Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 21 JUILLET 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F00495
société II D PIECES AUTOS SAS C/ société JDC SAS société PREFILOC CAPITAL SASU
DEMANDERESSE
société II D PIECES AUTOS SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Diane CAZAUBON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Renaud DAT, Avocat au Barreau de Tarascon et du pays d'Arles, [Adresse 2],
DEFENDERESSES
société JDC SAS, [Adresse 3],
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 4],
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 5]
comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 4],
L'affaire a été entendue en audience publique le 10 mars 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société II D PIECES AUTOS SAS est une société spécialisée dans la vente de pièces automobiles, la démolition automobile et la vente de véhicules neufs et d'occasion.
Afin de sécuriser son site contre les risques de cambriolage, la société II D PIECES AUTOS SAS a été démarchée par la société JDC SAS, spécialisée dans le commerce de systèmes d'alarme et de vidéosurveillance, qui lui a proposé d'installer divers équipements de sécurité financés par la société PREFILOC CAPITAL SASU.
Le 26 février 2021, la société II D PIECES AUTOS SAS a conclu avec la société JDC SAS un contrat de location d'un système de sécurité (caméras, alarme) pour un montant de 349,93 € HT par mois, outre 17,41 € HT au titre de l'assurance. Le matériel a été installé en septembre 2021 et la société PREFILOC CAPITAL SASU a commencé à prélever ses échéances le 10 octobre 2021. Le contrat de location financière n° 2101999000, d'une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait un loyer mensuel de 367,34 € HT.
Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé sans réserve par la société II D PIECES AUTOS SAS le 3 septembre 2021, attestant que le matériel était conforme à la commande passée.
Cependant, alléguant que l'installation ne fonctionnait pas depuis son origine, la société II D PIECES AUTOS SAS indique que la société JDC SAS a effectué de multiples interventions sur site, en vain, avant de se désintéresser de l'installation à compter de décembre 2023. Elle soutient avoir subi plusieurs intrusions et cambriolages du fait de l'inefficacité du système, avoir déposé plainte le 18 juillet 2024, et avoir adressé de nombreuses réclamations restées sans réponse satisfaisante.
Une mise en demeure a été adressée par le conseil de la société II D PIECES AUTOS SAS le 4 octobre 2024 aux sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SASU.
En l'absence de résolution amiable, par assignation en date du 12 février 2025, la société II D PIECES AUTOS SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1217, 1223, et 1229 du code civil,
Juger que le système d'alarme et de vidéosurveillance installé sur son site n'a jamais fonctionné,
En conséquence, prononcer la résolution des contrats signés par la société II D PIECES AUTOS avec la société JDC et avec la société PREFILOC,
Condamner solidairement les sociétés JDC et PREFILOC à payer à la société II D PIECES AUTOS la somme de 21.912 € à titre de remboursement des mensualités versées,
Condamner la société JDC à payer à la société II D PIECES AUTOS la somme de 2.820 € au titre des frais de réparation rendus nécessaires du fait du dysfonctionnement du système d'alarme,
En conséquence, condamner la société JDC à payer à la société II D PIECES AUTOS la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
Juger que ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la notification du jugement à intervenir,
Condamner la société JDC à payer à la société II D PIECES AUTOS la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions.
Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société JDC SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 & 1219 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
Juger qu'elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles ;
Juger que la société II D PIECES AUTOS SAS n'administre pas la preuve de ses affirmations ;
En conséquence,
Débouter la société II D PIECES AUTOS SAS de l'ensemble de ses prétentions, fins et moyens ;
Condamner la société II D PIECES AUTOS SAS à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions écrites également déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU, en présence de la société JDC SAS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
JUGER que la société II D PIECES AUTOS n'administre pas la preuve de ses affirmations ;
JUGER que la société PREFILOC CAPITAL n'effectue aucune intervention technique sur les matériels loués ;
JUGER que la société II D PIECES AUTOS n'apporte pas la preuve de l'existence d'un dysfonctionnement affectant le matériel loué ;
En conséquence,
DEBOUTER la société II D PIECES AUTOS de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société II D PIECES AUTOS à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites.
Sur la demande de résolution des contrats et de restitution des mensualités versées (21.912,00 €)
La société II D PIECES AUTOS SAS soutient que le système d'alarme et de vidéosurveillance installé en septembre 2021 n'a jamais fonctionné. Elle se fonde notamment sur les relevés d'intervention de la société JDC SAS des 8 mars 2022, 8 février et 18 août 2023, ce dernier faisant état du débranchement du haut-parleur de la sirène. Elle invoque également plusieurs courriers adressés à la société JDC SAS faisant état de dysfonctionnements répétés, d'intrusions et de cambriolages. Elle sollicite en conséquence la résolution du contrat et la restitution des 48 mensualités versées, soit 21.912,00 €, tant à l'encontre de la société JDC SAS que de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
La société JDC SAS s'y oppose et fait valoir qu'elle a parfaitement rempli ses obligations contractuelles. Elle verse aux débats douze bons d'intervention couvrant la période allant du 17 septembre 2021 au 18 août 2023, chacun mentionnant un « test de fonctionnement positif : oui », confirmé par la signature du gérant de la société II D PIECES AUTOS SAS. Elle soutient que les courriers de réclamation constituent une preuve subjective insuffisante, et rappelle que la société II D PIECES AUTOS SAS a signé sans réserve le procès-verbal de livraison et de conformité le 3 septembre 2021.
La société PREFILOC CAPITAL SASU s'oppose également à ces demandes. Elle rappelle qu'elle se borne à financer l'opération et qu'elle est étrangère aux prestations techniques. Elle souligne que la société II D PIECES AUTOS SAS a signé sans réserve le procès-verbal de livraison et de conformité, ce qui vaut contractuellement bon à payer pour le bailleur, de sorte que toute réclamation postérieure lui est inopposable. Elle se fonde sur une jurisprudence constante (Civ. 1ère, 2 novembre 1994 ; Com. 4 décembre 2000 ; Com. 5 novembre 2013 et autres) selon laquelle le locataire qui a signé sans réserve un tel procès-verbal ne peut se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l'encontre du bailleur.
Sur ce, le tribunal
Vu les pièces versées aux débats,
En droit, aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution. Encore faut-il que l'inexécution soit établie.
S'agissant de la société JDC SAS, relève que la société II D PIECES AUTOS SAS a signé sans réserve le procès-verbal de livraison et de conformité le 3 septembre 2021, attestant que le matériel était
« conforme à la commande passée ».
Les bons d'intervention produits par la société JDC SAS, couvrant la période de septembre 2021 à août 2023, mentionnent à chaque reprise un test de fonctionnement positif, validé par la signature du gérant de la société II D PIECES AUTOS SAS.
Constate que si des dysfonctionnements sont allégués à compter de fin 2021, la société II D PIECES AUTOS SAS ne justifie pas des désordres allégués, ni ne s'est préservé une preuve contradictoire des défauts invoqués. Les courriers et courriels produits constituent certes des réclamations, mais ils ne permettent pas, à eux seuls et sans expertise technique contradictoire, d'établir la réalité et l'imputabilité des dysfonctionnements allégués au matériel fourni par la société JDC SAS.
Note par ailleurs que ces mêmes bons d'intervention versés par la demanderesse elle-même, font état, à chaque intervention, d'un test de fonctionnement positif signé par elle, ce qui contredit l'affirmation selon laquelle le système n'aurait « jamais fonctionné ».
En conséquence, faute pour la société II D PIECES AUTOS SAS d'établir l'inexécution contractuelle imputée à la société JDC SAS, la demande de résolution du contrat à son encontre ne peut prospérer.
S'agissant de la société PREFILOC CAPITAL SASU, rappelle que celle-ci est un établissement de crédit-bail dont l'obligation se borne au financement de l'opération. Une fois le procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve par le locataire, aucune exception tirée de l'inexécution des obligations du fournisseur ne peut lui être opposée (en ce sens : Civ. 1ère, 2 novembre 1994, n° 92-16683 ; Com. 4 décembre 2000, n° 99-16912 ; Com. 5 novembre 2013, n° 11-28460). La société II D PIECES AUTOS SAS, en signant sans réserve le procès-verbal d'installation, a irrévocablement reconnu la parfaite conformité de la livraison : elle ne peut désormais se prévaloir de son erreur ou de sa négligence à l'encontre du bailleur qui a exécuté ses propres obligations.
En conséquence, le tribunal
Déboutera la société II D PIECES AUTOS SAS de sa demande tendant à la résolution des contrats conclus avec les sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SASU.
Déboutera la société II D PIECES AUTOS SAS de sa demande de condamnation solidaire des sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SASU à lui rembourser la somme de 21.912,00 €.
La société II D PIECES AUTOS SAS échouant à rapporter la preuve de la responsabilité tant de la société JDC SAS que de la société PREFILOC CAPITAL SASU comme dit supra, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes.
En conséquence, le tribunal
* DEBOUTERA la société II D PIECES AUTOS SAS de ses autres demandes formées contre la société JDC SAS et la société PREFILOC CAPITAL SASU.
Sur les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire
Estimant inéquitable de laisser à la charge des sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SASU le poids de leurs frais irrépétibles, le tribunal fera droit à leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum, condamnant la société II D PIECES AUTOS SAS à payer à chacune des défenderesses la somme de 500,00 €.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
La société II D PIECES AUTOS SAS, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société II D PIECES AUTOS SAS de sa demande tendant à la résolution des contrats conclus avec les sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SASU,
Déboute la société II D PIECES AUTOS SAS de sa demande de condamnation solidaire des sociétés JDC SAS et PREFILOC CAPITAL SASU au paiement de la somme de 21.912,00 € à titre de remboursement des mensualités versées,
Déboute la société II D PIECES AUTOS SAS de ses autres demandes,
Condamne la société II D PIECES AUTOS SAS à payer à la société JDC SAS la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société II D PIECES AUTOS SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,
Condamne la société II D PIECES AUTOS SAS aux entiers dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €
Dont TVA : 14,42 €.