Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET [F],
1 exp Me Laurie DELCLOS
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 15 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00079 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4MQ
Minute N° 26/201
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quinze Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Stéphanie LE GALL, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 415 176 072, dont le siège social est à [Localité 4], « [Adresse 1] », [Adresse 2], Société Coopérative à capital variable, régie par le Livre V du Code Rural
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [X] [A] [K] [Q], né à [Localité 5], le [Date naissance 1] 1979, de nationalité française, divorcé de Madame [I] [D] [W], demeurant à [Localité 5][Adresse 3]
Représenté par Me Laurie DELCLOS, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu par Maître [S] [V], notaire à [Localité 6] (Alpes-Maritimes), en date du 22 juillet 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a fait délivrer à [X] [A] [K] [Q], par acte de la SELARL [J] [R] [U] [E], commissaires de justice à [Localité 7], en date du 22 mai 2026, un commandement la somme de 50.638,38 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, sis sur la commune de [Localité 2], [Adresse 4] (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier dénommé [B] [G], cadastré section BO n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de courrier été publié le 22 octobre 2012 volume 2012 P, numéro 8818, à savoir :
- le lot n° 124 consistant dans un appartement et les 58/10.000èmes des parties communes ;
- le lot numéro 248 consistant dans un stationnement dans le bâtiment D au R-2 avec les 4/10.000èmes des parties communes.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 17 juin 2026, Volume 2026 numéro 102, suivi d'une attestation rectificative publiée le 26 juin 2026 volume 2026 n° 116.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 24 juin 2026.
Suivant acte de commissaires de justice en date du 21 juillet 2026, le créancier poursuivant a fait assigner [X] [A] [K] [Q] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 17 septembre 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 24 juillet 2026.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L.311-4, et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- vu les articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ;
A défaut de contestation et demande incidente,
- voir ordonner, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date ;
- constater le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts au taux contractuel de 2,05 % l'an et accessoires à la somme de 52 638,38 € content arrêter au 23 avril 2026 outre les intérêts au taux contractuel de 2,06 % l'an et accessoires règlement définitif, figurant dans le décompte, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente et sans préjudice de tous autres dus, actions et frais de mise exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous légitimes acompte justifiées, étant précisé que les intérêts moratoires seront calculés sur la somme principale 47 198,55 € au taux contractuel de 2,05 % l'an du 24 avril 2026 aujourd'hui règlement définitif ;
- dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats au barreau de GRASSE, sur la mise à prix de ;
- désigner conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SELARL [J] [R] [U] [E], commissaires de justice à [Localité 7], qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, conformément aux articles L 421-1, L 431-1 et L 451-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dire que le commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites de l'expert qui a établi les diagnostics amiante et termites (et éventuellement plomb), afin que ce dernier puisse les réactualiser si nécessaire ;
- dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis ;
- voir aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus ;
- voir statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations ;
Subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par les débiteurs saisis ;
Plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable :
- voir fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire ;
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
- dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l'état de la procédure ;
- dire et juger que les émoluments de l'avocat, calculés selon le tarif en vigueur seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite ;
- voir refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences ;
- dire et juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Renaud [F] aux offres de droit.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
[X] [A] [K] [Q] a constitué avocat.
Le 16 septembre 2026, le conseil de [X] [A] [K] [Q] a notifié par RPVA et déposé au greffe des conclusions aux fins d'être autorisé à procéder à la vente amiable du bien saisi.
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'a pas conclu mais son conseil ne s'est pas opposé, lors de l'audience, à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ".
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ;
8° le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l'article L 126-4 lorsqu'il a force exécutoire.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du titre Ier ".
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique reçu le 22 juillet 2016 par Maître [S] [V], notaire à [Localité 6], contenant vente des biens et droits immobiliers saisis et prêt résultant d'une offre de prêt intitulé PRET TOUT HABITAT FACILIMMO, prévu à l'article L 313-24 du code de la consommation en date du 30 mai 2016, reçue le 2 juin 2016 et acceptée le 13 juin 2016, d'un montant de 70 000 €, garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers, d'une durée de 240 mois, remboursable à raison de 239 mensualités de 355,78 € (capital et intérêts) et une échéance de 355,30 €. La première échéance est fixée au 10 août 2016 et la dernière au 10 juillet 2036. Le taux d'intérêt fixe, hors assurance, et de 2,05 % l'an.
L'offre de prêt contenant des conditions particulières générales est annexée à l'acte authentique. L'acte reprend également les conditions financières et particulières du prêt en page 12 et suivantes.
L'offre de prêt comporte un article intitulé " déchéance du terme. Exigibilité du prêt, ainsi libellée " en cas de survenance de l'un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement ".
