Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MELUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00754
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGMA
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/10/2026
S.C.I. ESSONNE HABITAT
C/
Madame [P] [L] [U]
Monsieur [T] [L] [U], placé sous curatelle renforcée par jugement du 23/07/2026
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT
-Monsieur [T] [L] [U]
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.C.I. ESSONNE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [Q] [D] , chargée de Contentieux munie d’un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [P] [L] [U]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [L] [U], placé sous curatelle renforcée par jugement du 23/07/2026
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Mme [E] [I] (Autre)
Après débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2008, la SA d'HLM EFIDIS, a loué à M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 382,14 € hors charges outre 346,20 € de provision pour charges.
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, la SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT, venan aux droits d’EFIDIS, a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 147,22 € au titre des loyers et charges échus mois de juin 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, la SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT a fait assigner M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 2 347,22 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 26 septembre 2025.
L'affaire a été appelée une première fois le 3 février 2026 et renvoyée afin de permettre la réalisation de démarches par le CCAS de [Localité 4], notamment une demande de curatelle renforcée, l’instruction d’un dossier MDPH, l’instruction d’une demande d’APL et l’introduction d’une demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
Appelée une seconde fois le 7 avril 2026, l’affaire a de nouveau été renvoyée afin de permettre la comparution de M. [T] [L] [U], hospitalisé, et de permettre l’aboutissement des démarches administratives entamées.
L’affaire a été retenue lors de l'audience du 8 septembre 2026.
A cette audience, la SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT, représentée par Mme [Q] [D], munie d’un pouvoir, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 10 310,28 €, au titre des loyers et charges échus au 4 septembre 2026, terme du mois d'août 2026 inclus. La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Cités par actes délivrés à sa personne pour M. [T] [L] [U] et à domicile pour Mme [P] [L] [U], seul M. [T] [L] [U] comparaît, assisté de sa curatrice, Mme [I]. M. [T] [L] [U] ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais pour rester dans les lieux, ainsi que l’octroi de délais de paiement.
Il expose percevoir 1 023 € par mois au titre de l’ASPA et être en attente d’un rappel d’APL à hauteur de 4 630 €. Il n’a pas d’autres dettes, mais n’est pas en mesure de payer la totalité de son loyer ou de faire une proposition de paiement échelonné.
Il explique qu’il est séparé de corps de Mme [P] [L] [U], qui a quitté les lieux loués, et qu’ils sont en instance de divorce.
Mme [P] [L] [U] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la recevabilité de la demande
Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 22 juillet 2025.
Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 26 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 8 septembre 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
- Sur le paiement des loyers et des charges
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Le locataire produit une décision du tribunal judiciaire italien de Lodi, selon laquelle les époux [L] [U] sont séparés de corps depuis 2001, soit avant la conclusion du bail litigieux. Les colocataires, à défaut de congé délivré par l’un d’eux, sont donc solidaires de la dette locative.
Il ressort des pièces fournies qu'au 4 septembre 2026, la dette locative de M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] s’élève à la somme de 10 001,43 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois d'août 2026 inclus. Il convient de condamner M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] solidairement au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur les délais de paiement
En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris intégralement.
M. [T] [L] [U] sera donc débouté de sa demande d’octroi de délais de paiement, les conditions légales n’étant pas remplies.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.
Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le contrat de bail du 26 décembre 2008 unissant les parties stipule en son article II. 4.6 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés depuis septembre 2024.
Ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 21 juillet 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 22 septembre 2025.
- Sur l’expulsion
En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris.
L’expulsion de M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
- Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties de laisser à la charge de la SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l'action recevable ;
CONDAMNE solidairement M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] à verser à la SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT la somme de 10 001,43 € (décompte arrêté au 4 septembre 2026, terme du mois d'août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 décembre 2008 entre la SA d’HLM EFIDIS, d'une part, et M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 6] sont réunies à la date du 22 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] solidairement à verser à la SCIC d'HLM ESSONNE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE M. [T] [L] [U] et Mme [P] [L] [U] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.