Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025
N. GREFFE : 2025/3280
PROCEDURE
A la date du 28 Novembre 2025, Monsieur [H] [R] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SAS JMBM dont il est le directeur général
Il a comparu, ainsi que Monsieur [I] [K], président de ladite société à l'audience du 3 Décembre 2025,
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur BONNEAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
SAS JMBM exploite un fonds de commerce de cave à vins (licence III) création et organisation d'évènements festifs musicaux ou culturels, vente d'accessoires viticoles et arts de la table, petite restauration rapide, épicerie fine sous l'enseigne O BROC, [Adresse 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro
928 784 792
MOTIFS DU JUGEMENT
La SAS JMBM doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 26.412 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible quasiment nul
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
Les dirigeants exposent que le chiffre d'affaires est trop bas par rapport aux charges à supporter
Indiquant que le fonds est actuellement fermé depuis le mois de juin dernier ils sollicitent la liquidation judiciaire immédiate
Interrogé par le Tribunal, ils indiquent que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 30 juin 2025, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de SAS JMBM exploitant un fonds de commerce de cave à vins (licence III) création et organisation d'évènements festifs musicaux ou culturels, vente d'accessoires viticoles et arts de la table, petite restauration rapide, épicerie fine sous l'enseigne O BROC, [Adresse 1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 928 784 792
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour
Désigne Monsieur RAMON en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [J], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2025
Désigne la SCP OUEST OFFICE, prise en la personne de Maître [Y] Commissaire de justice à LAVAL pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 3 Décembre 2025
AS GUICHAOUA
Greffier
L.BONNEAU
Président
Signé électroniquement par Maître Anne-Sophie GUICHAOUA Signé électroniquement par M. Laurent BONNEAU.
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