Texte intégral
2025025167 - N° PC : 2025/1075 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/11/2025
Sàrl MACK [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
ATTENDU qu'à la date du 30/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl MACK a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;
Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;
Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;
Que Monsieur [E] [D] a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Edouard THERET avocat ;
Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ;
Attendu que Madame LE SANT vice procureur de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
SUR CE,
Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,
Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)
OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de :
Sàrl MACK
[Adresse 1]
Activité :
L'achat, la vente et la détention de tous titres de participations et la gestion de ces participations dans toutes entreprises, groupements d'intérêts économiques ou sociétés françaises ou étrangères,
crées ou a créer, et ce notamment par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport de souscription, d'achat ou de vente de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts, titres cotes, ou non cotes. Prestations de services de toute nature. RCS Lille-Métropole B 852895747 (2020B04518)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Jérôme MILCENT Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [C] [T] [Adresse 2]
DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [S] [Adresse 3]
lequel aura pour mission :
* d'assister la Sàrl MACK pour tous les actes de gestion et de disposition,
* d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par la société dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
Dit que celui-ci sera certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 13/01/2026 à 14:00,
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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