Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02946 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SIN
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 septembre 2026 à 14h12
Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 août 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [S] [T] ;
Vu l’ordonnance rendue le 14/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 07 Septembre 2026 à 14h26 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [S] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[S] [T]
né le 27 Juillet 1996 à [Localité 2] (SERBIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de M. [A] [K], interprète assermentée en langue Anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;
Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] [T] a été entendu en ses explications ;
Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire sans délai assorti d’une interdiction de retour de 1 an a été notifié le 10 août 2026 ;
Attendu que par décision en date du 10 août 2026 notifiée le 10 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 août 2026;
Attendu que par décision en date du 14/08/2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que, par requête en date du 07 Septembre 2026 , reçue le 07 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [S] [T] conclut à l’irrecevabilité de la requête de l’administration au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA, au motif que la copie du registre versée aux débats ne porte pas mention de l’ensemble des mises à l’écart dont l’intéressé a fait l’objet.
A l’audience, le conseil de la préfète de l’Isère a soutenu que [S] [T] a fait l’objet d’une unique mise à l’écart le 6 septembre 2026, laquelle est bien mentionnée dans le registre.
Sur ce, il est constant que le registre de rétention de [S] [T] porte mention d’une mise à l’écart à compter du 6 septembre 2026 à 12 heures 55, et l’étranger ne communique aucun élément de nature à étayer l’allégation selon laquelle il aurait fait l’objet d’autres mises à l’écart antérieurement.
Le moyen d’irrecevabilité ne pourra qu’être écarté.
Pour le surplus, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA. Elle sera réclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
La préfète de l’Isère fonde notamment sa demande de prolongation de la rétention administrative de [S] [T] sur l'obstruction volontaire faite à l'éloignement de l'intéressé, conformément à l’article L. 742-4 du CESEDA, et il est en l’espèce constant que l’intéressé a refusé le 4 septembre 2026 d’embarquer dans un vol à destination de [Localité 3] (Monténégro).
L’obstruction susvisée est caractérisée.
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [S] [T] conclut au rejet de la demande de l’administration, au motif que la copie du registre de rétention ne fait pas mention des mises à l’écart dont l’intéressé a fait l’objet antérieurement au 6 septembre 2026.
Ce motif qui repose sur de simples allégations ne pourra qu’être écarté.
Aux termes des conclusions susvisées, le conseil de [S] [T] fait également valoir qu’il n’existe plus de perspectives raisonnables d’éloignement en l’absence de réponse à la demande de plan de vol effectuée par l’administration le 4 septembre 2026, toutefois l’existence de cette demande effectuée très peu de temps avant l’audience de ce jour suffit au contraire à établir l’existence d’une perspective très concrète d’éloignement.
Le moyen n’est pas fondé.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 07 Septembre 2026 de la PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [S] [T] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS les moyens d'irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [S] [T] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [T] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [S] [T] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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