Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE
ROLE :N° RG 25/01371 -
N° Portalis DBW2-W-B7J-MUL4
AFFAIRE :
S.C.I. VENDOME COMMERCES
C/
S.A.R.L. VOGUE STUDIO
GROSSE(S) délivrée(s)
et
COPIE(S)délivrée(s)
Me Caroline CAUSSE
Me Lauriane BUONOMANO
le 28 Septembre 2026
n° Minute : 26/
ORDONNANCE du 28 Septembre 2026
DEMANDERESSE SUR INCIDENT
défenderesse au principal
Société VOGUE STUDIO,
SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence n°408 553 113 dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, y demeurant et domicilié audit siège es qualité
représentée par Maître Caroline CAUSSÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE SUR INCIDENT
demanderesse au principal
SCI VENDOME COMMERCES
société civile à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°431 980 275, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Lauriane BUONOMANO, avocat postulant au barreau d’AIX-EN- PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Marc ZIMMER avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
NOUS, Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Assisté de Espérance ALONSO, adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors des débats, et de Myriam CHANTEDUC, Greffier, lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience d’incident du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle Nous, Juge de la Mise en Etat, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort
prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 04 avril 2025, la SCI Vendôme commerces a assigné la société Vogue studio devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :
- la condamner à lui payer une somme égale à 131 277,55 € TTC, correspondant à l'arriéré de loyers, indemnités d’occupation, taxes dus par le Preneur au Bailleur selon décompte arrêté au 1er avril 2025, ladite somme étant à parfaire à la date du jugement à intervenir ;
Subsidiairement si des délais de paiement étaient accordés,
- dire que l’échéancier de paiement fixé par le tribunal devra être respecté outre le
règlement des loyers, et taxes venant à échéance à peine de déchéance du terme.
- la condamner à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 décembre 2025, qui seront visées, la société Vogue studio a saisi le juge de la mise en état afin d’ordonner la jonction de l’instance avec celle venant sur renvoi d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, et de réserver les frais.
Dans ses écritures du 11 mai 2026, auxquelles il convient de se référer, la SCI Vendôme commerces demande qu’il lui soit donné acte de son désistement d’instance et d’action, que l’extinction de l’instance soit prononcée et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Par conclusions du 7 mai 2026, qui seront visées, la SAS Vogue studio demande qu’il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action, chaque partie conservant à sa charge ses propres frais et dépens.
MOTIFS
Au vu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’action et d’instance sera constaté ainsi que l’extinction de l’instance.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition et en premier ressort,
Prononçons le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé par le juge de la mise en état de la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment