Texte intégral
N° RG 26/08155 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REBW
Nom du ressortissant :
[Y]
PROCUREUR [U] LA REPUBLIQUE
C/
[Y]
[A] [U] L'ISERE
COUR D'APPEL [U] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 21 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 21 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [J] [D] [Y]
né le 27 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3]
Comparant, représenté par Me Georgia SYMIANAKI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [A] [U] L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Octobre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [J] [D] [Y] le 15 octobre 2026 par la préfète de l'Isère.
Par décision en date du 15 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [J] [D] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette même date.
Suivant requête du 16 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 16 octobre 2026 à 17 heures 22, M. [J] [D] [Y] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par la préfète de l'Isère.
Suivant requête du 18 octobre 2026, reçue le 18 octobre 2026 à 14 heures 31, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 octobre 2026 à 17 heures 26 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [J] [D] [Y],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [J] [D] [Y],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [J] [D] [Y],
' rejeté la prolongation de la rétention de M. [J] [D] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1]
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 19 octobre 2026 à 18 heures 00 en faisant valoir que:
- nonobstant l'existence d'une adresse connue, M. [J] [D] [Y] n'a fait aucune démarche pour égulariser sa situation;
- Il a été condamné le 17 mai 2023 à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits de viol sur personne vulnérable intervenus le 6 juillet 2020.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 20 octobre 2026 à 15 heures 30, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [J] [D] [Y] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le ministère public s'est désisté de son appel.
La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée,considérant que la cour restait saisie, au regard de l'ordonnance déclarant l'appel suspensif.
Le conseil de M. [J] [D] [Y] a pris acte du désistement.
M. [J] [D] [Y] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Aux termes de l'article L 743-21 et suivants du CESEDA, l'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Aux termes de l'article R 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la préfecture n'a pas interjeté appel ni dans les délais ni dans la forme écrite.
Il en résulte que seul le ministère public était appelant. Par l'effet de son désistement, la juridiction du premier président est dessaisie.
En tant que de besoin, il est ordonné la mise en liberté de M. [J] [D] [Y].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel du ministère public;
Disons être dessaisi;
Ordonnons en tant que de besoins la mise en liberté de M. [J] [D] [Y].
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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