Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06086 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAFU
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2026, à 13h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [I]
né le 30 octobre 1970 à [Localité 1], de nationalité canadienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Lou Peythieu, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Emma Jalloul, avocat et de M. [H] [N] (interprète en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
[Q] [L]
représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [I], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 15 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2026, à 18h10 complété à 18h14 et à 18h16, par M. [Y] [I] ;
- Vu les pièces versées par le conseil de M. [Y] [I] le 21 octobre 2026 à 17h00 et le 22 octobre 2026 à 09h45 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [Y] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [I], né le 30 octobre 1970 à [Localité 1], de nationalité canadienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 16 octobre 2026.
Le 19 octobre 2026, M. [Y] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 19 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 20 octobre 2026 à 13 heures 27, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [I].
Le conseil de M. [Y] [I] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2026 à 18 heures 10 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La retenue arbitraire en ce qu'il est arrivé au dépôt du Tribunal 5h14 après la levée de sa garde à vue ;
La notification tardive des droits de garde à vue ;
L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen sérieux de la situation de M. [I] par la préfecture ;
L'erreur d'appréciation des faits ;
Le défaut de nécessité de la mesure de placement en rétention administrative.
SUR CE
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention
Aux termes de l'article 803-2 du code de procédure pénale, toute personne déférée à l'issue de sa garde à vue comparaît, en principe, le jour même devant le magistrat compétent.
L'article 803-3 du même code prévoit, par dérogation, qu'en cas de nécessité, cette comparution peut intervenir le jour suivant, dans un délai maximal de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue. Il garantit également à la personne retenue dans les locaux de la juridiction la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir un proche, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir avec un avocat.
Il appartient au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de s'assurer de la régularité de la succession des mesures privatives de liberté ayant précédé le placement en rétention administrative.
En application de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une irrégularité procédurale justifie la mainlevée de la rétention lorsqu'elle a porté substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, sans que cette atteinte ait pu être réparée avant la clôture des débats.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la garde à vue de M. [Y] [I] a été levée le 15 octobre 2026 à 20 heures, en vue de son défèrement devant le procureur de la République.
Or, il résulte de la fiche de pointage détaillée produite aux débats que l'intéressé n'est arrivé au dépôt du tribunal judiciaire de Paris que le 16 octobre 2026 à 1 heure 14.
Il s'est ainsi écoulé 5 heures et 14 minutes entre la levée de la garde à vue et l'arrivée de l'intéressé dans les locaux de la juridiction.
Aucune pièce de la procédure soumise à la cour ne permet de déterminer précisément les conditions dans lesquelles M. [I] a été maintenu à la disposition des autorités pendant cet intervalle, ni de justifier la durée de son acheminement.
En particulier, il n'est fourni aucune explication tenant à une difficulté de transport, à l'attente d'une escorte ou à une nécessité objective susceptible de justifier un tel délai.
La circonstance que le délai global de vingt heures prévu à l'article 803-3 du code de procédure pénale ait été respecté ne dispense pas l'autorité chargée de la privation de liberté de justifier de la régularité de chacune des phases successives de cette privation.
L'absence de toute justification relative à cette période de plus de cinq heures ne permet pas à la cour de vérifier que l'intéressé a été maintenu dans un cadre légalement défini et dans des conditions garantissant l'exercice effectif de ses droits.
Cette carence revêt, en l'espèce, un caractère substantiel dès lors que M. [I] a été privé, pendant cette période inexpliquée, de la possibilité effective d'exercer les droits attachés à son statut de personne déférée, notamment celui de solliciter l'assistance d'un avocat, de faire prévenir un proche et de demander un examen médical.
Une telle atteinte aux droits de l'intéressé, intervenue au cours d'une période de privation de liberté antérieure au placement en rétention, ne pouvait être réparée par une régularisation ultérieure.
Il en résulte que la régularité de la chaîne privative de liberté ayant précédé la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative du 16 octobre 2026 n'est pas établie.
C'est donc à tort que le premier juge a écarté les moyens relatifs aux irrégularités de la procédure au seul motif que la procédure pénale aurait été validée par la juridiction correctionnelle, une telle circonstance ne dispensant pas le juge judiciaire saisi du contrôle de la rétention de vérifier la régularité de la privation de liberté ayant immédiatement précédé celle-ci.
Dans les circonstances particulières du cas de l'espèce, cette irrégularité suffit à justifier l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la mainlevée de la mesure de rétention administrative.
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel de M. [Y] [I] recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
STATUANT À NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention administrative, résultant de l'absence de justification du délai de 5 heures et 14 minutes écoulé entre la levée de la garde à vue de M. [Y] [I] et son arrivée au dépôt du tribunal judiciaire de Paris ;
DISONS que cette irrégularité a porté substantiellement atteinte aux droits de l'intéressé ;
REJETONS la requête du préfet de police tendant à la prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la rétention administrative de M. [Y] [I] ;
DISONS n'y avoir lieu à l'examen des autres moyens ;
RAPPELONS à M. [Y] [I] qu'il demeure tenu de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 22 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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