Texte intégral
2025R01265 - 2601200005/1
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : - la société CORHOFI SAS ENTRE 2025R1265 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n° 652 [Adresse 2] ЕТ - la société MYCAR SASU
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ORDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0,00 € HT, 0,00 € TVA, 0,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA
12/01/2026
Rôle n°
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Par requête en date du 14 novembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025R1265 et annexée à la présente décision, la société CORHOFI demande à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, de rectifier une erreur matérielle intervenue dans l'ordonnance rendue le 6 octobre 2025.
II – MOTIFS DE LA DEMANDE
Attendu que la société MYCAR, bien que convoquée à l'audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour elle ;
Attendu que la société CORHOFI expose que, concernant les indemnités d'utilisation, les motifs de l'assignation faisaient mention que la société CORHOFI sollicitait la condamnation de la société MYCAR à lui payer « la somme mensuelle de 478,80 € TTC égale aux loyers contractuels à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective du matériel loué » et ce, conformément aux stipulations de l'article l l des conditions générales.
Que cependant, le dispositif de l'assignation comportait une erreur de frappe en ce qu'elle faisait mention d'une indemnité mensuelle d'utilisation de 47,80 € TTC, au lieu de 478,80 € TTC.
Attendu qu'après examen des pièces du dossier, le Juge des référés dit que l'ordonnance rendue le 6 octobre 2026 est entachée d'une erreur matérielle, conséquence d'une erreur de frappe dans le dispositif de l'assignation ; qu'il convient donc de rectifier l'ordonnance précitée, en pages 2 et 3 pour les motifs et en page 3 concernant le dispositif, et de lire :
« La demande contenue dans l'acte introductif d'intance tend :
(…)
* au paiement a titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation pour la somme de 478,80 €, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
(…)»
En lieu et place de :
« La demande contenue dans l'acte introductif d'intance tend :
(…)
* au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation pour la somme de 47,80 € à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution eflective des matériels loués,
[…]
Et,
« CONDAMNONS la société MYCAR SASU
au profit de la société CORHOFI SAS
[…]
* à payer la somme mensuelle de 478,80 €, à titre d'indemnité d'utilisation, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
(…) »
En lieu et place de :
« CONDAMNONS la société MYCAR SASU
au profit de la société CORHOFI SAS
* à payer la somme mensuelle de 47,80 €, à titre d'indemnité d'utilisation, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
[…]
Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2527900010 de l'ordonnance rendue le 6 octobre 2025 et des expéditions délivrées.
Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
RECTIFIONS l'ordonnance rendue le 6 octobre 2025 comme suit :
« La demande contenue dans l'acte introductif d'intance tend :
(…)
* au paiement a titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation pour la somme de 478,80 €, à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
[…]
En lieu et place de :
« La demande contenue dans l'acte introductif d'intance tend :
(…)
* au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'utilisation pour la somme de 47,80 € à compter de la résiliation du contrat de location jusqu'à la restitution eflective des matériels loués,
(…) »
Et,
« CONDAMNONS la société MYCAR SASU
au profit de la société CORHOFI SAS
(…)
* à payer la somme mensuelle de 478,80 €, à titre d'indemnité d'utilisation, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
(…) »
En lieu et place de :
« CONDAMNONS la société MYCAR SASU
au profit de la société CORHOFI SAS
* à payer la somme mensuelle de 47,80 €, à titre d'indemnité d'utilisation, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels loués,
(…) »
DISONS que le reste de l'ordonnance demeure sans changement.
DISONS que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n°2527900010 de l'ordonnance rendue le 6 octobre 2025 et des expéditions délivrées.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à dépens.
2025R01265 - 2601200005/4
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LOURDEAUX
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
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