Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION D'INSTANCE
DU 1er OCTOBRE 2026
N° R.G. : 22/07144 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSQT
Affaire :
Ordonnance du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE- TARARE du 23 juillet 2020 (2020R00018)
Arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 20 octobre 2020 - R.G.: 20/04170 (8ème chambre)
Arrêt de la Cour de Cassation de [Localité 1], décision attaquée en date du 21Septembre 2022,(512 F-B)
Monsieur [M] [F]
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON et par Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
APPELANT
La société U10 CORP
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
et Me Nicolas BES et Me Sébastien SEMOUN de la SELARL avocats au barreau de LYON, avocat plaidant
La société U-WEB
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et Me Jérôme NOVEL de la SELAS ELAN JUDICIAIRE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu le retrait du rôle ordonné le 02 octobre 2023 suite à l'accord des parties.
Vu la demande de constat de la péremption d'instance de la SARL U-WEB, en l'absence de diligence pendant deux ans.
Vu l'accord de la SA U-10 CORP pour ce constat et demandant que les frais soient mis à la charge de l'appelant défaillant.
Vu les observations de M. [F] expliquant que la poursuite de la procédure sur renvoi de cassation est inutile au regard de la désignation d'un mandataire ad hoc pour la société U WEB, estimant qu'il n'y a pas lieu à dépens et qu'en tout état de cause ils doivent être mis à la charge de la SA U-10 CORP ou à défaut partagés.
Sur ce,
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile.
Il y a lieu de constater la péremption d'instance, en l'absence de toute diligence des parties pendant plus de deux ans.
Chacune des parties ayant donné son accord pour le retrait du rôle et une décision ayant réglé le présent litige, chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons la péremption de l'instance.
Disons que la cour est dessaisie,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
La greffière, La Présidente,
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