Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BERGERAC
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
N° RG: 2026R00012 ELECTRICITE DE FRANCE Contre FERME [Etablissement 1]
DEMANDEUR
ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Alexandre FIORENTINI loco Me Jean Bruno HUA [Adresse 2]
DEFENDEUR
FERME [Etablissement 1] [Adresse 3] comparant par Me Myriam LENGLEN [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026 où siégeait M. Patrick RICHARD, Juge des Référés, assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Minute signée par le Juge des Référés et le Greffier
FAITS ET PROCEDURE
La FERME [Etablissement 1] a été créée en décembre 2014 par M. [U] [G], cette structure élève principalement des canards, fabrique du foie gras et produits dérivés.
Dans le cadre de la poursuite développement par M. [K] [G], un nouveau bâtiment sera construit et dédié à la fabrication des produits.
La construction débutera en janvier 2022 et afin de permettre une exploitation rapide, une demande de branchement auprès de la SA ELECTRICITE DE France (ci-après EDF) sera réalisée le 29 juin 2022 pour une mise en service en août 2022.
L'installation du compteur d'électricité sera réalisée le 30 août 2022. La première facture sera établie début octobre 2022 pour un montant de 2.985,46 € TTC basée sur une estimation. Cette facture sera réglée.
À la suite de la réception de cette première facture la FERME [Etablissement 1] s'étonnera de ne pas recevoir les factures de la SA EDF.
Elle se rapprochera de cette dernière pour vérifier les raisons pour lesquelles aucune facture n'a été émise depuis le mois de novembre 2022. À chaque appel, EDF va ouvrir une réclamation avec un numéro qui lui sera transmis, des réclamations auront lieu en janvier et février. Finalement EDF indiquera à FERME [Etablissement 1] qu'il s'agissait sans doute d'un défaut de retour d'information de la société ENEDIS, en charge de procéder au relevé des compteurs.
Après interrogation d'ENEDIS celles-ci répondra par mail du 10 février 2023 assurant avoir réalisé les relevés mensuels et les avoir transmis à EDF.
Suite à l'ouverture d'une nouvelle réclamation à la suite de l'appel téléphonique du 09 février 2023, EDF considérait que la réclamation était résolue. Pourtant aucune facture n'était communiquée. Après s'être rapprochée du médiateur du groupe EDF celui-ci s'étant déclaré incompétent et après plusieurs mois de démarches actives FERME [Etablissement 1] recevait sur la première quinzaine du mois de mars 2023 une facture d'un montant de 47.175,53 € TTC à régler sous huit jours.
Elle recevra les mois suivants une facture EDF qu'elle réglera dans les délais mais refusera de régler la facture du 2 mars 2023 compte tenu de la défaillance manifeste de la société EDF dans l'établissement de factures mensuelles de novembre 2022 à mars 2023.
FERME [Etablissement 1] est un gros consommateur d'électricité la somme des factures annuelles de ce fournisseur a un impact non négligeable sur ses charges. Or pour l'année 2022 faute de facture EDF, son résultat a été anormalement élevé, lui générant ainsi un montant d'impôt sur les sociétés important. En outre FERME [Etablissement 1] a émis des doutes sur la véracité des relevés de consommation.
Malgré une opposition fondée et des demandes de dédommagements, EDF n'entendait pas répondre favorablement.
Après échange de mails des conseils des deux parties le dossier restera en suspens.
