Texte intégral
N° RG 25/04780 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEPV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00063
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 24 Novembre 2025
APPELANTE :
Madame [G] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas DESMEULLES, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE :
CARSAT NORMANDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [A] [F] en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 22 février 2023, Mme [M] (l'assurée) a adressé à la Caisse d'Assurance retraite et de la Santé au travail (Carsat) [1] une demande de liquidation de sa retraite personnelle avec une date d'effet choisie au 1er juillet 2023.
La Carsat a instruit le dossier et a adressé le 20 juin 2023 un questionnaire à l'assurée concernant des périodes lacunaires.
Le 20 juin 2023, la Carsat a notifié à l'assurée une retraite personnelle à titre provisoire à hauteur de 35,51 euros brut mensuel.
Mme [M] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 17 octobre 2023 et le médiateur régional le 19 octobre 2023 en contestant le montant de sa retraite personnelle.
Le 21 décembre 2023, le médiateur a indiqué à l'assurée qu'en vertu des textes applicables, il ne pouvait être fait droit à sa demande.
Le 5 février 2024, Mme [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Havre en contestation de la réponse de la CRA et en demande de régularisation de son relevé de carrière au titre de l'année 1984.
Le 30 décembre 2024, la Carsat a notifié à l'assurée le montant de sa retraite définitive à hauteur de 39,35 euros brut mensuel à compter du 1 er juillet 2023.
Par jugement en date du 24 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a :
- débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes,
- dit que la décision du 30 décembre 2024 avait acquis un caractère définitif entre les parties,
- condamné Mme [M] aux entiers dépens,
- condamné Mme [M] à verser à la Carsat la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [M] a interjeté appel de cette décision le 20 décembre 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience de la cour d'appel le 8 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 5 mai 2026, soutenues oralement à l'audience, Mme [M] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a déboutée de la demande présentée sur ce fondement.
Elle demande à la cour de statuer à nouveau de ces chefs, de condamner la Carsat aux dépens de première instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et de la somme de 1 500 euros sur le même fondement pour la procédure d'appel.
Mme [M] soutient qu'elle a été contrainte de saisir le tribunal pour obtenir la régularisation de sa situation, que la Carsat ne lui a jamais précisé qu'elle demeurait dans l'attente de nouveaux éléments sur la base desquels elle serait susceptible de faire droit à sa demande, qu'elle s'est contentée de lui opposer des rejets implicites ou étayés.
Elle relève qu'il lui aura fallu attendre presque deux ans pour obtenir gain de cause, qu'à la date de l'introduction de son instance (1er février 2024) devant le pôle social, la situation n'était pas régularisée.
Si la procédure est devenue sans objet en cours d'instance, Mme [M] soutient que la notion de succombance évoquée par l'article 700 du code de procédure civile doit être appréciée en fonction de l'état d'origine de la procédure, de son utilité.
En outre, Mme [M] constate que les premiers juges ont statué ultra petita en ce que la Carsat, qui s'en est remise à ses écritures à l'audience, n'avait formulé aucune demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile au sein de celles-ci.
Par conclusions remises le 23 juillet 2026, soutenues oralement à l'audience, la Carsat demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter l'assurée de ses demandes.
La Carsat soutient avoir engagé les démarches pour procéder à une révision de la situation de l'assurée dès 2023, soit antérieurement à la saisine du pôle social.
Ses recherches ayant permis de procéder à la régularisation de la situation de Mme [M], elle précise avoir notifié à l'assurée le 30 décembre 2024 une nouvelle décision, à titre définitif, concernant le montant de sa retraite personnelle à hauteur de 39,35 euros brut mensuel et avoir procédé à la régularisation à hauteur de 60,86 euros net pour la période antérieure.
La Carsat constate que l'assurée n'a pas contesté cette nouvelle décision, qu'elle en a été informée avant l'audience devant le tribunal et que pour autant, elle a maintenu sa demande, laquelle était devenue sans objet comme constaté par les magistrats.
La caisse soutient que la demande d'article 700 formée par l'assurée n'est pas justifiée puisque dès le 30 juin 2023, l'assurée a été destinataire d'une notification de retraite à titre provisoire, de sorte qu'elle était informée du caractère provisoire de sa situation et des recherches en cours.
En tout état de cause, si une erreur matérielle a été commise par les premiers juges concernant une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la Carsat considère qu'elle ne peut en être tenue pour responsable.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la condamnation de Mme [M] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
En l'espèce, il ressort des conclusions de la Carsat devant le pôle social du 28 avril 2025 et de la note d'audience du 20 octobre 2025 que la caisse n'avait formé aucune demande de condamnation de Mme [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'en conséquence, en condamnant Mme [M] à verser à la Carsat la somme de 500 euros sur ce fondement, les premiers juges ont statué ultra petita.
Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.
2/ Sur la demande de condamnation de la Carsat au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Si Mme [M] soutient avoir été contrainte de saisir le pôle social du tribunal judiciaire du Havre aux fins d'obtenir la régularisation de sa situation, il ressort des éléments produits que le montant de sa retraite avait été fixé par la Carsat le 20 juin 2023 à la somme de 35,51 euros et que par courrier du même jour, il était précisé à Mme [M] qu'une révision de sa carrière serait effectuée à la réception de la réponse à la recherche effectuée pour l'année 1984.
Il n'est pas contesté qu'à la réception de ces éléments, la Carsat a révisé, le 30 décembre 2024, le montant de la pension de retraite de Mme [M] en la fixant à 39,35 euros brut par mois.
A la date de saisine du pôle social, Mme [M] ne bénéficiait en conséquence pas d'une décision définitive de la Carsat. La caisse avait indiqué à l'assurée que des démarches supplémentaires étaient en cours, de sorte que Mme [M] ne justifie pas du caractère utile et nécessaire de la saisine de la juridiction le 5 février 2024, avant l'expiration de ces démarches.
En conséquence, par confirmation du jugement entrepris, elle est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure de première instance.
3/ Sur les dépens et frais irrépétibles à hauteur d'appel
Mme [M] soutient avoir été contrainte d'interjeter appel au regard de la décision des premiers juges.
En outre, elle produit des pièces tendant à établir l'existence d'une régularisation tardive du montant de sa pension par la caisse.
Elle demande la condamnation de la Carsat au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
La caisse conclut au débouté de la demande précisant qu'elle ne saurait être tenue pour responsable de l'erreur commise par les premiers juges.
Sur ce ;
Au regard de l'erreur commise par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre, il y a lieu de juger que les dépens d'appel demeureront à la charge du Trésor Public.
La cour constate d'une part que les pièces produites par Mme [M] ne permettent pas d'établir la réalité d'une régularisation tardive effectuée par la caisse en ce qu'elles font état d'un versement global, sans détailler la nature des sommes, à hauteur de montants largement supérieurs à ceux objet du litige.
En outre, Mme [M] ne justifie pas des frais irrépétibles demeurés à sa charge au titre de la procédure d'appel.
En conséquence, il n'est pas inéquitable de débouter Mme [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,
Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre en ce qu'il a condamné Mme [G] [M] à verser la somme de 500 euros à la Carsat au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant du chef infirmé et y ajoutant :
Dit n'y avoir lieu à condamner Mme [G] [M] au paiement d'une indemnité de procédure à la Carsat pour la procédure de première instance ;
Déboute Mme [G] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Rejette toute autre demande ;
Dit que les dépens d'appel demeureront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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