Texte intégral
N° RG 26/00591 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZ6
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00049
Jugement du tribunal judiciaire juge de l'execution d'Evreux du 01 décembre 2025
APPELANTS :
Monsieur [G] [V] [B] [Q]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
Madame [C] [O] [D] [F]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 029 848
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée et assistée par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 juin 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Monsieur DUBUC, Conseiller
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 10 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame GUILLARD, greffière lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Par acte authentique du 11 février 2011, conclu par l'intermédiaire de maître [N] [S], notaire [Localité 6] (27), concernant une vente immobilière, la SA Crédit Foncier de France a consenti à M. [V]
[G] et Mme [C] [F] deux prêts, l'un d'un montant de
40 350 euros (nouveau prêt à 0 % d'intérêt, n° 4893766), l'autre d'un montant de 120 350 euros (prêt Pas Liberté à 4,05 % d'intérêt l'an, n° 4893767). Le bien immobilier vendu concernait un terrain à bâtir acquis au prix de 47 000 euros, situé [Adresse 3] à [Localité 7] (27), cadastré section ZC n° [Cadastre 1] et d'une superficie de 1 175 m².
Les créances de la SA Crédit Foncier de France ont été garanties par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle prises le 31 mars 2011.
A la suite de difficultés de remboursement, la SA Crédit Foncier de France a adressé aux emprunteurs par courriers datés du 17 juillet 2019 expédiés, une mise en demeure de régulariser les échéances impayées des prêts, sous peine de déchéance du terme.
Par courriers datés du 13 août 2019, notifiés par lettres recommandées avec accusé de réception, la SA Crédit Foncier de France a prononcé la déchéance du terme des prêts.
Par acte d'huissier du 14 septembre 2021 la SA Crédit Foncier de France a fait délivrer à M. [V] [G] et à Mme [C] [F] un commandement aux fins de saisie-vente concernant l'immeuble précité.
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière, délivré à personne et à domicile le 15 novembre 2022 et publié le 28 novembre 2022 au service de publicité foncière d'[Localité 8], la SA Crédit Foncier de France a fait saisir le bien immobilier ci-dessus identifié.
Par actes d'huissiers délivrés le 24 janvier 2023, la SA Crédit Foncier de France a fait assigner M. [V] [G] et Mme [C] [F] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux aux fins notamment de mentionner le montant de sa créance et de fixer la date d'adjudication du bien.
Par jugement réputé contradictoire du 4 novembre 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux a constaté le caractère non écrit de la clause «'cas d'exigibilité anticipée ' déchéance du terme'» de l'article 11 des conditions générales des prêts n° 4893766 et n° 4893767 consentis par le Crédit Foncier de France et débouté le Crédit Foncier de France de l'intégralité de ses demandes.
La SA Crédit Foncier de France a relevé appel de ce jugement.
Par arrêt rendu le 15 mai 2025 la chambre la proximité de la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement rendu le 4 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux en ce qu'il a débouté la SA Crédit Foncier de France de l'intégralité de ses demandes et condamné la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens de l'instance, puis ordonné la vente forcée de l'immeuble visé dans le commandement de payer valant saisie vente signifié le 15 novembre 2022, situé [Adresse 3] à Vézillon (27700) cadastré section ZC n° [Cadastre 1], retenu la créance totale de la SA Crédit Foncier de France fondant la poursuite pour le montant de 62'222,10 euros arrêté au 21 novembre 2024 en principal, intérêts et accessoires, renvoyé la SA Crédit Foncier de France à poursuivre la procédure de saisie-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux qui en déterminera les modalités en particulier le montant de la mise (à prix), la date de l'audience d'adjudication, ainsi que les modalités de visite, de publicité et de vente de l'immeuble situé [Adresse 3] à Vézillon (27) cadastré section ZC n° [Cadastre 1] et dit que les dépens, y compris ceux de première instance, seront compris dans les frais taxés de la vente.
Après signification de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 15 mai 2025, la SA Crédit Foncier de France a sollicité auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux la fixation de la date d'adjudication suivant conclusions signifiées aux consorts [P].
Par jugement réputé contradictoire du 1er décembre 2025 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux a':
- fixé l'audience d'adjudication au lundi 30 mars 2026 à 10 heures 30 au tribunal judiciaire d'Évreux , [Adresse 4]';
- dit qu'en vue de cette vente, la SELARL [Z] [W] pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédent la vente pendant la durée d'une heure, avec l'assistance si besoin d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie';
- dit qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice commis pourvoira à son remplacement';
- dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution';
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Par déclaration électronique du 10 février 2026, M. [V] [G] et Mme [C] [K] ont interjeté appel de cette décision.
Par requête déposée au greffe de la cour d'appel le 12 février 2026, comportant le projet d'assignation, ainsi que la liste des pièces justificatives, M. [V] [G] et Mme [C] [K] ont sollicité l'autorisation d'assigner la SA Crédit Foncier de France à jour fixe.
Par ordonnance du 12 mars 2026 le président de la chambre a autorisé les parties requérantes à assigner la SA Crédit Foncier de France pour l'audience du 1er juin 2026 à 14 heures 15. Il a été fait droit à la requête, déposée dans le délai de 8 jours de la déclaration d'appel, par ordonnance du 12 mars 2026.
L'assignation à jour fixe a été délivrée à la SA Crédit Foncier de France par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026 et transmis au greffe le 23 mars 2026.
Exposé des prétentions des parties
Dans leurs conclusions communiquées le 12 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [V] [G] et Mme [C] [K] demandent à la cour de :
- déclarer recevables et bien fondés M. [V] [G] et Mme [C] [K] en leur appel du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux en ce qu'il a fixé l'audience d'adjudication au lundi 30 mars 2026 à 10h30 au tribunal judiciaire d'Évreux, [Adresse 5] ; dit qu'en vue de cette vente, la SELARL [Z] [W] pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d'une heure, avec l'assistance si besoin d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie ; dit qu'en cas d'empêchement, le commissaire de justice commis pourvoira à son remplacement ; dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; dit que les dépens seraient compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Et y faisant droit,
- réformer';
Vu les articles L. 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 15 et 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- annuler le jugement dont appel ;
- débouter le Crédit Foncier de France de l'intégralité de ses demandes ;
Subsidiairement,
- autoriser M. [V] [G] et Mme [C] [K] à procéder à la mise en vente amiable du bien, objet de la saisie immobilière, sis [Adresse 1] à [Localité 9] ;
- débouter la SA Crédit Foncier de France de toutes ses demandes plus amples ou contraires';
En tout état de cause,
- la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel dont ceux de tous les actes de saisie immobilière ;
- ordonner qu'à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, dans l'hypothèse où l'exécution forcée devrait être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret n° 2007-774 du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des commissaires de justice, soient supportées par les débiteurs.
Dans ses conclusions communiquées le 4 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SA Crédit Foncier de France demande à la cour de :
A titre liminaire,
- dire et juger que le jugement rendu le 1er décembre 2025 se limitant à fixer la date de l'audience d'adjudication n'est pas susceptible d'appel ;
- déclarer l'appel interjeté par M. [G] et Mme [K] irrecevable ;
- rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. [G] et Mme [K] ;
- confirmer le jugement rendu le 1er décembre 2025 en toutes ses dispositions ;
A titre principal,
- dire et juger que M. [G] et Mme [K] ont bénéficié d'un délai largement suffisant pour préparer leur défense ;
- rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. [G] et Mme [K] ;
- confirmer le jugement rendu le 1er décembre 2025 en toutes ses dispositions ;
En tout état de cause,
- condamner M. [G] et Mme [K] à payer au Crédit Foncier de France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [G] et Mme [K] aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, concernant l'identité de Mme [C] [F] telle que retenue dans le jugement entrepris rendu le 1er décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux, elle apparaîtra ci-après sous celle de Mme [C] [K] pour se conformer à ce que les parties ont retenu dans leurs conclusions, conformément à la déclaration d'appel.
Sur l'irrecevabilité de l'appel
La SA Crédit Foncier de France soulève que l'appel du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux n'est pas recevable dans la mesure où il se borne à fixer ou à reporter la date de l'audience d'adjudication, selon ce que prévoit l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. La SA Crédit Foncier de France
ajoute que M. [V] [G] et Mme [C] [K] tentent de contourner l'insusceptibilité d'appel des décisions fixant la date d'adjudication en invoquant une violation du principe du contradictoire, qu'en tout état de cause ils ne démontrent pas.
M. [V] [G] et Mme [C] [K] considèrent dans leurs conclusions que le jugement entrepris est entaché de nullité en raison d'un manquement au principe du contradictoire prévu à l'article 15 du code de procédure civile, ayant été destinataire d'une signification de conclusions sans pièces le 25 août 2025 pour une audience se tenant le 8 septembre 2025.
En droit, l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que': «'L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article'R. 121-22'interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.'»
Il résulte du dernier alinéa de cet article que la décision du juge de l'exécution qui se limite à fixer ou reporter une date d'adjudication n'est pas susceptible d'appel.
En l'espèce, le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux se limite à fixer la date d'adjudication au lundi 30 mars 2026 de la vente et aux conditions de visite de l'immeuble saisi, dont la vente forcée a été ordonnée par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 mai 2025 ayant renvoyé le créancier à poursuivre la procédure de saisie-immobilière devant le juge de l'exécution.
Dans ces conditions il y a lieu de considérer que l'appel interjeté est irrecevable.
S'agissant de la voie de recours de l'appel nullité, admise par la jurisprudence de la Cour de cassation, sur laquelle M. [V] [G] et Mme [C] [K] semblent s'appuyer en considérant que le jugement est entaché de nullité, même si l'objet de leur appel mentionné dans leur déclaration d'appel est celui de la «'réformation et/ou annulation'», elle n'apparaît pas opérante dès lors que la décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux n'est entachée d'aucun excès de pouvoir, cette juridiction ayant fixé la date d'adjudication à la suite d'une audience tenue le 8 septembre 2025, après avoir constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 15 mai 2025 a été signifié aux intéressés et que la SA Crédit Foncier de France avait adressé à ces derniers des conclusions quatorze jours avant l'audience, ce qui ne permet pas de caractériser un manquement au respect du principe du contradictoire.
En conséquence de ce qui précède, l'appel interjeté par M. [V] [G] et Mme [C] [K] à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux doit être déclaré irrecevable, ledit jugement devant être confirmé.
Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile
M. [V] [G] et Mme [C] [K], qui succombent, seront condamnés aux dépens de la présente instance d'appel, ainsi qu'à payer à la SA Crédit Foncier de France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevable l'appel interjeté par M. [V] [G] et Mme [C] [K] à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux';
En conséquence,
Confirme le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évreux';
Y ajoutant,
Condamne M. [V] [G] et Mme [C] [K] à payer à la SA Crédit Foncier de France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel';
Condamne M. [V] [G] et Mme [C] [K] aux dépens de la présente procédure d'appel.
La greffière Le président
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