Une mise en demeure de régler la somme totale de 38.089,08 € a été adressée à FERME [Etablissement 1] par courrier recommandé avec avis de réception le 1er décembre 2025. Une seconde mise en demeure a été adressée le 29 janvier 2026 par courrier recommandé avec avis de réception. Les deux courriers ont été réceptionnés par le destinataire. À ce jour la facture restante impayée, EDF n'a d'autre choix que de saisir la juridiction de céans par assignation, en date du 6 mai 2026 pour l'audience du 17 juin 2026, afin de faire valoir ses droits. L'affaire a fait l'objet de deux renvois et pour la dernière fois à l'audience du 2 septembre, date à laquelle Me [D] au nom de la SA ELECTRICITE DE France et Me [N] au nom de la FERME [Etablissement 1] ont été entendus en leurs plaidoiries.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SA ELECTRICITE DE France demande au Juge des référés de :
Vu la loi, vu les articles 872, 873, 873-1 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103,1104 et 2224 du Code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées aux débats
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société EDF ;
Condamner
, en conséquence, la FERME [Etablissement 1] à payer la somme de 38.089,08 € outre intérêts au taux contractuel au titre du contrat n° 2010005871097 ;
Condamner
la SARL FERME [Etablissement 1] à régler la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner
la SARL FERME [Etablissement 1] aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Me Jean-Bruno Hua sur son affirmation de droit.
Pour motiver ses demandes EDF fait plaider :
* que la période de consommation s'étend du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 et qu'il n'y a donc pas forclusion,
* qu'EDF a bien fourni l'électricité aux termes d'un contrat dument établi le 29 juin 2022 et que la créance de 38.089,08€ n'est pas contestable,
* que dans les cas d'urgence le Juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ce qui est le cas en l'espèce,
* que les demandes du débiteur ne reposent sur aucun élément juridique mettant en cause la responsabilité d'EDF.
En réponse, FERME [Etablissement 1] fait plaider :
In limine litis qu'il existe des contestations sérieuses obligeant que l'affaire soit tranchée sur le fond et quelle échappe à la compétence du Juge des référés qui devra se déclarer incompétent,
* que la facture transmise tardivement a toujours été contestée,
* qu'EDF a manqué à ses obligations contractuelles par défaut de transmission des factures dans le délai prévu, - que le montant réclamé est contesté au regard des consommations moyennes relevées
* que FERME [Etablissement 1] a subi un préjudice sérieux notamment lors de l'établissement de son bilan qui faute des charges EDF a entrainé un trop versé d'impôts de 9.500 €.
Pour ces motifs,
FERME [Etablissement 1] demande au Juge des référés de :
Vu les articles 1103,1104 et suivants du Code civil, vu les pièces au dossier, vu les éléments de fait précédemment évoqués
In limine litis
Se déclarer incompétent au regard des contestations sérieuses soulevées par la SARL FERME [Etablissement 1] ;
Déclarer les demandes de la SAS EDF irrecevables devant le juge des référés
A titre subsidiaire
Débouter la SA EDF de sa demande de règlement de la somme de 38.089,08 € TTC outre les intérêts légaux Condamner la SA EDF à verser à la FERME [Etablissement 1] une provision de 20.000 € au titre des dommages et intérêts
Débouter la SA EDF de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner
la SA EDF à verser à la FERME [Etablissement 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.
Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Juge des référés renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
L'existence d'un contrat entre EDF et FERME [Etablissement 1] n'est pas contestable, toutefois EDF après une première facturation estimative n'a plus rempli son engagement de facturation mensuelle pendant plusieurs mois. Cette situation a eu une conséquence financière pour FERME [Etablissement 1] dans le montant de son impôt sur les sociétés. Par ailleurs, FERME [Etablissement 1] émet des doutes sur la consommation établie pendant la période litigieuse.
Le juge des référés constatera l'existence de contestations sérieuses et dira qu'il n'y a pas lieu à référé, invitant les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction au fond.
Le juge des référés jugera qu'il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû engager et que les dépens seront à la charge de la SA EDF.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, vu l'article 872 du Code de procédure civile, vu les pièces au dossier Constatons l'existence de contestations sérieuses, disons qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;
Jugeons qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens resteront à la charge d'EDF ;
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 € TTC
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Patrick RICHARD, juge des Référés et Madame Karine ALBRIGO Greffier.
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