Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe
le 7 septembre 2026
RG n° : 2026R00751
DEMANDEUR
SNC LIDL 1 Rue de Hanovre 92290 Châtenay-Malabry comparant par Me Florent VEVER 32 RUE GALILEE 75116 PARIS
DEFENDEURS
SAS CARREFOUR FRANCE Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville comparant par Me [J] [L] 1 Rue D ASTORG 75008 PARIS et par Me Clément GANDIBLEUX 1 Rue D ASTORG 75008 PARIS
SAS [W] HYPERMARCHES 1 Rue Jean Mermoz 91002 Évry-Courcouronnes Cedex comparant par Me DIEGO De LAMMERVILLE 1 Rue D ASTORG 75008 PARIS et par Me CLEMENT GANDIBLEUX
SAS C.S.F. Route de Paris Zone Industrielle 14120 Mondeville comparant par Me [J] [L] 1 Rue D ASTORG 75008 PARIS et par Me [A] [K]
SASU C3A DISTRIBUTION 130 rue du Grand But 59160 Lomme non comparant
SASU MELUNDIS Route de Caen 14150 Ouistreham non comparant
SAS J&L RETAIL 67 Avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt non comparant
SAS TGRODIS 13 Rue du Cygne Cour des Capucins 57100 Thionville non comparant
SASU ALMAREDIS 1 Rue du Bosphore 35000 Rennes non comparant
SAS ELZÉARD Rue du Maillet 57100 Thionville non comparant
Débats à l'audience publique du 9 juillet 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision avant dire droit.
EXPOSE DES FAITS
Le groupe Carrefour (ci-après « [W] ») exerce une activité de commerce de grande distribution en France. La société [W] HYPERMARCHÉS exploite la majorité des hypermarchés intégrés à enseigne Carrefour et la société C.S.F. la majorité des supermarchés intégrés à l'enseigne Carrefour Market, elles seront dénommées ensemble (« [W] »).
[W] est la société faîtière du groupe et éditrice du site internet carrefour.fr. Le groupe représente une part de marché de 21,7 % en 2025.
La société LIDL (ci-après « LIDL »), filiale du groupe allemand [H], exploite environ 1 600 supermarchés en France, avec une part de marché de l'ordre de 6 à 8 %.
Le présent litige s'inscrit dans un contentieux ancien entre les deux enseignes en matière de publicité télévisée et d'offres promotionnelles.
Depuis 2014, LIDL mène d'importantes campagnes publicitaires télévisées, devenant le premier annonceur du secteur avec un budget d'environ 577,7 millions d'euros en 2024.
[W] reproche à LIDL de promouvoir à la télévision des produits non alimentaires dans le cadre de ventes éphémères qui s'avèrent indisponibles dans ses magasins, en violation de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et des articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation.
LIDL a été condamnée à ce titre par deux arrêts de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 et, plus récemment, par la Cour d'appel de Paris, le 4 juillet 2025 à 43 millions d'euros au bénéfice d'Intermarché. Une instance demeure pendante entre [W] et LIDL devant la Cour d'appel de Paris (RG n°25/13514) sur renvoi après cassation (Cass. com., 4 juin 2025, n° 23-23.419).
Au second semestre 2025, [W] a lancé une campagne publicitaire télévisée portant sur quatre produits non alimentaires : des Baskets Tex à 4,99 € (diffusion semaines 34-35, à compter du 20 août 2025), un Set de cuisson 12 pièces Carrefour Home à 39,99 € (semaines 37-38), un Aspirateur balai-laveur 2 en 1 à 99,99 € (semaines 43-44) et un Service vaisselle 12 pièces en grès à 29,99 € (semaines 47-48).
[W] indique avoir assuré la disponibilité des produits concernés pendant 15 semaines. LIDL, soutenant avoir constaté que ces produits présentaient des ruptures de stock significatives en magasins et que la liste des magasins concernés était introuvable sur le site carrefour.fr, a déposé le 12 décembre 2025 treize requêtes identiques devant le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre, sur le fondement de l'article 145 du code de
procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'instruction in futurum dans treize magasins Carrefour.
