Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame PECOURT, Greffier placé
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/01087 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QSB
Grosse délivrée le 02 Octobre 2026
À
-Maître [Y] [E]
-Maître [N] [A]
-Maître [D] [Z]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. CRM
Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal et représenté par son mandataire judiciaire, Maître [C] [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-philippe CUNIQUE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE, Maître Jean POLLARD, avocat plaidant au barreau de VALENCE
DEFENDERESSES
S.C.I. MARVIC 2
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. BY-TIK INGENERIE
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de marché de travaux du 4 juillet 2023, la SCI Marvic 2 a confié à la SASU CRM, assurée auprès de la SA AXA France IARD, des travaux d’extension et de réhabilitation d’une maison située [Adresse 5].
La SASU CRM a également été chargée de la construction d’une piscine selon devis du 25 juin 2023.
Le délai contractuel d’exécution a été fixé à 11 mois.
La maitrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société BY-TIK et la maîtrise d’œuvre de conception à la société North Sud Architecture.
La date d’ouverture du chantier a été fixée au 22 novembre 2023.
La SASU CRM a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal des activités économiques du 20 mars 2025. Me [C] [V] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Une sommation d’assister à une réception de travaux a été délivrée le 21 janvier 2025 par la société Marvic 2.
Le 27 janvier 2025, la SCI Marvic 2 a fait établir un procès-verbal de constat par un commissaire de Justice.
Un différend est intervenu entre la SASU CRM et la SCI Marvic 2 concernant le montant des sommes dues ; la SASU CRM estimant que l’intégralité de ses factures n’avaient pas été réglées et la SCI Marvic 2 opposant l’existence de malfaçons et inachèvements.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SASU CRM a assigné la SCI Marvic 2 et la SAS BY TIK Ingénierie, en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens. La mission de l’expert proposée prévoit notamment de :
décrire les travaux exécutés par la SAS CRM selon devis établis dans le cadre du marché de travaux du 4 juillet 2023, dire si les travaux exécutés par la SASU CRM correspondent aux travaux objet du devis, dire si des travaux complémentaires ont été réalisés par la SASU CRM et les décrire, déterminer les paiements effectués par la SCI Marvic 2 et les sommes effectivement perçues par la SASU CRM, fournir tous les éléments techniques et de fait permettant d’établit le compte entre les parties, établir le compte entre les parties.
A l’audience du 26 juin 2026, la SASU CRM, représentée, maintient ses demandes à l’identique.
La société Marvic 2, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :
- « donner acte à la SCI Marvic 2 de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, et plus généralement de fait et de droit, sur la demande d’expertise judiciaire présentée par la SASU CRM,
- inclure à la mission de l’expert les chefs de mission suivants :
faire un historique précis du chantier, préciser et déterminer les délais de réalisation contractuellement convenus,préciser si une réception est intervenue,dans la négative, donner au tribunal tous éléments techniques et de fait pour permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier l'existence d'une réception tacite, à défaut recueillir tous éléments qui permettraient à la juridiction de dire la date à laquelle l’ouvrage était techniquement en état d’être reçu et les réserves,décrire l’état d’avancement des travaux à la date de l’arrêt définitif des travaux soit le 27 janvier 2025, en se fondant notamment sur le procès-verbal de réception du 27 janvier 2025 et le procès-verbal de constat de Maître [J], commissaire de justice, en date du 27 janvier 2025, complété par l’attestation de cet huissier en date du 24 juin 2026 (pièces n°6 à 8), donner son avis sur la nature, l’étendue et les conséquences des désordres, inachèvements et/ou non-conformités décrits dans le procès-verbal de constat de Maître [J], commissaire de justice, en date du 27 janvier 2025, fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, inachèvements et/ou non-conformités sont imputables, et dans quelles proportions, fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, inachèvements et/ou non-conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les autres postes de créance et notamment sur les pénalités de retard d’exécution des travaux, proposer un apurement des comptes entre les parties en tenant notamment compte du coût des travaux d’achèvement et de reprise réalisés aux frais avancés de la société Marvic 2,faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues,- laisser à chaque partie la charge de ses dépens ».
La SAS BY TIK, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et réserves d’usage et demande de réserver les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance. Au vu de l’objet du litige et de la mission impartie à l’expert, la provision initiale devra être supportée par moitié entre la SASU CRM et la SCI Marvic 2.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la SASU CRM.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
[F] [X]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire les travaux exécutés par la SASU CRM selon devis établis dans le cadre du marché de travaux du 4 juillet 2023,
- dire si les travaux exécutés par la SASU CRM correspondent aux travaux objet du devis,
- dire si des travaux complémentaires ont été réalisés par la SASU CRM et les décrire,
- établir une chronologie de la survenance des désordres, des travaux, et notamment des dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux, de prise de possession de l’ouvrage, de réception,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception,
- lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions des parties et dans le procès-verbal de constat en date du 27 janvier 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI Marvic 2 du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, d’une avance de 5.000 euros HT répartie par moitié entre la SASU CRM et la SCI Marvic 2, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Rejetons les autres demandes ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SASU CRM.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.