Cour d'appel, 22 septembre 2026. 26/01885

22/09/2026 ARRÊT N°2026/267 N° RG 26/01885 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROWE IMM CG Décision déférée du 20 Avril 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 202607268 Juge commis à la surveillance du RCS de [Localité 1] [C] [H] [K] [W] C/ MINISTERE PUBLIC DESISTEMENT - 1 ccc par LRAR à M. [K] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX *** DEMANDEUR A LA PROCEDURE GRACIEUSE Monsieur [C] [H] [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] En présence du : MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, hors la présence du public, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère S. MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : A. CAVAN ARRET : - prononcé hors la présence du public, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par V.SALMERON, présidente et par A. CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et procédure Par requête en date du 8 mars 2026, M. [C] [H] [K] [W] a sollicité du juge chargé de la surveillance du registre du commerce, la rectification de la mention au RCS de sa date de cessation d'activité, en faisant valoir qu'une erreur était intervenue lors de la saisie ou de la transmission des données. Par ordonnance du 20 avril 2026, le juge commis au registre du commerce et des sociétés a rejeté cette demande. Par requête en date du 27 avril 2026, M.[C] [H] [K] [W] a saisi le juge commis au registre du commerce et des sociétés, d'un appel contre l'ordonnance du 20 avril 2026. Par ordonnance du 7 mai 2026, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a confirmé son ordonnance du 20 avril 2026. Le dossier a été transmis au greffe de la cour par courrier en date du 7 mai 2026, reçu le 21 avril 2026 en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. M.[C] [H] [K] [W] a été convoqué par courrier recommandé du 2 juillet 2026 pour l'audience du 7 septembre 2026. A cette date il n'a pas comparu mais a adressé à la cour un courrier reçu le 28 août 2026 par lequel il demande à la cour de prendre acte de son désistement. Le dossier été communiqué au ministère public. Motifs  Il convient de donner acte à M.[K] [W] de son désistement. Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant. Par ces motifs Donnons acte à M.[C] [H] [K] [W] de son désistement, Constatons l'extinction de l'instance, Déclarons la cour dessaisie du présent dossier ; Disons que M.[C] [H] [K] [W] supportera les dépens d'appel. Le greffier La présidente .