Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01056 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GVBP
ORDONNANCE
du 10 septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [N] [G]
née le 05 Mai 1963 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 2],
non comparante
représentée par Maître FAILLER, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
CURATEUR :
UDAF du FINISTERE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 9 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi dix septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame PONY, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Madame [N] [G] n’a pas comparu,
Maître FAILLER, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [N] [G] fait l’objet depuis le 31 août 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 07 septembre 2026, M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 07 septembre 2026, l’état de santé de Madame [N] [G] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
La mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue, en ce que :
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Toutefois, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, la procédure est régulière.
Par ailleurs, les deux certificats médicaux établis initialement rappellent une hospitalisation intervenue en raison d'un mutisme et d'un comportement hétéro-agressif, dans un contexte de rupture thérapeutique. Le certificat de 24 heures précise que Madame [G] apparaît perplexe et hallucinée, qu'elle est mutique et agressive et qu'elle ne se nourrit pas, ni ne s'hydrate. Le certificat de 72 heures indique que Madame [G], patiente psychotique chronique en rupture de traitement, présente une dégradation de son état général, dans un contexte délirant à thème de persécution ; elle est méfiante, dans l'opposition aux soins et refuse de communiquer. L'avis médical motivé en date du 7 septembre 2026 mentionne que Madame [G] reste mutique et refuse toute stimulation depuis son entrée dans le service ; elle recommence à s'alimenter progressivement, mais refuse de quitter sa chambre. Enfin, le certificat médical de situation du 9 septembre 2026 précise que Madame [G] présente un état d'opposition majeur et une réticence absolue à quitter sa chambre et qu'elle n'est pas accessible au discours soignant.
Ainsi, les conditions exigées en raison des troubles psychiques constatés, qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins, pour permettre la poursuite de l'hospitalisation complète sont encore réunies. L'atteinte aux libertés de Madame [G] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, une mainlevée de la mesure de soins sous contrainte s'avérant en l'état prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée ;
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics , par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [N] [G],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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