Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 24/05198 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L74W
N° JUGEMENT :
DH/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
Me Anaïs BOURGIER
la SCP FICHTER TAMBE
la SCP LACHAT MOURONVALLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 09 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [K]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] / ITALIE
représentée par Maître Julien TAMBE de la SCP FICHTER TAMBE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A. ACM IARD En sa qualité d’assureur responsabilité civile de M. [U] [F], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme L’AZIENDA SANITARIA LOCALE CUNEO 1 En sa qualité d’assureur social de Madame [J] [K], dont le siège social est sis [Adresse 4] / ITALIE
défaillant
Etablissement public CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 21 Mai 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Juillet 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 janvier 2024, Madame [J] [K] a été blessée alors qu'elle skiait sur le domaine skiable des [Etablissement 1] (38), à la suite d'une collision avec un autre skieur, Monsieur [P] [F].
Madame [J] [K] a été évacuée à l'Hôpital de [Localité 2] qui a constaté une fracture avec enfoncement du plateau tibial latéral et une désinsertion complète du ménisque latéral assortie d'une entorse grave du genou droit.
Elle a été opérée le même jour et une ostéosynthèse par plaques a été réalisée.
Le 31 janvier 2024, Madame [J] [K] a pris contact avec Monsieur [P] [F].
Le 01 février 2024, Madame [J] [K] a pris contact avec la SA ACM Iard, assureur responsabilité civile de Monsieur [P] [F], aux fins d'obtenir une indemnisation.
Par courrier recommandé non-réclamé du 29 mai 2024, Madame [J] [K] a mis en demeure Monsieur [P] [F] de l'indemniser.
Le 19 août 2024, la SA ACM Iard a indiqué ne pas prendre en charge le préjudice de Madame [J] [K], estimant que la responsabilité de Monsieur [P] [F] n'était pas engagée au regard des faits d'espèce.
Par acte de commissaire de justice des 19, 24 et 27 septembre 2024, Madame [J] [K] a assigné la SA ACM Iard ès qualité d'assureur de Monsieur [P] [F], la CPAM de l'Isère et l'Azienda Sanitaria Locale Cuneo 1 devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de voir :
- Dire et juger que Monsieur [P] [F] est entièrement responsable de la totalité de ses préjudices sur le fondement de l'article 1242 al. 1 du Code civil ;
- Condamner, la SA ACM Iard en qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [F], à l'indemniser de la totalité de ses préjudices ;
- Ordonner le sursis à statuer, et réserver ses demandes indemnitaires dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale sollicité ;
- Condamner la SA ACM Iard à lui verser la somme de 4 000€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'indemniser immédiatement, ainsi que la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le 21 août 2025, Madame [J] [K] a formé un incident tendant à ordonner une expertise médicale et la condamnation de la SA ACM Iard à une provision de 20.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.
Par ordonnance juridictionnelle du 16 décembre 2025, le juge de la mise en état a notamment :
- Débouté Madame [J] [K] de sa demande d'expertise judiciaire.
- Rejeté la demande de provision de Madame [J] [K] ;
- Fixé comme suit les dates auxquelles devront être signifiées et déposées les conclusions attendues des parties à l'instance :
o Le 26 février 2026 pour Me Lachat, représentant la SA ACM Iard et Me [T], représentant la CPAM de l'Isère,
o Le 26 mars 2026 pour Me Tambe, représentant Madame [J] [K],
Par ordonnance du 24 mars 2026, le juge de la mise en état a modifié le calendrier de procédure et a fixé l'ordre dans lequel devaient être signifiées et déposées les conclusions attendues des parties à l'instance comme suit :
- Conclusions de Me Lachat avant le 20 avril 2026 ;
- Eventuelles répliques avant le 7 mai 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026, Madame [J] [K] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code civil, de l'article L124-3 alinéa 1er du Code des assurances, de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale et du caractère incontestable du choc frontal survenu le 20 janvier 2024 sur la piste de la station des deux-alpes entre Madame [J] [K] et Monsieur [P] [F], contact se manifestant sous la forme d'un choc violent directement à l'origine des préjudices reportés par la requérante, ainsi qu'il a été constaté par les pisteurs de la station des deux-alpes, de :
- Juger Monsieur [P] [F], assuré par la SA ACM Iard en responsabilité civile, entièrement responsable de la totalité des préjudices subis par Madame [J] [K] sur le fondement des dispositions de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil ;
En conséquence,
- Condamner Monsieur [P] [F] à indemniser Madame [J] [K] de la totalité de ses préjudices ;
- Condamner la SA ACM Iard en sa qualité d'assureur RC de Monsieur [P] [F] à relever et garantir ce dernier de toute condamnation mise à sa charge ;
- Ordonner une mesure d'expertise médicale au contradictoire de Monsieur [P] [F], de la SA ACM Iard, de la CPAM de l'Isère et de l'Azienda Sanitaria Locale Cuneo 1 aux fins de fournir au tribunal tous éléments de nature à éclairer le tribunal sur l'étendue des préjudices physiologiques subis par Madame [J] [K] du fait de la collision survenue le 4janvier 2024 sur le domaine skiable de la station des [Etablissement 1] avec la mission habituelle conforme à la nomenclature Dintillac ;
- Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [F], garanti et relevé in solidum par la SA ACM Iard à verser à Madame [J] [K] une provision à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices de 20.000 € ;
- Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale sollicité ;
- Faire droit aux demandes de la CPAM de l'Isère ;
- Débouter la SA ACM Iard de la totalité de ses demandes ;
- Condamner in solidum Monsieur [P] [F] et la SA ACM Iard à verser à Madame [J] [K] la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de l'indemniser immédiatement ainsi que la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, dont distraction au profit de Maître Julien Tambe, avocat au barreau de Grenoble ;
- Juger que rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, la SA ACM Iard demande au tribunal, sur le fondement des articles 789 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, de :
A titre principal,
- Débouter Madame [J] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens,
A titre subsidiaire,
- Juger que la compagnie ACM et Monsieur [P] [F] formulent toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire,
- Juger que Madame [J] [K] avancera les frais d'expertise,
- Ramener à de plus justes proportions les demandes de provisions sollicitées par Madame [J] [K] En tout état de cause,
- Condamner Madame [J] [K] à verser aux ACM et à Monsieur [P] [F] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [J] [K] aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mars 2026, la CPAM du Rhône agissant au nom et pour le compte de la CPAM de l'Isère, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1343-2 du Code civil, de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 700 du Code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de :
- Désigner tel Expert qu'il plaira aux fins d'expertise médicale du demandeur ayant pour missions celles formulées par ce dernier ;
- Donner acte des protestations et réserves d'usage formulées, à cet égard, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ;
- Condamner in solidum Monsieur [P] [F] et la SA ICM Iard, en sa qualité d'assureur, à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie une provision de 10.000 € à valoir sur ses débours définitifs dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médicale ;
- Réserver les droits de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise au titre de ses débours définitifs exposés et de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- Condamner in solidum Monsieur [P] [F] et la SA ICM Iard, en sa qualité d'assureur, à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner in solidum Monsieur [P] [F] et la SA ICM Iard, en sa qualité d'assureur, aux entiers dépens de l'instance ;
L'organisme l'Azienda Sanitaria Locale Cuneo 1 n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction est intervenue le 15 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré le 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " dire " et de " juger " ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
I- Sur le droit à indemnisation de Madame [J] [K]
Exposé des moyens de parties :
Madame [J] [K] expose qu'elle a été grièvement blessée par Monsieur [P] [F]. Elle explique que leurs jambes se sont percutées et qu'ainsi, le contact entre les deux skieurs est établi. Elle précise également que Monsieur [P] [F] skiait à grande vitesse et qu'il n'a donc pas respecté son obligation de prudence. De plus, elle précise que Monsieur [P] [F] ne démontre pas avoir été en aval de la piste et qu'en tout état de cause, il n'intente aucune action d'indemnisation à son égard. Pour finir, Madame [J] [K] rappelle qu'en application de la responsabilité du fait des choses en matière d'accident de ski, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer précisément les circonstances de l'accident et la position respective de chacun des skieurs, il est présumé que la collision résulte de l'usage des skis par le défendeur.
En réponse, l'assureur de Monsieur [P] [F], la SA ACM Iard explique dans un premier temps que son assuré était en aval et que selon les règles de conduite du skieur, le skieur en amont doit adapter sa trajectoire en fonction des skieurs situés en aval et anticiper leurs mouvements afin d'éviter toute collision. Aussi, Madame [J] [K] a commis une faute exclusive de son dommage. Au surplus, Monsieur [P] [F] rappelle que Madame [J] [K] ne démontre pas le rôle causal des skis puisque ce sont les corps des deux protagonistes qui se sont touchés et non les skis.
La CPAM de l'Isère argue quant à elle que Monsieur [P] [F] descendait la piste en amont de Madame [J] [K] et qu'ainsi, il doit être tenu pour responsable des préjudices subis par cette dernière.
Réponse du tribunal :
L'article 9 du Code de procédure civile explique que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du Code civil rappelle que " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".
L'article 1242 du même code précise que " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ". Etant précisé que le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle.
L'application de l'article 1242 al 1er du Code civil suppose que la victime rapporte la preuve que la chose a été en quelque manière, et ne fut-ce que pour partie, l'instrument du dommage (Cass. 2ème Civ, 29 mars 1971, n°70-11.319).
1.1 En se fondant sur la responsabilité délictuelle, il appartient à Madame [J] [K] de démontrer que la faute de Monsieur [P] [F] est en lien direct avec ses préjudices.
A titre liminaire, il convient de rappeler que Madame [J] [K] n'engage son action à l'égard de Monsieur [P] [F] que sur le fondement de l'article 1242 du Code civil comme mentionné dans son assignation ou encore aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 mai 2026 dans lesquelles elle précise que " la jurisprudence rapportée par la SA ACM a été rendue au visa des dispositions de l'article 1240 du Code civil visant la faute. La présente action est diligentée au visa de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil. La faute n'intervient pas ".
Aussi, il n'y a pas lieu de statuer les moyens du défendeur sur ce fondement.
1.2 En se fondant sur la responsabilité du fait des choses, il appartient à Madame [J] [K] d'établir que la chose dont Monsieur [P] [F] était gardien, a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie, responsable de son dommage.
Il est constant que le 20 janvier 2024, Madame [J] [K] et Monsieur [P] [F] sont entrés en collision alors qu'ils skiaient sur le domaine des [Etablissement 1].
Il ressort des pièces du dossier que la collision est intervenue à l'intersection de deux pistes et que le choc a eu lieu en face à face.
Le skieur étant gardien de ses skis, il y a bien un dommage causé par une chose. En outre, le contact des skieurs suffit à présumer le rôle actif de la chose, toutefois le gardien peut s'exonérer totalement ou partiellement en prouvant une faute de la victime ou un évènement extérieur.
Selon les règles de la Fédération Internationale de ski, chaque skieur doit maîtriser sa vitesse, faire preuve d'anticipation et donner la priorité au skieur aval.
En l'espèce, aux termes d'un message envoyé à Madame [J] [K], Monsieur [P] [F] expose avoir été en aval lors de l'accident et explique ainsi : " j'étais en aval de quelques centimètres par rapport à vous, la preuve étant que ma jambe droite a touché votre jambe droite en face à face ".
Cette pièce (n°3), versée aux débats par Madame [J] [K] peut être envisagée comme un commencement de preuve sur la position en aval de Monsieur [P] [F].
De plus, au moment des faits, Madame [J] [K] a reconnu que Monsieur [P] [F] était en aval. Elle se rétracte désormais en indiquant " en ce qui concerne l'évaluation de l'incident verbalement entre toi et moi, cela n'a aucune valeur pour le moment car je n'étais pas lucide, j'étais sous le choc, j'avais une douleur intense ".
En outre, le conseil de Madame [J] [K] ne conteste pas les dires de Monsieur [P] [F] mais se contente d'alléguer que " aucun élément du dossier ne démontre que Madame [J] [K] était la skieuse amont ". Bien que cette affirmation soit exacte, il convient de rappeler que Madame [J] [K] est demandeur à l'instance et qu'à ce titre, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, elle doit prouver la réalité de ses allégations et non se contenter d'affirmer que les allégations du défendeur ne sont pas démontrées.
Aucun témoin n'était présent au moment des faits, Madame [J] [K] échoue à démontrer que Monsieur [P] [F] n'était pas en aval au moment des faits litigieux.
Dès lors, les éléments factuels tendent à établir que Monsieur [P] [F] était en position aval or, selon les règles de priorité en ski, le skieur aval est prioritaire et le skieur amont doit maîtriser sa vitesse et sa trajectoire.
Il appartenait donc à Madame [J] [K] d'être vigilante et de maîtriser sa trajectoire d'autant plus que la visibilité des lieux était optimale au moment des faits comme l'a rappelé cette dernière.
Dès lors, faute de démontrer l'absence de faute de sa part et au regard des éléments laissant présumer une position amont impliquant une obligation renforcée de maîtrise, Madame [J] [K] sera déboutée de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1242 du Code civil.
Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'expertise ni sur la demande de provision.
II- Sur les autres demandes
1. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [J] [K], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
2. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, Madame [J] [K], partie tenue aux dépens, est condamnée à verser à la SA ACM Iard une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 1.000 euros.
La CPAM de l'Isère conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés pour la présente procédure.
3. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe ;
DÉBOUTE Madame [J] [K] de sa demande tendant à juger Monsieur [P] [F] assuré par la SA ACM Iard responsable de ses préjudices sur le fondement des dispositions de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil ;
CONDAMNE Madame [J] [K] à verser à la SA ACM Iard une somme totale de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la CPAM de l'Isère de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et DIT qu'elle conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés pour la présente procédure ;
CONSTATE l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE