Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01362 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMUD
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[X] [Y]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [G] [K] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [X] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Par défaut, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 21 décembre 2018, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Madame [X] [Y] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel de 441,17 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la SAEM MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Madame [X] [Y] a notifié à la société bailleresse son départ du logement le 22 septembre 2022 et un état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 27 février 2023.
Réclamant le paiement d’un arriéré locatif et de réparations locatives, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 27 mai 2024. Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par requête reçue le 23 décembre 2025 aux fins de paiement.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, se réfère à son acte introductif d’instance. Elle sollicite ainsi de la juridiction de :
condamner Madame [X] [Y] à lui payer la somme de 1.780,69 euros au titre de la dette locative, se décomposant comme suit :
la somme de 1.338,90 euros au titre des loyers et charges impayés ;la somme de 441,79 euros, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 356,11 euros ;condamner Madame [X] [Y] au paiement des intérêts au taux légal ;condamner Madame [X] [Y] au paiement des entiers dépens.
Par ailleurs, elle s’est montrée favorable à l’octroi de délais de paiement.
Madame [X] [Y], bien qu’ayant signé l’avis de réception de sa convocation, n’a pas comparu. Par courrier reçu au greffe du tribunal le 09 avril 2026, elle a indiqué ne pas pouvoir être présente à l’audience en raison de son état de santé. Toutefois, elle a sollicité des délais de paiement afin d’apurer sa dette locative.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
I. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Madame [X] [Y] reste lui devoir la somme de 1.338,90 euros à la date du 10 décembre 2025.
Madame [X] [Y] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1.338,90 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 10 décembre 2025.
II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement le 21 décembre 2018 et de l’état des lieux de sortie, dressé contradictoirement le 27 février 2023 permet d’établir que les dégradations suivantes sont imputables à la locataire et qu’au vu des justificatifs versés (facture PROXISERVE n°P6F2303J1400307 du 14 mars 2023 ; facture SPHA n°23005029 du 16 mars 2023 ; facture MILECLAIR n°2303000470 du 31 mars 2023 ; facture DGS n°FA29267 du 31 mars 2023), elles doivent être totalement mises à sa charge à hauteur des montants suivants, en tenant compte de la durée d’occupation du bien (un peu plus de quatre années) et du fait que la locataire n'a pas vocation à supporter, même en partie, la remise à neuf du logement après son départ :
chambre 1 : nettoyage extérieur des fenêtres pour 3,98 euros ; cuisine : nettoyage vitres pour 2,39 euros ;logement entier : remplacement d’une clé boîte aux lettres pour 26,18 euros ;
Au regard des mêmes éléments, les dégradations suivantes doivent être partiellement prises en charge par la locataire :
chambre 1 : réfection des murs pour 84,61 euros ;salle de bain : réfection des murs pour 116,06 euros ;
A l’inverse, le bailleur échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, des dégradations suivantes, dont les frais afférents seront écartés :
cuisine : réfection du plafond. En effet, sauf preuve contraire, l’écaillement de la peinture relève de la vétusté et non d’une dégradation imputable au locataire ; entrée : réfection des murs : en effet, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un état neuf tandis que l’état des lieux de sortie précise un état d’usage, le tribunal ne dispose d’aucun élément supplémentaire concernant des dégradations qui résulteraient d’une occupation anormale des lieux, de sorte que la société bailleresse sera déboutée de ce chef ; séjour : remplacement douille : en effet, il est indiqué que la douille a été modifiée sans précision permettant de vérifier que cette modification constitue une dégradation et non un simple remplacement de l’ancienne douille ; réfection des murs : en effet, sauf preuve contraire, le jaunissement d’un mur relève de la vétusté et non d’une dégradation imputable au locataire après quatre années d’occupation du logement.
Au total, il est établi que la locataire est redevable envers la société bailleresse de la somme de 233,22 euros au titre des réparations locative.
***
En conclusion, Madame [X] [Y] sera condamnée à payer à la société bailleresse la somme de 1.216,01 euros au titre de la dette locative, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 356,11 euros.
Conformément à l’article 1231-7 du Code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
III. SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT :
L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Selon l'article 832 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge. L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1.
En l’espèce, dans son courrier reçu au greffe du tribunal le 09 avril 2026, Madame [X] [Y] sollicite des délais de paiement avec des versements modestes, expliquant que ses ressources se composent uniquement du revenu de solidarité active.
La bailleresse est favorable à l’octroi de délais de paiement. La locataire ayant quitté les lieux, sa demande sera examinée à l’aune des dispositions du Code civil.
En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à Madame [X] [Y] pour une durée de 24 mois et de l'autoriser à s’acquitter de sa dette par 23 versements mensuels à hauteur de 51 euros, la 24ème et dernière mensualité étant majorée du solde restant dû à cette date.
A défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la S.A.E.M MON LOGEMENT 27.
IV. SUR LES FRAIS DU PROCÈS :
Partie perdante, Madame [X] [Y] sera condamnée au paiement des entiers dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Madame [X] [Y] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 1.216,01 euros au titre des réparations locatives, loyers et charges dus au 10 décembre 2025 en vertu du bail conclu sur le logement situé [Adresse 6], déduction faite du dépôt de garantie ;
RAPPELLE que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Madame [X] [Y] à se libérer de sa dette locative en 23 mensualités de 51 euros et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principale et intérêts ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, chaque mensualité sera due le 15 du mois, et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 ;
CONDAMNE Madame [X] [Y] aux entiers dépens.
En foi de quoi, le present jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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