Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
11 rue Henri de Séroux
BP 70031
60321 COMPIEGNE CEDEX
☎ : 03.44.38.35.21
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CRID
Minute : 26/32
JUGEMENT DU 09 Mars 2026
Caroline OLLITRAULT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 12 janvier 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe :
Sur la procédure en cours concernant :
Madame [J] [U] épouse [H]
32 rue André Astoux
60200 COMPIÈGNE
non comparante, ni représentée
envers :
Société NEUILLY CONTENTIEUX
Service surendettement
95000 CERGY
non comparante, ni représentée
Société PMH ET ASSOCIES
CS 70016
95301 CERGY PONTOISE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société INTRUM JUSTITIA
97 Allée A Bordine
CS 80008
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société GOLDBERG-MASSON ET ASSOCIES
11 Rue Tronchet
27 Place de la Madeleine
75008 PARIS
non comparante, ni représentée
Etablissement SGC COMPIEGNE
6 rue Winston Churchill
CS 40055
60200 COMPIÈGNE
non comparante, ni représentée
Etablissement SIP DE COMPIEGNE
6 Rue Winston Churchill
60321 COMPIEGNE
non comparante, ni représentée
Société ALPHA MJ ME [S] [Y]
10 place du général de Gaulle
60200 COMPIÈGNE
non comparante, ni représentée
Société SOGEDI
Parc du verger
55 allée des fruitiers BP 70065
44690 LA HAIE FOUASSIERE
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration en date du 8 octobre 2021, Madame [J] [U] épouse [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Oise d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui l’a déclarée recevable en date du 27 octobre 2021.
Après avoir l’accord écrit de la débitrice, la commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 12 septembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Compiègne a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Madame [J] [U] épouse [H] compte tenu de sa situation irrémédiablement compromise et a désigné à cet effet Maître [M] [Q] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de :
Procéder aux mesures de publicité prévues aux articles L742-8, L742-10 et R742-9 du code de la consommation, Vérifier les créances et évaluer les éléments d’actif et de passif, Dresser un bilan économique et social de la situation du débiteur dans le délai de 6 mois à compter de publicité de la présente décision, ce bilan devant comprendre un état des créances, et le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation. Le jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été publié au BODACC le 10 novembre 2022.
Par courrier déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Compiègne, Maître [M] [Q] a communiqué le bilan économique et social conformément aux dispositions de l’article R742-14 du code de la consommation et a indiqué que :
Le passif dressé suivant les créances déclarées suite à la publication du jugement au BODACC, s’établit à la somme de 60 634,84 euros, la créance du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE ayant subi la forclusion, Aucun actif n’a pu être estimé en raison du manque de collaboration de Madame [J] [H] dans le cadre de la présente procédure,Par jugement du 9 décembre 2024, le Tribunal de Compiègne a déclaré Madame [J] [U] recevable à la procédure de surendettement, à désigner Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire avec la même mission que celle figurant dans le jugement du 12 septembre 2022 et avait pour diligence de remettre un bilan économique et social de la débitrice dans un délai de 6 mois à compter de la décision.
Par courrier déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Compiègne, Maître [S] a communiqué le bilan économique et social et a indiqué qu’au vu de la situation active/passive de la débitrice seule la liquidation judiciaire du patrimoine est envisageable. Elle a ajouté que pour vendre l’immeuble 1 Square Jean Mermoz appartement 21 à Compiègne, elle doit mener des investigations afin d’obtenir le titre de propriété du dit bien.
Par courrier du 19 septembre 2025, la Direction Générale des Finances publiques a indiqué que sa créance s’élève à 2 410,40 euros.
Par courrier du 30 décembre, la société SOGEDI mandatée par la société SUEZ actualise sa créance à 55,18 euros.
L’affaire a été appelé et utilement retenue à l’audience du 12 janvier 2026.
La débitrice, ainsi que les autres créanciers n’ont pas comparu ni personne pour eux et n’ont pas adressé d’observations au tribunal.
La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'arrêté des créances
En application de l'article R.742-17 du Code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R.742-16, prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif et peut établir le plan prévu à l'article L.742-24, le jugement étant susceptible d'appel ;
En application combinée des articles L.742-8, L.742-10, L.742-11, R.742-9, R.742-11 et R.742-13 du Code de la consommation, le mandataire ou à défaut le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, lesquels déclarent leurs créances au mandataire ou à défaut au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, les créances qui n'ont pas été produites dans ce délai étant éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
En l’espèce les créances détenues sur Madame [J] [H] par la SA BNP PARIBAS, soit 21 735,75 euros, la SA BNP PARIBAS soit 392,82 euros, CARREFOUR BANQUE soit 1 227,66 euros, le CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE soit 133 127,86 euros, le CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE soit 11 315,53 euros, le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE soit 18 372,98 euros, la SA EDF soit 815,59 euros, la SAS NEXITY LAMY soit 31 283,32 euros, la SGC COMPIEGNE soit 162,03 euros, le SIP COMPIEGNE soit 1882,40 euros, le SIP COMPIEGNE soit 528 euros, SUEZ EAU soit 2552,09 euros et SUEZ EAU FRANCE soit 55,18 euros d'un montant agrégé de 223 451,21 euros, ont été déclarées au mandataire dans le délai prescrit.
