Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 26 octobre 2026
Numéro de rôle : 2026 011820 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13 octobre 2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Monsieur Olivier GELIS
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
[G] (SAS) [Adresse 1] 918 014 010 Non-comparant
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [A] [I], ès qualités de mandataire judiciaire.
Le ministère public, représenté par madame Elise TORABI, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 21/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [G] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par requête déposée au greffe le 14/09/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
La société [G] (SAS), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [I] souligne ne disposer d'aucun éléments comptables concernant la société débitrice qui n'a pas déposé ses comptes annuels depuis plusieurs exercices. Cette dernière n'emploie aucun salarié. Ainsi, il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Lors de ses réquisitions orales, le ministère public relève que les éléments fournis sont établis par les propres soins de la dirigeant et que la société n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis plusieurs années. Par conséquent, le ministère public s'oppose à la poursuite de la période d'observation et se déclare favorable à la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.
Il est constaté par le tribunal que les éléments communiqués par la dirigeante ne permettent pas d'apprécier de manière fiable la situation économique et financière actuelle de la société débitrice, ni d'envisager les perspectives de poursuite de son activité dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
En effet, aucun dépôt des comptes annuels n'a été effectué depuis l'exercice 2023. Par ailleurs, aucune comptabilité d'exploitation récente, certifiée par un professionnel, n'a été communiquée pour la période postérieure au 31 décembre 2023. Les données comptables transmises, compte tenu de leur ancienneté, ne permettent donc pas de disposer d'une visibilité suffisante sur l'évolution de l'activité ainsi que sur la situation financière de la société et les perspectives de plan de redressement.
En outre, le solde de trésorerie actuel n'a pas été communiqué, ne permettant pas d'apprécier les disponibilités dont dispose effectivement la société pour faire face à ses charges courantes et assurer la poursuite de son activité.
De plus, l'attestation relative aux créances postérieures, visées à l'article L. 622-17 du code de commerce, a été établie par la dirigeante elle-même, sans être certifiée ni signée par un professionnel, ce qui ne permet pas de disposer d'éléments comptables suffisamment fiables pour apprécier la situation de la société.
Ainsi, en l'absence de documents comptables récents et vérifiables, de communication du solde de trésorerie et d'éléments actualisés sur l'activité, il n'est pas possible d'apprécier les capacités financières de la société, l'évolution de son passif ni ses perspectives de redressement. Cette absence de visibilité ne permet pas davantage d'envisager, en l'état du dossier, les conditions dans lesquelles la poursuite de la procédure pourrait aboutir à l'élaboration d'un plan de redressement viable.
Dans ces conditions, et faute d'éléments objectifs permettant d'établir la possibilité d'un redressement de la société, il apparaît que la poursuite de la procédure de redressement judiciaire ne peut être utilement envisagée.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société [G] (SAS) conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoire, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions du ministère public,
Vu le jugement d'ouverture du 21/05/2026,
Prononce la liquidation judiciaire de la société [G] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis,
Maintient en qualité de juge commissaire : monsieur [E] [Z],
Maintient en qualité de chargé d'inventaire : la SCP [V] - FRENOT – [J], prise en la personne de l'un de ses associés
Nomme en qualité de liquidateur : la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [A] [I], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée,
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 02/04/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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