Par treize ordonnances du 16 décembre 2025, il a été fait droit à ces demandes désignant des commissaires de justice aux fins de relever et prendre copie de l'état des stocks et des ventes des quatre produits, des quantités disponibles en rayon et en réserve, et du prix affiché. Les opérations ont été réalisées les 17 et 18 décembre 2025. Les éléments ont été placés sous séquestre.
Par assignations en date du 15 janvier 2026, les sociétés [W] FRANCE, CARREFOUR HYPERMARCHÉS et C.S.F. ont assigné la société LIDL en référé-rétractation devant Madame la présidente du tribunal des activités économiques statuant en référé (instances enrôlées sous les numéros RG 2026R00097 à 2026R00109).
Par ordonnance de référé contradictoire rendue le 17 avril 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre à :
Dit que les demandes formées sur le fondement du référé-rétractation enrôlées sous les numéros RG 2026R00097 à 2026R00109) étant identiques dans chacune des assignations, il sera expressément statué sur les demandes formées par [W] par la seule décision commune ;
Rétracté partiellement les ordonnances rendues le 16 décembre 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre en ce qu'elles portent sur :
le produit « Service vaisselle 12 pièces en grès (29,99 €) », faute de motif légitime ;
le relevé du prix affiché au jour du constat, dépourvu de lien utile avec l'action envisagée ;
s'agissant des « Baskets Tex (4,99 € la paire) », le relevé des quantités disponibles en rayon et en réserve au jour du constat ;
Confirmé les ordonnances du 16 décembre 2025 (2026 R 00097 à 2026 R 00109) pour le surplus ;
Dit que la mesure d'instruction subsistante porte sur :
l'état des stocks et des ventes des « Baskets Tex » sur la période du 18 août au 3 décembre 2025 ;
l'état des stocks et des ventes, les quantités disponibles en rayon et en réserve au jour du constat, pour le « Set de cuisson 12 pièces Carrefour Home » (du 8 septembre 2025 au jour du constat) et « l'Aspirateur balai-laveur 2 en 1 » (du 20 octobre 2025 au jour du constat) ;
Donné acte aux sociétés [W] France SAS, Carrefour Hypermarchés SAS et C.S.F. SAS de ce qu'elles revendiquent le bénéfice des dispositions relatives à la protection du secret des affaires ;
Renvoyé les parties à une audience ultérieure aux fins de statuer sur la levée, totale ou partielle, de la mesure de séquestre ;
Débouté les sociétés Carrefour France SAS, [W] Hypermarchés SAS et C.S.F. SAS du surplus de leurs demandes de rétractation ;
Débouter les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 28 mai 2026 LIDL a fait assigner les sociétés CARREFOUR devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande,
Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile,
Vu les articles R.153-1 et suivants du code de commerce,
Vu les 13 ordonnances rendues le 16 décembre 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre,
Vu l'ordonnance rectificative rendue le 17 avril 2026 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre,
Ordonner, conformément aux termes de l'ordonnance sur requête rendue le 16 décembre 2025, et rectifiée par ordonnance du 17 avril 2026, par le Président du tribunal des Activités économiques de Nanterre, la mainlevée du séquestre et la communication à LIDL des pièces conservées sous séquestre par les études S.A.S. [F] & ASSOCIÉS, S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIÉS, S.C.P. [Y] [R] [M], S.E.LA.S. [N] & ASSOCIÉS, S.C.P. Maître [Z] [X] , S.C.P. Maître [S] [Q] et S.C.P. [T] [U], en excluant les éventuelles informations portant sur:
le produit « Service vaisselle 12 pièces en grès » ;
le relevé du prix affiché au jour du constat ;
s'agissant des produits « Baskets Tex », le relevé des quantités disponibles en rayon et en réserve au jour du constat.
