Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024058173
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de DYNAMIS AVOCATS, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS SGM GESTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 842403966
Partie défenderesse : assistée de SELAS REALYZE - Me Christofer CLAUDE Avocat (R175) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La Société SGM GESTION (ci-après «SGM») exerce l'activité d'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
Dans ce cadre, SGM a souhaité se doter d'équipements (ci-après « le Matériel ») et s'est rapprochée de la société EMOSENS pour ce faire.
SGM a financé l'utilisation de ce Matériel sous la forme d'un contrat de location conclu le 21 mars 2022 avec la Société LEASECOM (ci-après dénommés « le Contrat de location » et
« LEASECOM ») dont les conditions particulières décrivent l'équipement donné en location, à savoir huit diffuseurs de parfum; ledit contrat précise que la location court sur une durée de36 mois et que les loyers d'un montant de 1.224 euros T.T.C., seraient réglés par période trimestrielle.
Le 21 mars 2022, SGM signait un procès-verbal de livraison-réception du Matériel et recevait de LEASECOM un échéancier valant facture.
A compter du 1er octobre 2022, LEASECOM a constaté que SGM ne réglait plus les loyers.
Le 12 décembre 2023, LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés, soit la somme de 7.013,76 € TTC et rappelant que la résiliation du Contrat de location, en cas de non-paiement sous huitaine, entraînerait la restitution immédiate des biens loués.
SGM n'a pas déféré à la mise en demeure de LEASECOM.
C'est dans ce contexte qu'est né le présent litige.
Procédure
Par acte extrajudiciaire signifié le 9 septembre 2024, en application de l'article 658 du CPC, LEASECOM assigne SGM.
Par ses conclusions déposées à l'audience du 29 avril 2025, LEASECOM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,
* JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* DEBOUTER la société SGM GESTION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* CONDAMNER la Société SGM GESTION à payer à la Société LEASECOM la somme de 13 745,76 €, arrêtée au 20 décembre 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 7 013,76 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
La somme de 6 732 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à la Société SGM GESTION de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société SGM GESTION ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société SGM GESTION, au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la Société SGM GESTION à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société SGM GESTION aux entiers dépens.
En réponse, dans ses conclusions déposées à l'audience du 10 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SGM demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil,
DONNER ACTE à la société SGM Gestion de ce qu'elle se reconnaît redevable de la somme de 6.813,76 euros au titre des loyers impayés au jour de la résiliation ;
DONNER ACTE à la société SGM Gestion de ce qu'elle a restitué le Matériel objet du contrat de location ;
DEBOUTER la société LEASECOM de ses demandes au titre de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DEBOUTER la société LEASECOM de sa demande de restitution du Matériel objet du contrat de location avec une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
En conséquence,
REDUIRE le montant des loyers impayés à la somme de 6.813,76 euros ;
REEVALUER l'indemnité de résiliation réclamée par la société LEASECOM à la somme de 1 euro.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal devait faire droit à la demande de la société LEASECOM au titre de l'indemnité de résiliation :
ÉCARTER la majoration de 20 % de TVA appliquée à l'indemnité de résiliation sollicitée par la société LEASECOM.
En tout état de cause :
AUTORISER la société SGM GESTION à honorer le règlement de toute condamnation en 3 règlements le 10 de chaque mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
DEBOUTER la société LEASECOM de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens ;
LAISSER à la charge de chacune des parties le paiement des frais irrépétibles d'instance et des dépens engagés.
A l'audience en date du 23 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
LEASECOM appuie ses prétentions sur les éléments suivants :
* Leasecom a racheté le Matériel à la société EMOSENS et a conclu un contrat de location avec SGM
* SGM a signé un procès-verbal de livraison-réception du Matériel et reçu un échéancier valant facture, courant à partir du 1er avril 2022.
* SGM ayant cessé de payer ses loyers, LEASECOM lui a adressé le 12 décembre 2023, une mise en demeure de régler les échéances dues et de restituer les matériels en cas de non paiement, demeurée infructueuse.
