Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52953 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQVX
N° :3/MC
Assignation du :
09, 10 et 20 Avril 2026
N° Init : 25/57459
[1]
[1] 5 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [M], [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocat au barreau de PARIS - #L0279
Monsieur [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocat au barreau de PARIS - #L0279
DEFENDERESSES
Société CITYA ETOILE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS - #G0436
Société [E], en qualité d’assureur des consorts [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364
Société ETABLISSEMENTS ROUSSET ET FILS
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
Société ALTER EGO
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS - #P0003
SARL [O] [Q]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - #C0010
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 09, 10 et 20 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 14 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [Z] [V] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Les parties demanderesses, dans l’intérêt desquelles la décision est rendue, supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société CITYA ETOILE
- La Société [E], en qualité d’assureur des consorts [N]
- La Société ETABLISSEMENTS ROUSSET ET FILS
- La Société ALTER EGO
- La SARL [O] [Q]
notre ordonnance de référé du 14 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [Z] [V] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 juin 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons les parties demanderesses aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS David CHRIQUI
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