Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 7 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2014J00323 SARL COMPAGNIE GENERALE DES FLUIDES N° RG: 2025L01629
DEBITEUR
SARL COMPAGNIE GENERALE DES FLUIDES [Adresse 1]
RCS/RM PONTOISE : 789043395 - 2012 B 3582
Représentant légal : [M] [L] Gérant
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 Novembre 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Jean-Claude TISSIÉ, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 7 Novembre 2025.
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête présentée par la SELARL MMJ en la personne de Me [J] [B], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SARL COMPAGNIE GENERALE DES FLUIDES aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.
Vu la convocation du débiteur,
Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Vu la non comparution du débiteur ;
Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
* que par jugement du 11 avril 2014, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL COMPAGNIE GENERALE DES FLUIDES.
* que par jugement du 28 septembre 2018, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;
Attendu que le liquidateur expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de 5 000 €, reçu en date du 1 er juillet 2025, de M. [L] [M], dirigeant de la SARL COMPAGNIE GENERALE DES FLUIDES représentant une contribution validée judiciairement dans le cadre d'une procédure de réhabilitation. Que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, sollicité la réouverture de la liquidation judiciaire.
MOTIFS
Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.
Attendu en outre que le Tribunal estime nécessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.
Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :
SARL COMPAGNIE GENERALE DES FLUIDES
[Adresse 1]
Activité : Travaux d'installation thermiques et frigorifiques tuyauteries plomberie gaz dépannage maintenance et achats ventes de biens immobiliers.
RCS/RM PONTOISE : 789043395 - 2012 B 3582
closes par jugement antérieur du 28 septembre 2025.
Désigne M. Jean-Claude TISSIÉ en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MMJ en la personne de Me [J] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.
Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.
Fixe au 9 novembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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