En réponse, SGM fait valoir que :
* elle a restitué le Matériel à la société EMOSENS, rendant ainsi le matériel disponible pour LEASECOM
* elle reconnait devoir les loyers impayés à hauteur de 6.813,76 euros
* Dès lors, l'indemnité de résiliation incluant les loyers restant à échoir du Matériel restitué est manifestement excessive et disproportionnée ;
Sur ce, le tribunal
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. »
Sur le fond
Le tribunal relève que le contrat a été signé par les parties (pièce 1), que le matériel a été acheté par la société LEASECOM (facture du 25 février 2022 pièce 6) et réceptionné par la société SGM (pièce 2).
Sur la résiliation
L'article 8.1 - RÉSILIATION du contrat sus-visé stipule que: " le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l'envoi au Locataire, par courrier recommandé avec AR, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la résiliation, dans les cas suivants : - manquement du Locataire à l'une de ses obligations au titre du contrat de location et notamment en cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyer […] Passé le délai de huit jours, tout règlement ou exécution par le Locataire des causes de la mise en demeure seront sans effet sur la résiliation du contrat de location acquise de plein droit".
LEASECOM a mis en demeure SGM, par courrier RAR du 12 décembre 2023 (pièce 4), de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 7.013,76 €TTC.
Aux termes de cette mise en demeure, LEASECOM a fait part à SGM de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de location.
Le tribunal constate que le défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, a entraîné la résiliation du contrat de location le 20 décembre 2023.
Le tribunal relève néanmoins que SGM reconnaît devoir les loyers impayés au jour de la résiliation mais à hauteur de 6.813,76 euros.
Sur l'indemnité de résiliation et sa majoration au titre de la TVA
L'article 8.3 - RESILIATION - des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location :
« La résiliation du contrat de location entraîne de plein droit le paiement par le Locataire au profit du Bailleur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation, augmentée d'une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité et des loyers échus.»
Attendu que le montant de l'indemnité de résiliation et de la clause pénale ne sont pas disproportionnés par rapport au prix d'achat et au montant des loyers payés et à payer, le tribunal dit que la société LEASECOM est bien fondée à les demander.
Les indemnités conventionnellement prévues, les loyers restant à échoir, allouées par le juge pour résiliation en cas de rupture du fait du preneur, sont dites ensemble par le fisc « indemnité de résiliation anticipée »,
Celle-ci est taxable à hauteur des loyers non échus qui auraient été dus si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme. Toute indemnité, au-delà de ce montant, la pénalité de 10% calculée sur le montant TTC des loyers restant à échoir, n'est pas taxable.
Sur la demande de SGM de réduction de la clause pénale
Le tribunal rappelle que la clause pénale stipulée à l'article 8.3 du Contrat de location, remplit une fonction indemnitaire, destinée à compenser le préjudice financier subi par LEASECOM du fait de la rupture anticipée du Contrat de location par SGM, et comminatoire, afin d'inciter cette dernière à respecter les obligations mises à sa charge, notamment de paiement de la location et de la restitution du Matériel.
Le tribunal dira que la clause pénale n'est pas excessive et déboutera SGM de sa demande de la réduire à 1 euro symbolique.
Sur les frais additionnels
L'article 5.1 - ASSURANCES des conditions générales stipule que :
Dès la livraison et pendant toute la durée de la location, le Locataire est seul responsable de l'équipement dont il est le gardien. Le Locataire qui assume seul la responsabilité de tous dommages causés par l'équipement, doit souscrire à ses frais une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle du Bailleur auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le Locataire doit également souscrire à ses frais auprès d'une compagnie notoirement solvable une assurance bris de machine, dont l'indemnité sera déléguée au Bailleur, […] A défaut, le Locataire adhère au contrat d'assurance groupe Bris de machine souscrit par le Bailleur".
Le tribunal retiendra les frais d'assurance mis à la charge de SGM pour les loyers arriérés mais observe que le contrat faisant l'objet d'un échéancier et non d'une succession de factures (pièce 3), il y a lieu de ne retenir qu'une fois la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement des loyers. Le tribunal déboutera LEASECOM pour le surplus mais retiendra les frais de mise en demeure de 120 € qui n'ont pas été contestés par SGM.
En conséquence, le tribunal constate que la créance est certaine, liquide et exigible et condamnera la société SGM à payer à LEASECOM la somme totale de 13.585,76 euros, outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 20 juin 2024, date de la résiliation, se décomposant comme suit :
* 149,60 € TTC au titre du 1er loyer proratisé
* 6.120 €TTC au titre des 5 loyers trimestriels TTC arriérés d'octobre 2022 à octobre 2023 (1224 €TTC x 5) ;
* 424,16 € au titre des primes d'assurance mises à la charge de SGM
* 40 € au titre des frais de recouvrement pour les loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers valant facture, déboutant pour le surplus de la demande,
* 120 € au titre des frais de mise en demeure non contestés par SGM
* 6.120 €TTC au titre des 5 loyers trimestriels restant à échoir,
* 612 €TTC au titre de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (6.120 €TTCx 10%)
Sur la condamnation du locataire à restituer l'équipement
L'article 9.2 - FIN DE LA LOCATION – RESTITUTION DU MATÉRIEL stipule que: "Au terme de la période de location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu, sous sa seule responsabilité et à ses frais, de restituer sous quinzaine au Bailleur l'équipement et ses accessoires, en parfait état d'entretien et de fonctionnement, au lieu désigné par le Bailleur."
Le tribunal remarque que SGM a procédé à la restitution du Matériel à la société EMOSENS, fournisseur initial dudit Matériel qui en atteste la réception par courriel du 22 avril 2024 (pièce 1), alors que les conditions générales du Contrat de location stipulait expressément que la restitution devait être faite à LEASECOM. Le tribunal observe en outre que le fournisseur indique dans son courriel "qu'après expertise, il apparait qu'un des diffuseurs nécessite des réparations" en y joignant la facture de remise en état.
Le Tribunal condamnera SGM à restituer, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour calendaire, à compter du 30ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution déboutant pour le surplus de la demande, le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, à ses frais, et exclusivement à LEASECOM.
Au cas où le Locataire ne restituerait pas le Matériel, le Tribunal autorisera la société LEASECOM ou toute personne que cette dernière se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement au Locataire, déboutant la société LEASECOM de sa demande de recours à la force publique.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".
Le tribunal observe que SGM justifie sa demande d'échelonner sur trois mois le paiement de toute condamnation éventuelle, par une situation financière dont elle n'apporte pas la preuve des difficultés mais qui serait fragilisée par des choix d'investissement et de réorganisation qu'il lui appartient d'assumer.
Le tribunal rejettera la demande d'échelonnement formulée par SGM.
Sur les intérêts de retard
En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le créancier, le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal multiplié par trois à compter de la date de résiliation ;
Sur l'article 700 et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à LEASECOM la charge des frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamnera SGM à payer la somme de 500 € à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Le tribunal condamnera SGM, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la société SGM GESTION à payer à LEASECOM la somme totale de 13.585,76 euros, arrêtée au 20 décembre 2023, outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, décomposée comme suit :
* 149,60 € TTC au titre du 1er loyer proratisé
* 6.120 €TTC au titre des 5 loyers trimestriels TTC arriérés
* 424,16 € au titre des primes d'assurance mises à la charge de SGM
* 40 € au titre des frais de recouvrement pour les loyers impayés, déboutant pour le surplus de la demande,
* 120 € au titre des frais de mise en demeure
* 6.120 €TTC au titre des 5 loyers trimestriels restant à échoir,
* 612 €TTC au titre de la pénalité de 10 % du loyer restant à échoir (6.120 €TTCx 10%).
* Condamne la société SGM GESTION à restituer sans délai à la société LEASECOM le matériel objet du contrat sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard à compter du 30ème jour après la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle il sera fait droit à nouveau en cas de non-exécution
* Autorise la société LEASECOM à appréhender le Matériel, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent
* Déboute la société SGM GESTION de sa demande de réduction de l'indemnité de résiliation
* Déboute la société SGM GESTION de sa demande de délais de paiement
* Condamne la société SGM GESTION à payer la somme de 500 € à la société LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société SGM GESTION aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Déboute la société LEASECOM de ses demandes autres, plus amples ou contraires
* Rappelle que l'exécution du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 30 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.