Désigner l'étude S.A.S. [F] & ASSOCIÉS en qualité de commissaire de justice unique aux fins de procéder à la levée de l'intégralité des séquestres maintenus par les ordonnances du 16 décembre 2025 telle que partiellement rétractées par l'ordonnance du 17 avril 2026, en lieu et place de l'ensemble des commissaires de justice précédemment désignés ;
Condamner les sociétés [W]. aux entiers dépens.
Par dernières conclusions aux fins de sursis à statuer et de jonction, déposées à l'audience du 9 juillet 2026, les Sociétés [W] demandent,
Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 107, 367 et 378 du code de procédure civile,
Sursoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Chambre civile 1-5 de la Cour d'appel de Versailles concernant l'appel des sociétés [W] à l'encontre de l'ordonnance du 17 avril 2026 du Président du tribunal des activités économiques de Nanterre (RG n°26/03709);
Ordonner la jonction de la présente instance avec les instances RG n°2026R00097 à RG n°2026R00109 (2026R00097 ; 2026R00098 ; 2026R00099 ; 2026R00100 ; 2026R00101 ; 2026R00102 ; 2026R00103 ; 2026R00104 ; 2026R00105 ; 2026R00106 ; 2026R00107 ; 2026R00108 ; 2026R00109) ;
En tout état de cause,
Donner acte aux sociétés CARREFOUR qu'elles revendiquent le bénéfice des dispositions légales permettant la protection du secret des affaires et de leurs éventuelles écritures ultérieures à cette fin ;
Condamner LIDL à payer aux sociétés [W] une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner LDL aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 juillet 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 septembre 2026.
SUR QUOI,
Sur la demande de jonction,
Les Sociétés [W] demandent d'ordonner la jonction de la présente instance avec les instances RG n°2026R00097 à RG n°2026R00109 (2026R00097 ; 2026R00098 ; 2026R00099 ; 2026R00100 ; 2026R00101 ; 2026R00102 ; 2026R00103 ; 2026R00104 ; 2026R00105 ; 2026R00106 ; 2026R00107 ; 2026R00108 ; 2026R00109) ;
Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, pour une bonne administration de la justice et en raison du lien entre les instances enregistrées sous les numéros RG n°2026R00097 à RG n°2026R00109 (2026R00097 ; 2026R00098 ; 2026R00099 ; 2026R00100 ; 2026R00101 ; 2026R00102 ; 2026R00103 ; 2026R00104 ; 2026R00105 ; 2026R00106 ; 2026R00107 ; 2026R00108 ; 2026R00109), il convient d'ordonner la jonction des instances sous le numéro de greffe le plus ancien, soit le numéro n°2026R00097.
Sur la demande de sursis à statuer,
En application des articles 377 et 378 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer. La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Conformément à l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l'espèce, il est démontré que la procédure en appel devant la Cour d'Appel de Versailles à l'encontre de l'ordonnance commune rendue le 17 avril 2026 sous le numéro 2026 R 00097 à 2026 R 00109 et la présente procédure ont le même objet et ont les mêmes parties ce qui doit conduire à considérer qu'il s'agit du même litige.
Il convient par conséquent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles dans l'instance référencée RG 2026/03709 devant la cour d'appel.
S'agissant d'une décision avant-dire droit, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Avant dire droit ;
ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG n°2026R00097 à RG n°2026R00109 (2026R00097 ; 2026R00098 ; 2026R00099 ; 2026R00100 ; 2026R00101 ; 2026R00102 ; 2026R00103 ; 2026R00104 ; 2026R00105 ; 2026R00106 ; 2026R00107 ; 2026R00108 ; 2026R00109), sous le numéro de greffe le plus ancien, soit le numéro n°2026R00097 ;
ORDONNONS le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de l'Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles dans l'instance référencée 2026/03709 ;
DIT que la durée du sursis à statuer est fixée à un an à compter du prononcé de la présente décision ;
DIT qu'à la survenance de l'évènement motivant le sursis à statuer ou à l'expiration du temps fixé, l'instance sera poursuivie à l'initiative des parties ;
RÉSERVONS les dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 159,72 euros, dont TVA 26,62 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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