Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 01 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/05348 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NUX
AFFAIRE : Mme [P] [A], [E] [U] ( Me Véronique ALDEMAR)
C/ S.D.C. 41 RUE D’ISOARD BATIMENT A,B ET C 13001 MARSEILLE ()
Grosse délivrée le
01 Octobre 2026
À
-Me Véronique ALDEMAR
DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 01 Octobre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [P] [A] [E] [U]
née le 19 Juillet 1943 à BOUGIE (ALGERIE), demeurant et domiciliée 18 boulevard de La Libération 13001 MARSEILLE
représentée par Maître Véronique ALDEMAR, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE DU COMMANDANT MAGES sis 41 Rue d’Isoard à 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société [T], SASU,immatriculée au RCS de LYN sous le n° 487 530 99, dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret 69009 Lyon, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillant
La Société [T], SASU immatriculée au RCS de LYON sous le n° 487 530 099, dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret 69009 LYON, prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [U] est propriétaire du lot numéro 245, constitué d’un studio, au sein de l`immeuble dénommé « Résidence du Commandant Mages » sis 41 rue d’Isoard - 13001 MARSEILLE, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La société [T] est le syndic de l’immeuble.
Par courrier reçu le 08 février 2025, Madame [U] a été convoquée à une assemblée générale fixée au 10 mars 2025.
L’assemblée générale s’est tenue à cette date, en l’absence de la requérante.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, Madame [U] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Résidence du Commandant Mages » et la société [T] devant le tribunal judiciaire de Marseille, au visa de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de :
- prononcer l'annulation des résolutions numéros 4 et 5 de l'assemblée générale supplémentaire des copropriétaires de la RESIDENCE DU COMMANDEMENT MAGES tenue le 10 mars 2025,
- la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure pour le cas où sa prétention serait déclarée fondée par le Tribunal.
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE COMMANDANT MAGES, à titre conjoint et solidaire avec la Société [T], au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE COMMANDANT MAGES au paiement des entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la requérante, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires a été régulièrement cité à domicile. La société [T] a quant à elle été citée à personne morale.
Ni le syndicat des copropriétaires ni son syndic n’ont constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. »
Ces dispositions sont d’ordre public et il appartient au tribunal de vérifier que les conditions d’application de ce texte sont remplies.
En l’espèce, il est démontré que Madame [U] était défaillante lors de l’assemblée générale contestée et qu’elle a introduit son action dans le délai légal de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Sa demande est donc recevable.
Sur la demande tendant à l’annulation des résolutions numéros 4 et 5 de l'assemblée générale du 10 mars 2025
L'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que sous réserve des dispositions de l'article 12, qui concerne l’action en révision des charges introduite dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.
Par ailleurs, selon l’article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965, sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives.
Il en résulte que la répartition des charges telle qu’elle résulte du règlement de copropriété ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires, sauf :
- si elle est rendue nécessaire par des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée générale. Dans ce cas, elle est décidée à la même majorité.
- si elle est rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives. Dans ce cas, elle est soumise au vote de l’assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Enfin, l’article 26 de la même loi dispose que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions concernant la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
En l’espèce, la résolution numéro 4 contestée par Madame [U] est la suivante :
« RESOLUTION N° 4 : DECISION A PRENDRE QUANT A LA VALIDATION DU PROJET DE MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON PROPOSITION JOINTE DU CABINET [K], GEOMETRE EXPERT, CREANT LES CLEFS DE REPARTITIONS : BATIMENT, HALL D'ENTREE, ESCALIERS, ASCENSEUR ET PARKING EXTERIEUR.
Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales. Article 26/ Article 26-1
Projet de résolution :
Après avoir entendu toutes les explications nécessaires, l'assemblée générale approuve le projet de modification du règlement de copropriété selon document joint à la convocation créant les clefs de réparations : Bâtiment, Hall d'entrée, Escaliers, Ascenseur et Parking Extérieur). »
Cette résolution a été adoptée à la majorité qualifiée de l’article 26 par 36 copropriétaires sur 70, représentant 6669 voix sur 10003.
La résolution numéro 5 est quant à elle la suivante :
« RESOLUTION N° 5 : DECISION A PRENDRE QUANT AU POUVOIR A DONNER AU SYNDIC [T] DE SIGNER AUPRES D'UNE ETUDE NOTARIALE LA PUBLICATION DU MODIFICATIF A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION CONFORMEMENT AU DESCRIPTIF ETABLIS PAR LE GEOMETRE EXPERT [K] ET PROVISION A EFFECTUER POUR LES FRAIS AFFERENTS
Clé de répartition : 0003-1 Charges communes générales. Article 25/ Article 25-1
Projet de résolution :
Après avoir entendu toutes les explications nécessaires l'assemblée générale à MME [C] [L] représentant le cabinet [T] donne OU pas mandat à [T] de signer les actes auprès d'un notaire concernant la publication du modificatif à l'état descriptif de division conformément au descriptif établis par le géomètre expert [K] et provision à effectuer pour les frais afférents.
Le syndic propose de provisionner la somme de 4000 €. »
Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires telle que prévue par l’article 25, par 5002 voix sur 10003.
Il résulte du texte de ces résolutions ainsi que du document intitulé « calcul des charges de copropriété » établi par la société [K] que ces décisions ont pour objet de modifier la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété et de créer des charges communes spéciales au sein de la copropriété en retenant les clefs de répartition suivantes : bâtiment, hall d'entrée, escalier, ascenseur et parking extérieur.
En effet, l’article 9 du règlement de copropriété du 21 avril 1977 tel qu’il est versé aux débats mentionne l’existence de charges communes ainsi que des « charges particulières » relatives au fonctionnement, à l’entretien ou au remplacement des services collectifs ou éléments d’équipement commun, à répartir en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot, mais précise que ces charges particulières concernent uniquement « chacune des cages d’escalier (entrée A et C) et l’ascenseur qui s’y trouve ». Il ajoute que les comptes particuliers établis pour chacune de ces charges feront l’objet d’une répartition entre les seuls copropriétaires des locaux intéressés.
Ainsi, en l’état actuel du règlement de copropriété, seules des charges spéciales aux cages d’escaliers A et C et aux ascenseurs sont prévues, à l’exclusion de charges communes spéciales concernant les bâtiments, halls d’entrée ou parkings extérieurs. Par ailleurs, l’article 10 du règlement de copropriété contient un tableau qui fixe le nombre de 10000ème affecté à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Aucune des pièces produites ne permet de penser que la résolution n°4 précitée, qui a pour objet de modifier la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété en créant d’autres clefs de répartition et en modifiant les tantièmes attachés à chaque lot, aurait été rendue nécessaire par des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée générale, ou par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives tel que prévu par l’article 11.
Par conséquent, la décision de modifier le règlement de copropriété afin de créer de nouvelles clefs de répartition des charges et de modifier les tantièmes attachés à chaque lot n’était possible qu’à condition de recueillir l’unanimité des voix des copropriétaires, en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965.
La résolution n°4 et la résolution n°5, qui est son corollaire en ce qu’elle prévoit la publication du modificatif au règlement de copropriété, ont ainsi été votées selon des conditions de majorité erronées puisqu’elles ont été soumises à la majorité des deux-tiers des voix pour la première et à la majorité des voix de tous les copropriétaires pour la seconde, et non à la règle de l’unanimité.
Elles doivent par conséquent être annulées.
Sur la responsabilité du syndic
En vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, applicable au présent litige, le syndic est, notamment, chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale. Il est par ailleurs chargé d’assurer la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, d'établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, les comptes du syndicat et leurs annexes, et de les soumettre au vote de l'assemblée générale.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ces différentes dispositions que le syndic, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle vis à vis des copropriétaires en cas de manquement aux missions qui lui sont confiées, dès lors que ces manquements ont occasionné à ceux-ci un préjudice direct et personnel.
Il appartient au copropriétaire qui se plaint des manquements du syndic de les démontrer et de prouver leur lien avec les préjudices qu’il allègue, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.
En l’espèce, dans son assignation, Madame [U] reproche au syndic une faute caractérisée par le fait d’avoir présenté à l’assemblée générale les deux résolutions précitées « contraires aux règles de droit ».
Force est toutefois de constater qu’elle ne formule aucune demande à ce titre dans son dispositif, notamment aucune demande de dommages-et-intérêts, et réclame uniquement l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui est sans lien avec une quelconque responsabilité du syndic.
En l’absence de demande formulée au dispositif au titre de la responsabilité de la société [T], il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
En tout état de cause, l’erreur invoquée ne peut par ailleurs, à elle-seule, suffire à démontrer l’existence d’une faute de la part du syndic dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une erreur grossière et manifeste ou d’une mauvaise foi dans le choix des modalités selon lesquelles les résolutions ont été mises au vote.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 (1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il sera également condamné à payer à Madame [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Madame [U] est donc dispensée du paiement de ces frais.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe,
PRONONCE l’annulation des résolutions numéros 4 et 5 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Résidence du Commandant Mages », sis 41 rue d’Isoard 13001 MARSEILLE, en date du 10 mars 2025 ;
CONSTATE l’absence de demande formulée par Madame [U] au titre de la responsabilité délictuelle de la société [T] ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Résidence du Commandant Mages », sis 41 rue d’Isoard 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société [T], aux dépens ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Résidence du Commandant Mages », sis 41 rue d’Isoard 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la société [T], à payer à Madame [P] [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que Madame [P] [U] sera dispensée de participation à ces frais de procédure ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le premier octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.