Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00086
N° Portalis DB2P-W-B7K-E52A
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSES :
La S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°440 048 882,
dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal,
La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126,
dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal
représentées par Maître Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Alban POUSSET-BOUGERE, substitué par Maître Caroline CAUZIT, avocats au barreau de LYON, plaidant,
DEFENDERESSE :
Société [D],
dont le siège social est sis Via Modena 12, Sant’Agata Bolognese (Bologne) - ITALIE, prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Florian ENDRÖS de la SELAS ENDRÖS-BAUM ASSOCIES - SELAS E-B-A, avocats au barreau de PARIS, plaidant,
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DEBATS :
A l’audience publique du 30 Juin 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 15 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 26 avril 2016, la Société GARAGE ALPES EVASION, représentée par son dirigeant Monsieur [R] [I] a acquis un véhicule [D] AVENTADOR immatriculé EB-996-WW auprès du Garage PASSION AUTOMOBILES PRESTIGE.
Confrontée à des dysfonctionnements persistants, celle-ci a fait réaliser une expertise extra-judiciaire, dont le rapport a été déposé par le Cabinet GERARD GENNARO le 7 juin 2023.
Un procès-verbal de constat a ensuite été dressé par la SCP ESTIVAL BUREAU les 12 mars et 4 juin 2024.
Par ordonnance de référé du 25 février 2025, Monsieur [C] [U] a été désigné en qualité d’expert. Il a été remplacé par Monsieur [K] [N] par ordonnance du 25 juin 2026. Les opérations d’expertise sont en cours.
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES, ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la Société [D] sur le fondement des articles 66, 145 et 329 du Code de procédure civile aux fins d’ordonnance commune.
L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00086.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026.
A l’audience du 30 juin 2026, reprenant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES demandent au Juge des référés de :
- DECLARER recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES,
En conséquence,
- DONNER ACTE de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES, de leurs plus expresses réserves et protestations d’usage, ce compris concernant leur garantie,
- DECLARER les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [N] selon ordonnance initiale du 25 février 2025 et celles éventuellement à intervenir, communes et opposables à la Société [D],
- DEBOUTER la Société [D] de ses demandes de mise hors de cause et d’inopposabilité des constats déjà réalisés,
- RESERVER les dépens.
A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la Société [D] demande au Juge des référés de :
- RECEVOIR la Société [D] en ses écritures,
- La DECLARER bien fondée,
▪ Mise hors de cause de [D],
- PRONONCER la mise hors de cause de la Société [D],
A titre subsidiaire,
▪ Protestations et réserves,
- DONNER ACTE à la Société [D] de ses protestations et réserves quant à l’exposé des faits, les responsabilités prétendument encourues et les préjudices invoqués,
- DONNER ACTE à la Société [D] de ce qu’elle se réserve le droit de soulever ultérieurement toute exception de procédure, toute fin de non-recevoir et/ou toute défense au fond, notamment sur la compétence juridictionnelle et le droit applicable,
▪ Inopposabilité des constats et diligences antérieures à la mise en cause de la Société [D],
A supposer que Monsieur le Président ne fasse pas droit à la demande de mise hors de cause de la Société [D],
- CONSTATER, DIRE et JUGER inopposables à la Société [D] les constats et opérations d’expertise réalisés avant sa mise en cause,
- RESERVER les dépens.
Par note en délibéré, reçue au greffe du Tribunal judiciaire de CHAMBERY le 3 septembre 2026, soit postérieurement à l’audience du 30 juin 2026, le Conseil de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES ont transmis, au contradictoire du Conseil de la Société [D], une note aux parties établie le 19 août 2026 par Monsieur [N], expert judiciaire, aux termes de laquelle celui-ci indique suspendre ses opérations dans l’attente de la position des parties sur l’appel en cause du constructeur qu’il estime impératif.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.
Sur la note en délibéré
Il résulte de l’article 445 du Code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
En l’espèce, aucune note en délibéré n’a été autorisée. Cette note sera donc écartée des débats.
Sur l’extension de la mission à une nouvelle partie (et de mise hors de cause de la Société [D])
L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, étant rappelé que la mesure ne saurait être ordonnée lorsque l’action au fond apparaît manifestement vouée à l’échec.
L’article 245, alinéa 3, du même code dispose que, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Il résulte de ces dispositions que l’avis préalable de l’expert n’est requis que lorsque le juge envisage d’étendre la mission qui lui a été confiée ou de confier une mission complémentaire à un autre technicien. La mise en cause d’une nouvelle partie aux opérations d’expertise, sans modification de la mission de l’expert, ne relève pas de ces dispositions.
En l’espèce, les opérations d’expertise ordonnées le 25 février 2025 sont toujours en cours, l’expert judiciaire n’ayant pas encore déposé son rapport.
Il ressort notamment du procès-verbal de constat dressé par la SCP ESTIVAL BUREAU les 12 mars et 4 juin 2024 qu’un passage interne d’huile d’asservissement vers la boîte de vitesses a été constaté, en ces termes, “ce produit est spécifique pour le fonctionnement d’asservissement hydraulique. La forte différence de formulation avec l’huile neuve de transmission permet de confirmer la présence de ce produit dans l’échantillonnage d’huile en service. Il y a donc bien passage d’huile d’asservissement vers l’organe de boite vitesses en tant que tel” (pièce n°18).
Dès lors, alors que la cause précise des dysfonctionnements demeure à déterminer et sans préjuger des responsabilités susceptibles d’être encourues, il existe un motif légitime à ce que les opérations d’expertise se poursuivent au contradictoire de la Société [D].
S’agissant des opérations déjà réalisées, leur caractère antérieur à la mise en cause de la Société [D] ne suffit pas, à lui seul, à les rendre inopposables, dès lors que l’expertise est toujours en cours et que cette société pourra désormais participer aux opérations, formuler ses observations et discuter contradictoirement les constatations déjà effectuées. Il appartiendra, le cas échéant, au juge du fond d’en apprécier la portée et la valeur probante.
Il y a ainsi lieu de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la Société [D], laquelle en sa qualité de constructeur du véhicule et fabricant des pièces litigieuses, est susceptible d’être concernée par les constatations et analyses de l’expert, et de rejeter sa demande de mise hors de cause ainsi que sa demande tendant à voir déclarer inopposables les constats et opérations antérieurs à sa mise en cause.
Il sera donné acte à la SA MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES et à la Société [D] de leurs protestations et réserves.
Enfin, compte tenu de la nature de la demande, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES conserveront la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ÉCARTONS des débats la note en délibéré communiquée par les demanderesses,
REJETONS les demandes de la Société [D] tendant à sa mise hors de cause et à voir déclarer inopposables à son égard les constats et opérations d’expertise réalisés antérieurement à sa mise en cause,
ORDONNONS une extension de la mission in fine confiée à Monsieur [K] [N] selon ordonnance de référé en date du 25 février 2025 (n°RG 24/00392) et ordonnance de changement d’expert en date du 25 juin 2026, en la rendant commune et opposable à la SA MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES ainsi qu’à la Société [D] qui seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables à compter de la présente ordonnance,
DISONS que la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES ainsi que la Société [D] devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elles estimeront utiles,
DONNONS ACTE à la SA MMA IARD et à la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES et à la Société [D] de leurs protestations et réserves,
DISONS que la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la Société PASSION AUTOMOBILES conservent la charge des dépens de la présente instance,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.