La banque entend se prévaloir de la mise en demeure par lettre recommandée qu'elle a adressée à l'emprunteur défaillant le 21 juillet 2025 dont il a accusé réception aux termes de laquelle elle lui rappelle lui avoir adressé le 12 août 2024 une mise en demeure d'avoir à régler sous 30 jours les retards d'échéances de prêt, soit une somme de 7993,65 €, qu'il n'a pas procédé à la régularisation de cette somme dans le délai imparti, en dépit de nombreux paiement effectués et le met en demeure de procéder au paiement, dans un délai d'un mois à réception du courrier, de la somme de 18 307,98 €, détaillée dans un décompte annexé. Elle lui dénonce également son intention à défaut de paiement dans le délai d'un mois de prononcé la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate des sommes restant dû au titre du prêt.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, elle a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2025 entraînant l'exigibilité immédiate des sommes dues en vertu du prêt à hauteur d'une somme provisoirement arrêtée à cette date à la somme de 50.598,60 €, détaillée dans un décompte annexé.
Le défendeur accusé réception de cette mise en demeure
La déchéance du terme est acquise au profit de la banque à la date du 12 novembre 2025.
Cet acte notarié, constatant une créance liquide et exigible, constitue un titre exécutoire.
La banque a délivré à l'emprunteur défaillant le 22 mai 2026 au commandement de payer aux fins de saisie vente, demeuré infructueux.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur excipe d'une créance liquide et exigible dont le montant est mentionné dans le commandement de payer et dans l'assignation à l'audience d'orientation, se décomposant comme suit :
- Principal : 47.198,55 euros
- intérêts : 39,78 euros
- intérêts au 12 novembre 2025 : 96,16 euros
- Indemnité légale de 7 % : 3.303,89 euros
TOTAL : 50.638,38 euros
Ces sommes ne sont pas contestées par le débiteur saisi qui a constitué avocat.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de retenir la créance de la [Adresse 5] en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 50.638,38 euros, arrêtée au 23 avril 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 2,05 % à compter du 24avril 2026 sur la somme de 47.198,55 euros, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, sont réunies.
Le créancier a satisfait aux prescriptions légales édictées par ce code dans ses dispositions relatives à la saisie immobilière.
Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que " le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. "
[X] [A] [K] [Q] sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis au prix plancher de 120.000 euros. Il verse aux débats le compromis de vente établi par l'AGENCE DU LITTORAL le 14 septembre 2026 moyennant le prix de 160.000 euros.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à cette demande.
La signature d'un mandat de vente et ensuite d'un compromis de vente démontre l'intention du défendeur de procéder à la réalisation des biens et droits immobiliers en vue du paiement de sa dette bancaire.
L'autorisation sollicitée, conforme à l'objectif législatif tendant à privilégier la vente amiable au détriment de la vente forcée, sera accordée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime, en accord entre le créancier poursuivant et la partie saisie, de fixer à la somme de 120 000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables de poursuite, qui devront être taxés conformément aux dispositions de l'article R 322-21, seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 2027 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
Sur la demande relative à la procédure de distribution et sur les dépens
En application des dispositions de l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, étant précisé que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice (avis de la Cour de Cassation du 18 octobre 2010) et ne peuvent donc pas être prélevés par priorité sur le prix de vente. La deuxième chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2014 n° 13-15.597 a confirmé cet avis, en considérant que "le juge pouvait d'office écarter la production afférente aux honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution".
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Juge que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la [Adresse 5] poursuit la saisie immobilière au préjudice de [X] [A] [K] [Q] pour une créance liquide et exigible, d'un montant de 50.638,38 euros, en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, arrêtés au 23 avril 2026, sans préjudice des intérêts postérieurs au taux de 2,5 % à compter du 24 avril 2026 sur la somme de 47.198,55 euros, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de [X] [A] [K] [Q] sis sur la commune de [Localité 2], [Adresse 4] (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier dénommé [B] [G], cadastré section BO n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de courrier été publié le 22 octobre 2012 volume 2012 P, numéro 8818, à savoir :
- le lot n° 124 consistant dans un appartement et les 58/10.000èmes des parties communes ;
- le lot numéro 248 consistant dans un stationnement dans le bâtiment D au R-2 avec les 4/10.000èmes des parties communes ;
Fixe à la somme de 120.000 euros le prix en deçà duquel ces biens être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Invite le notaire à adresser l'acte de vente, dûment signé, au greffe du juge de l'exécution immobilier ;
Dit que les frais de poursuite préalables, devront être soumis à taxe en application de l'article R 322-21 et qu'ils seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de la SELARL Cabinet [F], constituée aux intérêts de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 2027 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL Cabinet [F] pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION