Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 20 Septembre 2026
ORDONNANCE SUR REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE
Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUB2 ETRANGER':
M. [B] [K]
né le 30 Mars 1995 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. le préfet du Bas-Rhin prononcant le placement en rétention de M. [B] [K] ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire Metz du 10 septembre 2026 autorisant la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours ;
Vu la requête de M. [B] [K] en date du 17 Septembre 2026 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ;
Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire Metz du 19 Septembre 2026 à 09h43 ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [B] [K] interjeté par courriel du 19 septembre 2026 à 15h56 contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de main levée de sa rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de l'heure et de date d'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [B] [K], appelant, assisté de Me [L] [A] et de M. [Y] [I], interprète assermenté près la cour d'appel en langue arabe à l'audience, présente lors du prononcé de la décision;
Me [L] [A] et M. [B] [K], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. le préfet du Bas-Rhin , intimé, représenté par la SELARL centaure avocats du barreau de Paris, prise en la personne de Maître [S] [E], absent à l'audience et lors du prononcé de la décision, a sollicité par conclusions écrites la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. [B] [K], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Vu les pièces produites à l'appui de l'acte d'appel ;
Vu les articles L 743-23, L 742-8 et 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur ce,
I. Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
II. Sur le fond
M. [B] [K] invoque le fait que son état de santé s'est dégradé depuis la dernière décision prolongeant sa rétention administrative, précisant qu'il souffre de douleurs importantes et connaît des saignements conséquents. Il précise que le médecin du CRA n'a pas voulu lui faire un certificat médical, lui indiquant qu'il était généraliste et que la maladie de M. [K] relevait d'une spécialité qu'il n'avait pas. Il ajoute qu'il doit changer seul sa sonde et que dans les conditions de vie du CRA cela constitue un risque pour sa santé et une atteinte à sa dignité.
La Préfecture demande la confirmation de l'ordonnance, précisant dans ses conclusions qu'aucun élément médical nouveau n'est produit, de sorte que l'intéressé ne démontre ni l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative, ni d'atteinte à sa dignité ou de violation de l'article 3 de la CESDH.
En l'espèce, si les documents médicaux versés aux débats (ordonnances, résultat d'analyses, certificat d'hospitalisation du 13 septembre 2026) attestent que M. [K] est suivi pour une pathologie grave nécessitant un suivi médical, aucun certificat médical n'établit pour autant que son état de santé est incompatible avec la rétention administrative, ou que celle-ci pourrait être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant, alors qu'il bénéficie et a déjà bénéficié de soins en rétention.
En outre, la personne retenue ne justifie pas avoir mis en oeuvre son droit, qui peut s'appliquer indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, de faire évaluer son état de vulnérabilité par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
Ces démarches peuvent seules permettre à l'autorité judiciaire de statuer sur une éventuelle incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention.
En conséquence, il n'y a pas lieu de mettre fin à la rétention de ce chef, et il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,
Déclarons recevable l'appel de M. [B] [K] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire Metz rejetant la demande de demande de mainlevée de sa rétention administrative ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire Metz le 19 septembre 2026 à 09h43;
RAPPELONS que M. [B] [K] est en droit de faire évaluer son état de vulnérabilité par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 20 septembre 2026 à 14h30.
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/00990 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUB2
M. [B] [K] contre M. le préfet du Bas-Rhin
Ordonnnance notifiée le 20 Septembre 2026 par courriel, par le greffe des rétention administratives de la cour d'appel à :
- M. [B] [K] et son conseil
- M. le préfet du Bas-Rhin et son représentant
- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Au juge du tribunal judicaire de Metz
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz
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