment Marie Samson, immeuble Camomille, ST PIERRE LES ELBEUF (76320), est acquise depuis le 22 septembre 2025 ;
-Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de location en date du 1er août 2013, portant sur les locaux sis rue Edith Piaf, ST PIERRE LES ELBEUF (76320), est acquise depuis le 22 septembre 2025 ;
-Constater que la clause résolutoire contenue au contrat de location en date du 15 janvier 2021, portant sur les locaux sis rue Georges Brassens, résidence Marie Samson, ST PIERRE LES ELBEUF (76320), est acquise depuis le 22 septembre 2025 ;
-Constater, en conséquence, la résiliation desdits contrats de location à compter du 22 septembre 2025 ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [Z] [O], et de tout occupant de son chef, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique conformément aux dispositions des articles L.441-1 à L.433-2 et R.441-1 à R.442.1 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamner Monsieur [Z] [O] au paiement de la somme principale de 2 916,60 euros, correspondant aux loyers et charges impayés, arrêtée au 15 octobre 2025, au visa de l’article 1728 du code civil et de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et en application de l’article 1231-7 du code civil ;
-Condamner Monsieur [Z] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges, outre revalorisation légale, tel qu’il serait dû si les contrats de location n’avaient pas été résiliés, et ce jusqu’au départ effectif des lieux, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
-Condamner Monsieur [Z] [O] au paiement de la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles ;
-Condamner Monsieur [Z] [O] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la présente assignation et de ses suites, et le cas échéant aux frais d’expulsion en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 19 décembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, la SA EBS HABITAT, représentée par son conseil, se rapporte à l’acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 6 477,86 euros au 11 mai 2026;
Elle précise que les loyers sont impayés depuis le mois de mars 2023 et que le locataire serait actuellement logé en caravane et ne serait plus dans le logement.
Monsieur [Z] [O], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [Z] [O], cité par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA EBS HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 19 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par la SA EBS HABITAT le 22 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [Z] [O] le 22 juillet 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 23 septembre 2025.
Compte tenu du fait que les garages n°57 et n°63 sont les accessoires du local d’habitation, il y a lieu également de prononcer la résiliation des baux les concernant.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Monsieur [Z] [O] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA EBS HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 23 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA EBS HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA EBS HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 11 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 6 477,86 euros, déduction faite des frais de procédure pour un montant de 306,38 euros.
Monsieur [Z] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA EBS HABITAT la somme de 6 477,86 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 11 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025 sur la somme de 1 289,77 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Z] [O] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [Z] [O] à payer à la SA EBS HABITAT la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA EBS HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 11 juillet 2013 concernant le logement situé 120 rue Edith Piaf, App. 032, Esc. C, 2ème niveau, bâtiment Marie Samson, immeuble Camomille, ST PIERRE LES ELBEUF (76320), ainsi que les emplacements de stationnement : le garage n°57, et le garage n°63, donnés en location à Monsieur [Z] [O], et la résiliation de plein droit desdits baux à la date du 23 septembre 2025.
DIT que Monsieur [Z] [O] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [Z] [O] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 120 rue Edith Piaf, App. 032, Esc. C, 2ème niveau, bâtiment Marie Samson, immeuble Camomille, ST PIERRE LES ELBEUF (76320) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, notamment du garage n°57 et du garage n°63, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [Z] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA EBS HABITAT pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 23 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à la SA EBS HABITAT la somme de 6 477,86 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 11 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025 sur la somme de 1 289,77 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 juillet 2025, de la signification de l’assignation du 19 décembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à la SA EBS HABITAT la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE