Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/02046 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LC4V
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Mme [R] [J] (ADEVAT-AMP) munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anais REMIRENZI, avocat au barreau de PARIS
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [Z] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me Cyril FERGON
[W] [Y]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Né le 1er octobre 1957, Monsieur [W] [Y] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]), devenues par la suite l’établissement public [2]), du 1er mars 1982 au 29 juillet 2002.
Il a occupé les postes suivants :
- Apprenti mineur ;
- Nettoyeur de chantier adapté aux attaques ;
- Abatteur-Boiseur ;
- Piqueur traçage charbon ;
- Piqueur montage < 50D ;
- Conducteur de machine d’abattage traçage chef de poste ;
- Piqueur montage < 50D chef de poste ;
- Piqueur traçage charbon chef de poste ;
Il a été Personnel Ouvrier en CET du 30 juillet 2002 au 30 novembre 2002, puis placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière du 1er décembre 2002 au 31 juillet 2005.
Par formulaire du 13 novembre 2023, Monsieur [W] [Y] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) pour une silicose pulmonaire chronique au titre du tableau 25A2, attestée par un certificat médical initial établi le 09 novembre 2023 par le Docteur [N].
Par décision du 11 mars 2024, la Caisse a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur [W] [Y] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 03 octobre 2024, elle lui a attribué un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 8,00 % à la date du 17 septembre 2023 et lui a laissé le choix entre le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente.
Le 19 novembre 2024, Monsieur [W] [Y] a introduit auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de son ancien employeur, les [1], devenues par la suite l'[3]
Faute de conciliation, Monsieur [W] [Y] a, selon requête envoyée le 19 décembre 2024, attrait l'Agent Judiciaire de l’Etat devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’[4] a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [5] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État (AJE), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle a été mise en cause.
L’affaire a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 11 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, MONSIEUR [W] [Y], représenté par l’[6] prise en la personne de Madame [J] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à sa requête introductive d’instance et conclusions ainsi qu’à son bordereau de pièces, reçus au greffe le 24 décembre 2024.
Il demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondée sa demande ;
- juger que sa maladie professionnelle inscrite au tableau 25 est due à une faute inexcusable de l’[4] représenté par l’AJE ;
- juger qu’il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux maximum conformément aux dispositions de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
- condamner la caisse à lui payer cette majoration ;
- juger que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle ;
- juger qu’en cas d’aggravation ultérieure, son taux de rente sera indexé au taux d’IPP ;
- juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 % ;
- condamner l’AJE à lui payer les sommes suivantes :
- 25 000 euros au titre du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- 15 000 euros au titre du préjudice physique, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- condamner l’AJE à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC ;
- condamner l’AJE aux entiers frais et dépens ;
- déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- juger que l’ensemble des sommes allouées portera intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions en défense et à son bordereau de pièces, reçus au greffe le 18 février 2026.
Il demande au tribunal de :
Avant dire droit :
- désigner un CRRMP afin de déterminer, sur la base des documents médicaux de Monsieur [Y], si les conditions de la maladie professionnelle de Monsieur [Y] sont réunies ;
A titre principal :
- débouter Monsieur [Y], de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;
A titre subsidiaire :
- réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de Monsieur [Y] au titre des préjudices causés par les souffrances physiques et morales ;
En tout état de cause :
- débouter Monsieur [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC, ou tout au moins réduire toute condamnation prononcée sur ce fondement à la somme de 500 euros ;
- débouter Monsieur [Y] de sa demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- dire n’y avoir lieu à dépens.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la [7] – AMM, régulièrement représentée à l'audience par Madame [Z], munie d'un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à son courrier daté du 19 février 2026 par lequel elle s'en remet à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués et sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, Monsieur [W] [Y] a introduit le 19 novembre 2024 auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre des [1].
Il indique qu’il n’a pas eu de réponse de la Caisse.
Il n’est pas contesté que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, envoyée le 19 décembre 2024 par Monsieur [W] [Y], est recevable.
De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 03 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ».
L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [8] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.
Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable.
2 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
3 - Sur le caractère professionnel de la maladie
3.1 – Moyens des parties
L'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT estime que si l’assurance maladie a pu considérer que la pathologie dont souffre Monsieur [Y] est bien une silicose chronique après prise en compte du scanner du 25 septembre 2023, le tribunal ne saurait reconnaître la nature professionnelle de sa maladie sans avoir à sa disposition l’intégralité des éléments permettant de caractériser la pathologie professionnelle.
Il mobilise l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dire qu’en ne produisant pas l’examen objectivant la maladie, le requérant le prive de sa possibilité de transmettre ses observations sur celle-ci et de permettre à un autre professionnel de santé de s’exprimer dessus.
Il demande au tribunal de désigner avant dire droit un CRRMP territorialement compétent afin qu’il soit statué sur le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Y].
Monsieur [W] [Y] n’a pas conclu sur la désignation de sa maladie.
3.2 – Réponse de la juridiction
L’employeur dont la faute inexcusable est recherchée en justice demeure toujours recevable, dans le cadre de sa défense à l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, engagée par le salarié et/ou le FIVA, à contester le caractère professionnel de la maladie du salarié, et ce nonobstant le caractère définitif de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle ou l’inopposabilité de ladite décision de prise en charge.
Aux termes de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Ce même article prévoit en outre, en son sixième alinéa, que « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».
En pareille hypothèse, « la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles », étant précisé que « la composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret », et que « l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ».
De plus, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions du septième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, précité, il incombe au tribunal, en vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de recueillir préalablement l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la Caisse, en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1 du même code, avant de statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
L’employeur peut toujours démontrer l'absence de lien direct et essentiel entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.
3.2.1 - Sur la désignation de la maladie
Le tableau 24A2 des maladies professionnelles est relatif à la silicose chronique, définie comme une « pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent ».
Il est rappelé que c'est au médecin-conseil qu'il appartient de qualifier la maladie déclarée au regard des tableaux de prise en charge des maladies professionnelles, et d'orienter la décision de prise en charge de cette maladie par la Caisse.
Il est également rappelé que la caisse n'a pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil (Cass. Civ. 2ème, 04 mai 2016, n° 15-13.233).
Par ailleurs, l’article 6 §1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
En l’espèce, l’AJE estime que le scanner thoracique du 25 septembre 2023 aurait dû être transmis dans le cadre de la présente procédure, au regard de l’article 6 de la CEDH.
Il est d’abord rappelé que l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée en justice demeure recevable à contester le caractère professionnel de la maladie du salarié.
De plus, s’il est constaté que cette pièce médicale n’a pas été produite par Monsieur [W] [Y], l’AJE ne demande toutefois pas la production de ce document dans ses prétentions formulées au dispositif de ses dernières conclusions.
Or, en vertu du deuxième alinéa de l'article 446-2 du code de procédure civile, « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Dès lors, l’AJE ne saurait prétendre que sa cause n’est pas entendue dans le respect de l’article 6 de la CEDH.
Concernant la désignation de la maladie, il est relevé que le certificat médical initial établi le 09 novembre 2023 par le Docteur [N], qui constate l’existence d’une silicose pulmonaire chronique, fait référence à deux scanners, et à la présence d’un syndrome nodulaire et micronodulaire, ce qui répond à la seule exigence légale posée par le tableau 25A2 des maladies professionnelles au titre des critères médicaux.
Il est également relevé que le diagnostic posé suite au scanner du 04 février 2021, soit une silicose pulmonaire chronique, a été confirmé par le scanner du 25 septembre 2023.
Le médecin conseil de la Caisse a, à son tour, qualifié la maladie déclarée de silicose au titre du tableau 25A des maladies professionnelles, et a orienté la décision de prise en charge de cette maladie par la Caisse.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la désignation de la maladie ne fait aucun doute.
3.2.2 - Sur l’exposition au risque
²
L’AJE ne conteste pas l’exposition au risque de Monsieur [Y], et produit l’attestation établie le 22 décembre 2023 par l’ANGDM, reconnaissant l’exposition de Monsieur [Y] au risque au sens du tableau T 25A2 des maladies professionnelles durant toute son activité professionnelle (pièce AJE n° 103).
Les autres critères du tableau 25A2 ne sont pas contestés, et en tout état de cause, sont respectés.
Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, les conditions du tableau précité sont réunies, de sorte qu’il n’y a pas lieu de désigner un CRRMP, comme le demandait l’AJE.
Il y a alors lieu de rejeter la demande avant dire droit de l’AJE à ce titre, et de présumer l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [W] [Y].
Pour renverser cette présomption, il appartenait à l’AJE de rapporter la preuve d’une absence de lien entre la maladie dont souffre Monsieur [W] [Y] et l’activité professionnelle de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [W] [Y] sera reconnu.
4 - Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance.
Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
- une exposition du salarié à un risque professionnel ;
- la conscience de ce risque par l'employeur ;
- l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.
4.1 - Sur l'exposition au risque
L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
En l'espèce, la maladie dont souffre Monsieur [W] [Y] a été reconnue au titre du tableau 25 des maladies professionnelles, relatif aux « Affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille », et plus précisément du tableau 25A2 (« Affections dues à l'inhalation de poussières de silice cristalline : quartz, cristobalite, tridymite » - Silicose chronique).
L’AJE ne conteste pas l’exposition au risque de Monsieur [W] [Y], l’[9] ayant reconnu cette exposition par attestation du 22 décembre 2023 (pièce n° 103).
4.2 - Sur la conscience du danger par l’employeur
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT explique que si la connaissance du danger n'a jamais été niée de façon globale par [5] pour tous les postes de travail et à toutes les périodes, cette connaissance doit être appréciée in concreto au regard de l’époque considérée et des postes de travail occupés par le salarié.
Il estime que les [1], puis les [8], prenaient toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et psychique de leurs salariés, dès lors qu'elles avaient conscience d'un danger.
Monsieur [W] [Y] rappelle que la silicose a été inscrite au tableau 25 des maladies professionnelles en 1945 et indique que ce seul élément suffit à établir que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par ses salariés en les exposant à ce matériau.
Il ajoute que les [5] étaient une entreprise dont la taille et les moyens financiers lui permettaient de se tenir informée des dernières connaissances scientifiques.
En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque d’inhalation de poussières de silice cristalline, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait de personnels et de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, et notamment un centre d’études et de recherches (le [10]) performant en la matière, ne pouvait ignorer les effets nocifs des poussières de silice.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
4.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
4.3.1 – Moyens des parties
Monsieur [W] [Y] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières de silice.
Il précise que les masques étaient de qualité insuffisante et distribués en quantité insuffisante, que les distributeurs de filtres pour masques étaient généralement vides, et qu’aucune formation n’a été dispensée pour l’utilisation des masques 3M.
Il estime que la prévention médicale ne peut être qualifiée de moyen de protection, car elle permettait tout au plus de déceler une éventuelle pathologie afin d’en ralentir l’évolution.
Il met en doute la crédibilité du système de mesure du taux d’empoussièrement, et ajoute que les limites des systèmes d’arrosage sont régulièrement évoquées, car l’arrosage ne fonctionnait pas toujours en raison de l’obstruction des buses et ne visait pas à réduire les poussières mais à refroidir les machines.
Il verse aux débats les témoignages de Messieurs [D] et [C] afin d’établir l’absence de mesures prises par l’employeur pour le préserver de l’exposition au risque d’inhalation des poussières de silice (pièces n° 7 à 8 bis).
L'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT soutient que les [1], puis les [8], ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques et ont utilisé tous les moyens techniques et humains disponibles à l’époque pour combattre les poussières aussitôt que le risque a été connu : mise en place de campagnes de dépistage, d'une médecine du travail, multiplication du coût de la prévention médicale par agent, amélioration constante des moyens techniques pour un meilleur dépistage, mise en place par les services médicaux d'un système d'affectation sélective en chantiers à risque plafonné des mineurs en aptitude réduite du fait de leur pneumoconiose ou de toute autre affection pulmonaire, établissement d'un code des risques et aptitudes, mise en place de la sommation des poussières inhalées par chaque mineur au fond, mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, création d’une structure spécialisée pour la recherche et l'amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d’arrosage, ou encore mise en place d'un système de mesure du taux d'empoussièrement sur sites et par l’exercice de contrôles réguliers.
Il indique que les choix des masques ont évolué pour mettre à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques.
Il se prévaut du fait que les [8] avaient confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale.
Il ajoute que Monsieur [W] [Y] a bénéficié en personne de diverses mesures de protection tout au long de carrière, et se réfère à des témoignages pour dire que ces mesures étaient effectives.
Il fait valoir que les attestations particulières versées aux débats sont lacunaires, imprécises, et générales.
Il précise que les efforts déployés par l’exploitant ont été à maintes reprises soulignés par les juridictions.
4.3.2 – Réponse de la juridiction
Il convient de préciser à titre liminaire que la jurisprudence ne fait pas loi, les décisions étant rendues en fonction des données propres à chaque espèce, en fonction des moyens soulevés et des éléments versés aux débats, de sorte que les moyens avancés quant à des jurisprudences antérieures ne saurait prospérer, le tribunal ne pouvant apprécier les éventuels manquements de l’employeur qu’en fonction de la situation spécifique de chaque espèce et de la qualité des témoignages produits par la victime.
Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l'empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et ont préconisé notamment la mise en place de système d'aspiration et de ventilation.
Le décret n° 51-508 du 04 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Aussi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.
Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 06 mars 1976 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L'employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrés au Code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicale dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d'empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés.
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous les éléments attestant des moyens mis en œuvre.
En l'espèce, l'AJE contestant les attestations de témoin produites par Monsieur [W] [Y], le tribunal a examiné celles-ci pour vérifier que ce dernier a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante.
Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que Messieurs [D] et [C] ont été collègues de travail de Monsieur [W] [Y], l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
Il convient par ailleurs de rappeler qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer quelles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.
Les attestations particulières de Messieurs [D] et [C] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'absence de mesures de protection.
Sont mis en avant les éléments suivants : « l’absence de dispositif adapté contre les poussières nocives, quand on avait la chance d’obtenir une boîte de masques en papier pour l’équipe la chaleur et l’humidité faisaient que la poussière collée empêchait de respirer, il n’y avait qu’une boîte de masques pour toute l’équipe pour la semaine, il n’y avait pas suffisamment de masque de rechange. »
Les témoins ajoutent, de manière concordante, que les poussières de charbon se répandaient dans les galeries. Il ressort de tels propos que le système d’aspiration et de ventilation était manifestement insuffisant.
Bien que l’AJE fasse état d’un certain nombre de diligences effectivement accomplies par les [1], puis les [8], concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, ou encore la mise à disposition de documentations relatives aux poussières nocives, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [W] [Y] en particulier n’en a dans les faits pas ou peu bénéficié, et que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement insuffisants ou atteints de dysfonctionnements, le port du masque n’étant de surcroît pas obligatoire.
Les témoignages produits par l'AJE ne concernant pas le cas particulier de Monsieur [W] [Y], ils n'ont pas valeur de preuve.
Il convient en outre de souligner d’une part qu’il appartenait en premier lieu aux [8] de respecter la réglementation relative au travail dans la mine (interdiction de la foration à sec, nécessité d’équiper les marteaux-piqueurs d’un système de pulvérisation, obligation d’arrosage, normes d’empoussiérage, etc.), ce qui n’était pas le cas, et d’autre part que la mise en place de mesures de protection individuelle était subsidiaire à la mise en place de mesures de protection collective, dont il a été prouvé l’insuffisance.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [W] [Y] rapporte la preuve de la défaillance de son employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [W] [Y] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.
La faute inexcusable de l'AJE, venant aux droits des [8], anciennement les [1], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [W] [Y] inscrite au tableau 25A2, sera reconnue.
5 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l’égard de la victime
5.1 - Sur la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente
L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il ressort des alinéas 2 et 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une indemnité en capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité », et que lorsqu’elle s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 6 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 6 avril 2004, 02-30.688).
Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038).
Le salarié peut en outre solliciter du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité (v. Cass., 2ème Civ., 14 décembre 2004, n° 03-30.451).
En l'espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [W] [Y] un taux d'IPP de 8,00 % et lui a attribué une indemnité en capital ou une rente à partir du 17 septembre 2023.
Monsieur [W] [Y] en sollicite la majoration maximale.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l’indemnité en capital sur la base du taux d'IPP de 08 % attribué, sans que cette majoration ne puisse excéder le plafond fixé par l’article précité.
Dès lors, la majoration sera directement versée à Monsieur [W] [Y] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM.
Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
5.2 - Sur la demande d’indemnité forfaitaire
L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».
En l’espèce, Monsieur [W] [Y] demande au tribunal de juger qu’en cas de décès imputable, la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 452-3 du code de sécurité sociale, de même qu’en cas d’aggravation du taux d’IPP à 100 %.
Or, cette demande apparaît prématurée, le taux d’IPP de Monsieur [W] [Y], toujours en vie, étant actuellement de 8,00 %.
Dans ces conditions, Monsieur [W] [Y] sera déclaré irrecevable en sa demande d'indemnité forfaitaire.
5.3 - Sur la réparation des préjudices subis
5.3.1 – Moyens des parties
Monsieur [W] [Y] demande à ce que l’indemnisation de ses préjudices personnels soit fixée comme suit :
- 15 000 euros au titre des souffrances physiques ;
- 25 000 euros au titre des souffrances morales ;
A l'appui de ses demandes indemnitaires, il fait état de souffrances physiques et morales dues à sa silicose, en se référant à des attestations de proches (pièces n° 9 à 11).
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT s’oppose aux demandes indemnitaires formées par Monsieur [W] [Y].
Il considère que Monsieur [Y] ne peut revendiquer l’existence d’un quelconque préjudice avant la date de consolidation, en l’absence de période de maladie traumatique.
Il soutient en outre que Monsieur [Y] ne rapporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni celle d’un préjudice extrapatrimonial évolutif hors consolidation.
Il relève que Monsieur [Y] souffre de deux autres maladies professionnelles pulmonaires très proches pour lesquelles il réclame également une indemnisation.
La caisse s’en remet au pouvoir souverain d’appréciation du tribunal sur ce point.
5.3.2 – Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L. 452-3, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale qu’ « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ».
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
- le déficit fonctionnel temporaire ;
- les dépenses liées à la réduction de l'autonomie ;
- le préjudice sexuel ;
- le préjudice esthétique temporaire ;
- le préjudice d'établissement ;
- le préjudice permanent exceptionnel.
En outre, l'indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Monsieur [W] [Y] s'est vu attribuer un taux d'IPP de 8,00 % et une indemnité en capital ou une rente.
Il y a lieu d'admettre, eu égard à leur mode de calcul, leur montant étant déterminé, pour l’indemnité en capital, par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d'incapacité permanente, et pour la rente, en fonction du salaire annuel et du taux d'incapacité, que cette indemnité ou rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, Monsieur [W] [Y], est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
5.3.2.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation
Monsieur [W] [Y] ne faisant pas de demande particulière correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont il est fait état ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.
5.3.2.2 - Sur le préjudice physique
Monsieur [W] [Y] est atteint depuis l’âge de 66 ans d’une pathologie évolutive, la silicose, indemnisée par un taux d’IPP fixé à 8,00 % à partir du 17 septembre 2023.
Monsieur [W] [Y] produit les attestations de trois proches (pièces n° 9 à 11), qui mettent en avant son essoufflement, son manque de souffle, sa toux, son mauvais sommeil et sa fatigue.
Cependant, aucun document médical venant corroborer ces témoignages n'est produit par Monsieur [W] [Y].
Dans ces conditions, sur la seule base des attestations produites, le préjudice physique de Monsieur [W] [Y] sera réparé à hauteur de la somme de 1 000 euros.
La CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur [W] [Y].
5.3.2.3 - Sur le préjudice moral
S’agissant du préjudice moral, Monsieur [W] [Y] était âgé de 66 ans lorsqu’il a appris qu’il était atteint d’une silicose.
Aucun document médical permettant de caractériser les souffrances morales imputables à cette maladie n'est produit par Monsieur [W] [Y].
Cependant, les proches de Monsieur [W] [Y] décrivent les conséquences de sa silicose sur son moral, ainsi que son anxiété (pièces n° 9 à 11).
Par ailleurs, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration.
Il est à cet égard constant qu’une affection telle que la silicose, qui est une maladie irréversible, ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime.
Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété.
Ce sentiment d’anxiété est par ailleurs renforcé par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement.
Il est enfin précisé que l’indemnisation qui sera éventuellement perçue le cas échéant par Monsieur [Y] au titre d’autres maladies professionnelles (MP 30A et 30B) n’est pas de nature à causer une triple indemnisation ou à réduire l’indemnisation liée à sa maladie professionnelle inscrite au tableau 25A2, dès lors qu’il s’agit de maladies professionnelles distinctes.
En l'espèce, le préjudice moral de Monsieur [W] [Y] est caractérisé et sera réparé par l'allocation d'une somme de 20 000 euros de dommages et intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.
La CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme à Monsieur [W] [Y].
6 - Sur l’action récursoire de la Caisse
Aux termes de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».
En vertu de ce texte, l’inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d’exercer son action récursoire contre l’employeur.
En outre, les articles L. 452-2 alinéa 6 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d’indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l’article L. 452-3 du même code.
Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE, aussi bien pour le paiement de l’indemnité en capital ou de la rente que pour celui du préjudice.
Par conséquent, l’AJE sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25A2 de Monsieur [W] [Y].
7 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
De plus, les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [W] [Y] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, au regard de la nature du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE Monsieur [W] [Y] recevable en son recours ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
REJETTE la demande avant dire droit de l’AJE relative à la désignation d’un CRRMP ;
DIT que la maladie « silicose pulmonaire chronique » suivant certificat médical initial du 09 novembre 2023, dont est atteint Monsieur [W] [Y], a un caractère professionnel ;
DIT que la maladie professionnelle « silicose pulmonaire chronique » suivant certificat médical initial du 09 novembre 2023, déclarée par Monsieur [W] [Y] au titre du tableau 25A2 des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de l’[4] venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, son employeur ;
ORDONNE à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM – AMM de majorer au montant maximum l'indemnité en capital correspondant au taux d'incapacité de 8,00 % à la date du 17 septembre 2023, dans les conditions prévues à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale et dans la limite du plafond fixé par cet article ;
DIT que cette majoration sera versée directement à Monsieur [W] [Y] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [W] [Y] en cas d'aggravation de son état de santé ;
DIT qu'en cas de décès de Monsieur [W] [Y] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [Y] relative à l’indemnité forfaitaire ;
FIXE l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [W] [Y] du fait de cette maladie professionnelle (tableau 25A2) de la manière suivante :
- 1 000 euros au titre du préjudice physique,
- 20 000 euros au titre du préjudice moral ;
DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme de 21 000 euros (vingt et un mille euros) à Monsieur [W] [Y] ;
CONDAMNE l'AJE, venant aux droits de l'[4], anciennement [11], à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la [7] – AMM, l’ensemble des sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer au titre de la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente et du préjudice extra-patrimonial, sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'[4], aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'[4], à verser à Monsieur [W] [Y] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président