En tout état de cause aucune contestation n'a été élevée, dans le délai de 15 jours avant l'audience offert à l'article R.742-16 du Code de la consommation, contre le bilan économique et social dressé par Maître [Y] [S], qui l'a régulièrement notifié par courrier recommandé du 229 juillet 2025 à la débitrice ainsi qu’aux créanciers.
Ainsi, l'état du passif de Madame [J] [H] exposé dans ce bilan et les justificatifs versés aux débats permettent d'arrêter les créances de la façon suivante :
- SA BNP PARIBAS : 21 735,75 euros,
- SA BNP PARIBAS :392,82 euros,
- CARREFOUR BANQUE :1 227,66 euros,
- CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE :133 127,86 euros,
- CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE :11 315,53 euros,
- CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE :18 372,98 euros,
- SA EDF :815,59 euros,
- SAS NEXITY LAMY :31 283,32 euros,
- SGC COMPIEGNE :162,03 euros,
- SIP COMPIEGNE :1882,40 euros,
- SIP COMPIEGNE :528 euros,
- SUEZ EAU :2552,09 euros
- SUEZ EAU FRANCE :55,18 euros
Sur la liquidation
En l’espèce les éléments d'actif de Madame [J] [H] relevés par le mandataire dans le bilan économique et social sont constitués d’un bien immobilier situé 1 Square Jean Mermoz appartement 1 à Compiègne (60200).
De surcroît, il est également relevé que les mesures du surendettement n'apparaissent pas suffisantes pour résoudre la situation de Madame [J] [H] qui ne peut rembourser son passif au regard de ses ressources mensuelles qui s'élèvent à environ 2 064,13 euros, et de ses charges mensuelles qui sont estimées à 1 840 euros.
En revanche, il ressort du dit bilan que la vente du bien immobilier situé sur la commune de Compiègne devrait permettre de contracter le passif et d'améliorer la situation de surendetté de la débitrice. En effet, la vente de ce bien qu'elle a acquis en indivision avec son ancien compagnon pourrait permettre de désintéresser une partie de ses créanciers. Pour cela, et comme l’a mentionné le mandataire judiciaire dans son bilan économique et social, la réalisation de ce bien va nécessiter des investigations pour obtenir le titre de propriété de l’immeuble de sorte que Maître [S] sera désignée pour procéder à la liquidation du patrimoine dans la débitrice dans un délai de 12 mois, mais qu’il sera toujours possible de solliciter une prolongation de ces missions par requête.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant en matière de surendettement des particuliers, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ARRETE l'état des créances, autres que les créances hypothécaires, de la façon suivante :
- SA BNP PARIBAS : 21 735,75 euros,
- SA BNP PARIBAS :392,82 euros,
- CARREFOUR BANQUE :1 227,66 euros,
- CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE :133 127,86 euros,
- CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE :11 315,53 euros,
- CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE :18 372,98 euros,
- SA EDF :815,59 euros,
- SAS NEXITY LAMY :31 283,32 euros,
- SGC COMPIEGNE :162,03 euros,
- SIP COMPIEGNE :1882,40 euros,
- SIP COMPIEGNE :528 euros,
- SUEZ EAU :2552,09 euros
- SUEZ EAU FRANCE :55,18 euros
ORDONNE la liquidation judiciaire des biens appartenant à Madame [J] [H] ;
DESIGNE Maître [Y] [S] en qualité de liquidateur avec pour mission, dans un délai de DOUZE MOIS (12 mois) à compter de la date de cette décision :
- de vendre le bien immobilier de Madame [J] [H] à l'amiable ou, à défaut, d'organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution,
- de procéder à la répartition du produit des actifs et de désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, conformément aux dispositions de l'article L.742-18 du Code de la consommation.
DIT qu'en cas de refus de la mission par le liquidateur ou d'empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection qui pourra également le remplacer d'office ou à la demande des parties, après avoir recueilli ses observations, dans l'hypothèse où il manquerait à ses devoirs.
DIT que le liquidateur devra déposer, dans les trois mois de la liquidation des biens de Madame [J] [H], un rapport dans lequel il détaillera les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.
RAPPELLE que sont exclus de la liquidation du patrimoine de Madame [J] [H], aux termes de l'article L.742-14 du Code de la consommation, les biens insaisissables énumérés à l'article L.112-2 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de ses activités professionnelles ;
RAPPELLE que ce jugement emporte de plein droit dessaisissement de Madame [J] [H] de la disposition de ses biens et que ses droits et actions sur son patrimoine personnel seront exercés pendant toute la durée de la liquidation par Maître [Y] [S], conformément aux dispositions de l'article L.742-15 du Code de la consommation;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de cette décision est de droit;
RESERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.
LE GREFFIER LE JUGE