Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06864 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFJG
Du 22 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [H]
né le 16 Septembre 2006 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Maud TROALEN, avocate au barreau de VERSAILLES, commis d'office
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante
Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substituée par Me Naïlla BRIOLIN, avocate au barreau de BOBIGNY
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet du Val d'Oise à M. [O] [H] le 20 mai 2025;
Vu l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 16 octobre 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 9h10 à M. [O] [H] ;
Vu la requête de M. [O] [H] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 19 octobre 2026 réceptionnée par le greffe à 14h50;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 19 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 20 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a déclaré les requêtes recevables, a rejeté les moyens d'irrégularité, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] [H] pour une durée de vingt-six jours.
Le 21 octobre 2026 à 11h32, M. [O] [H] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 20 octobre 2026 à 12h02, qui lui a été notifiée le même jour à 16h40.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
L'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention qui n'expose pas sa situation personnelle
L'erreur de fait de l'arrêté de placement en rétention puisque celui-ci a été pris sous l'identité de [O] [H] alors qu'il se nomme [D] [A]
L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention qui n'a pas été prise en compte puisqu'il souffre de problèmes respiratoires et cardiaques
L'erreur manifeste d'appréciation du préfet qui a considéré qu'il représentait une menace à l'ordre public alors qu'il a purgé ses peines de prison
Et conclut que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier.
Il soulève par ailleurs l'irrecevabilité de la requête faute de copie actualisée du registre, et l'irrégularité de la procédure de rétention fondée sur l'absence de personne morale conventionnée au LRA de Choisy le Roi ne lui ayant pas permis un exercice effectif de ses droits, sur l'absence de respect des dispositions de l'article R.744-11 du CESEDA au LRA, et sur l'absence de circonstances de temps ou de lieu justifiant son placement en LRA.
Il soutient que la préfecture ne prouve pas la nécessité d'avoir eu recours aux services d'un interprète par téléphone pour lui notifier la mesure de placement en rétention et conclut à l'irrégularité de la notification des droits.
Il fait valoir enfin l'absence de diligences de l'administration.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [O] [H] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de l'absence de registre actualisé.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur les exceptions de nullité de la procédure
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant le placement en rétention.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Sur le placement en LRA
Il ressort de l'article R. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé en local de rétention administrative qu'en cas de circonstances particulières faisant obstacle à son placement immédiat en centre de rétention administrative.
Ces dispositions dérogeant au principe édicté par l'article L. 551-3 du même code, prescrivant le placement de l'étranger dans un centre de rétention, il appartient au préfet de caractériser les circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, justifiant de l'impossibilité de placer l'intéressé immédiatement, ou en tous cas dans un bref délai, dans un centre de rétention et au juge de vérifier que ces circonstances étaient réunies.
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention expose que le placement en LRA de Monsieur [H] n'a pas été possible en raison de l'absence de centre de rétention dans le Val de Marne et de l'impossibilité matérielle d'organiser immédiatement une escorte pour conduite Monsieur [H] au centre le plus proche.
Monsieur [H] est arrrivé au LRA le 16 octobre à 9h35 après que lui ait été notifié son placement au LRA à 9h10, et est parti du LRA pour aller au CRA de [Localité 3] à 11h30, soit deux heures plus tard. Il est arrivé au CRA de [Localité 3] à 12h05.
Il résulte de ces éléments que, si l'administration n'a pas été en mesure de transférer Monsieur [H] immédiatement à sa sortie d'écrou au centre de rétention, elle a motivé cette impossibilité dans l'arrêté de placement en rétention puis a mis tout en 'uvre pour transférer Monsieur [H] au CRA, ce qui a été effectué deux heures plus tard.
Aucune atteinte aux droits de Monsieur [H] n'est donc caractérisée, puisque celui-ci s'est vu notifier ses droits à chaque fois et a pu les exercer puisqu'il a formé une contestation de l'arrêté de rétention.
Il en résulte que le moyen est rejeté.
Sur la notification du placement en rétention par l'intermédiaire d'un interprète par téléphone
Il résulte du procès verbal établi que la notification du placement en rétention a été faite avec l'aide d'un interprète par téléphone et en conséquence le moyen tiré de l'irrégularité de la notification est rejetée.
Sur l'absence de personne morale conventionnée au LRA de [Localité 5]
Contrairement à ce que soutient Monsieur [H] une personne morale conventionnée est désignée pour assister les étrangers en rétention au local de rétention administrative de [Localité 5] qui est le cabinet Phusis Avocat dont le numéro est indiqué sur le document remis à l'étranger. Par ailleurs un téléphone est mis à disposition de l'étranger souhaitant les contacter.
En conséquence le moyen est rejeté.
Sur l'article R.744-11 du CESEDA et le LRA de [Localité 5]
Monsieur [H] soutient que le LRA de [Localité 5] ne respecte pas les conditions prévues par l'article R.744-11 du CESEDA mais n'en rapporte pas la preuve.
Le moyen est rejeté.
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
M. [O] [H] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir le défaut de motivation, l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant du défaut de motivation
L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce le préfet a motivé sa décision de placement en rétention sur des éléments de la situation de Monsieur [H] en faisant valoir les condamnations de celui-ci, l'absence de documents de voyage, sa situation irrégulière, et l'absence de garanties de représentation.
Aucun défaut de motivation n'étant établi il convient de rejeter le moyen soulevé.
S'agissant de l'erreur de fait
Monsieur [H] est connu sous plusieurs identités et il ne peut être reproché au préfet d'avoir utilisé l'identité sous laquelle l'intéressé a été incarcéré.
Le moyen est rejeté.
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ».
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce aucun élément n'est produit aux débats permettant de rapporter la preuve que le préfet a effectué une évaluation erronée de l'état de santé de Monsieur [H] puisque celui-ci ne produit aucune pièce sur son état psychique.
Aucune erreur manifeste d'appréciation n'ayant été commise il convient de rejeter le moyen soulevé.
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les documents de voyage qui permettront à M. [O] [H] de traverser les frontières n'ont pas été délivrés par l'autorité consulaire dont il relève, saisie à cette fin.
Sur les diligences de l'administration
M. [O] [H] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
En l'espèce, l'autorité administrative justifie de ce qu'elle a saisi l'autorité consulaire dès le 16 octobre 2026 à 9h23 d'une demande de délivrance d'un laisser-passer.
Le fait que Monsieur [H] soit connu sous plusieurs identités ne permet pas de retenir que les diligences effectuées auprès de l'autorité consulaire algérienne sont inutiles dans la mesure où c'est grâce à l'audition consulaire dont il est demandé l'organisation, que la véritable identité de l'intéressé sera établie.
Le moyen est donc rejeté.
Sur le fond
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevée devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.
Sur l'état de vulnérabilité
Il n'est pas établi que l'état de santé de Monsieur [H] soit incompatible avec la mesure de rétention. L'intéressé a accès à un médecin au CRA et les problèmes de santé qu'il décrit nécessitent des traitements médicaux qui lui sont accessibles.
Par ailleurs il a été remis à Monsieur [H] lors de son entrée au LRA un document qui figure dans la procédure transmise qui porte à sa connaissance qu'il peut solliciter une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'OFI.
Il convient donc de rejeter ce moyen.
Sur la prolongation
En l'espèce, l'intéressé ne disposant pas de passeport il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
Par ailleurs l'intéressé ne présentant aucune garantie de représentation, en plus de ne pas disposer de documents de voyage, il convient de le maintenir à la disposition de l'administration pour permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.
En conséquence la décision de première instance, en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention, est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette les moyens d'irrégularité
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière.
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Bénédicte NISI Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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