Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me LEMEULLE-BAILLIART
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me LEMEULLE-BAILLIART
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Charges de copropriété
N° RG 26/00234 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS7V
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Janvier 2026
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société AJ UP prise en la personne de Maître [D] [Q], administrateur judiciaire, agissant en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART de l’AARPI L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0060
DÉFENDERESSE
La SCI [Z] TAOUFIK, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/00234 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS7V
Mme Antoinette LE GALL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 17 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Z] TAOUFIK est propriétaire du lot n°1 dans l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 18ème, soumis au régime de la copropriété.
La société AJ UP, représentée par Maître [D] [Q], a été désignée administrateur provisoire dudit syndicat des copropriétaires.
Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026, la société AJ UP prise en la personne de Maître [D] [Q], agissant en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 18ème, a assigné, devant ce tribunal, la SCI [Z] TAOUFIK aux fins de :
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1231-6 du code civil,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI [Z] TAOUFIK à lui payer :
* la somme de 15.013,20 euros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété impayées, depuis le 4ème trimestre 2023 jusqu’au 4ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
* la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,
* la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI [Z] TAOUFIK aux entiers dépens,
- dire que rien ne justifie que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.
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La SCI [Z] TAOUFIK, assignée par procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
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L’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de clôture du 1er avril 2026. Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 17 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de paiement au titre des charges de copropriété :
Aux termes des dispositions des articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot» ainsi qu’“aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En vertu de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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Au cas présent, la société AJ UP prise en la personne de Maître [D] [Q], justifie avoir désignée, par ordonnance du 9 août 2024 du délégataire du Président du tribunal judiciaire de Paris en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 18ème, puis de la prolongation de sa mission.
Le syndicat des copropriétaires justifie, par la production des documents de la publicité foncière de la qualité de propriétaire de la SCI [Z] TAOUFIK sur le lot n°1 de l’état descriptif de division.
Il produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 2 mars 2022, 1er mars 2023 et 11 mars 2024 approuvant les comptes des années 2021, 2022 et 2023, les budgets prévisionnels et leurs éventuels ajustements des exercices concernés 2023, 2024 et 2025, les fonds travaux, et certains travaux dont ceux de rescellement de mitron sur couronne de cheminée,
- les appels de fonds portant application aux charges collectives de la répartition du lot de la défenderesse,
- un jugement de ce tribunal du 13 octobre 2022 condamnant la SCI [Z] TAOUFIK à payer la somme de 14.134,83 euros du chef d’un arriéré de charges de copropriété au 12 mai 2022, appel de fonds du 2ème trimestre 2022 compris, outre la somme de 120 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- un jugement du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris du 16 février 2024 condamnant la SCI [Z] TAOUFIK à payer la somme de 5.232,89 euros du chef d’un arriéré de charges de copropriété arrêté au 6 juillet 2023, pour la période du 2ème trimestre 2022 au 3ème trimestre 2023, outre la somme de 500 euros au titre de dommages-intérêts et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- un décompte entre le 1er janvier 2021 et le 1er octobre 2025 (pièce 10),
- un tableau portant sur les appels impayés entre le 1er octobre 2023 et le 1er octobre 2025 faisant apparaître un solde débiteur au 1er octobre 2025 de 15.013,20 euros (pièce 11).
Le tribunal n’a pas identifié la résolution de l’assemblée générale ou la décision de l’administrateur judiciaire justifiant les travaux de sécurisation des balcons comptabilisés le 5 août 2025 à hauteur de la somme de 2.325,89 euros, laquelle dès lors, non justifiée, sera rejetée et déduite.
Pour le surplus, le syndicat des copropriétaires justifie qu’à la date du 1er octobre 2025 le compte de la défenderesse était débiteur de la somme de 12.687,31 euros, pour la période entre le 1er octobre 2023, soit postérieurement au 6 juillet 2023 visé par le précédent jugement du 16 février 2024, et le 1er octobre 2025.
La SCI [Z] TAOUFIK ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire. En conséquence, elle sera condamnée à payer la somme précitée de 12.687,31 euros, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er octobre 2025, “appel de fonds” et “appel Fonds travaux” du 01/10/2025 (4ème trimestre 2025) compris, avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026, date de l’assignation.
Sur la demande au titre des dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
À l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte des créances, il apparaît que la SCI [Z] TAOUFIK a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges et que les quelques virements auxquels elle a procédé n’ont pas permis de solder les précédentes condamnations. Il ressort en outre que la défenderesse a d’ores et déjà été condamnée, à deux reprises, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d’arriérés d’appels de fonds. Enfin, la carence dans les paiements a contribué à la situation financière précaire du syndicat des copropriétaires.
La durée durant laquelle la défenderesse s’est soustraite à ses obligations de copropriétaire ainsi que l’importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
En outre, l’absence de toute information de la part de la défenderesse sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l’ensemble de la période d’arrêt des paiements ou encore sur sa situation personnelle, ainsi que son comportement qui contraint le syndicat des copropriétaires à devoir, systématiquement, agir en justice pour recouvrer les sommes qui sont dues, ne permettent pas de la considérer comme une débitrice de bonne foi.
Aussi, la SCI [Z] TAOUFIK sera condamnée à payer au requérant la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Partie perdante au sens de l’article 696 précité, la SCI [Z] TAOUFIK sera condamnée aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Tenue aux dépens, la SCI [Z] TAOUFIK sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées et l’ancienneté du litige justifient que l’exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE la SCI [Z] TAOUFIK à payer à la société AJ UP prise en la personne de Maître [D] [Q], agissant en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 18ème:
- la somme de 12.687,31 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2026, au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er octobre 2025, “appel de fonds” et “appel Fonds travaux” du 01/10/2025 (4ème trimestre 2025) compris,
- la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts,
REJETTE le surplus des demandes au titre des appels de fonds,
CONDAMNE la SCI [Z] TAOUFIK aux dépens,
CONDAMNE la SCI [Z] TAOUFIK à payer à la société AJ UP prise en la personne de Maître [D] [Q], agissant en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris 18ème la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les plus amples demandes,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La Greffière La Présidente