Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03133 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UON
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 26 septembre 2026 à 14 heures 00
Nous, Adrien MALIVEL, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [P] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 septembre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 25 septembre 2026 à 22 heures 35 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3134;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 25 Septembre 2026 à 15 heures 01 tendant à la prolongation de la rétention de [P] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03133 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UON;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[P] [O]
né le 02 Août 1982 à [Localité 2] (KOSOVO)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil, Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[P] [O] été entenduen ses explications.
Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [O], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03133 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UON et RG 26/3134, sous le numéro RG unique N° RG 26/03133 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UON.
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interidction de retour de 3 ans a été notifiée à [P] [O] le 22 septembre 2026.
Par décision en date du 22 septembre 2026 notifiée le 22 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 septembre 2026.
Par requête en date du 25 Septembre 2026, reçue le 25 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 25 septembre 2026, reçue le 25 septembre 2026, [P] [O] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Moyens des parties
M. [T] soutient que la décision de placement est irrégulière aux motifs que:
– l’administration a commis une erreur de fait dans l’appréciation du caractère réel et sérieux de ses garanties de représentation: le PV d’une précédente retenue mentionne bien son adresse et confirme le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle; ses documents sont au domicile indiqué et les policiers ne l’ont pas mis en mesure de les y retirer comme le prescrit pourtant l’article 813-8 du CESEDA; il n’a jamais eu connaissance de l’OQTF de 2018 dont les conditions de notification sont inconnues, qu’il ne peut lui être reproché en conséquence le non respect.
La préfecture oppose que la préfecture n’a pas l’obligation de se déplacer au domicile de l’intéressé et que si tel avait été le cas, on le lui aurait reproché. Qu’il ne s’agit pas de sa responsabilité et que l’intéressé doit être en mesure de justifier de son identité le jour de la décision. Elle remarque que l’adresse présente dans les pièces fournies est une adresse différente de celle revendiquée par l’intéressé lors de la retenue. L’OQTF n’a pas été remise en cause par l’administration et est donc existante et valide.
Réponse du tribunal:
Une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée
grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision. Le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative.
La personne étrangère doit présenter des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire national français, lesquelles s’apprécient au regard des critères figurant notamment à l’article 612-3 du CESEDA ou de la menace à l’ordre public.
Le préfet a, en l’espèce, motivé sa décision de placement en rétention sur les éléments suivants:
– il est dépourvu de documents d’identité;
– il refuse de retourner dans son pays d’origine;
– il présente une menace pour l’ordre public en raison d’une condamnation pour violences conjugales;
– il est défavorablement connu des services de police pour des faits d’agression sexuelle incestueuse;
– il ne possèdre pas de domicile stable et personnel et refuse de gagner son pays d’origine;
– il n’a pas déféré à une précédente mesure d’OQTF édictée en 2018.
L’intéressé ne produit aucun justificatif de domicile à l’audience. Il ne justifiait pas d’indices permettant de présumer sérieusement que le domicile avait de bonnes raisons d’être visités afin d’y réunir les éléments nécessaire pour justifier son adresse.
Dès lors, il ne peut être considéré que l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne la stabilité de sa résidence.
S’agissant des autres motifs, si l’administration apparaît avoir commis une erreur d’appréciatin les concernant chacun, en raison de l’ancienneté de la condamnation pénale invoquée, le seul antécédent TAJ mentionnée sans qu’il n’ait donné lieu à aucune autre condamnation, l’absence de document d’identité alors que la photocopie du passeport figure dans le dossier, l’absence de refus explicite de retour dans son audition, et la référence à la précédente OQTF sans que les conditions de sa notification ne soient connues du tribunal, ces erreurs sont indifférentes dès lors que l’absence d’adresse stable suffit à caractériser le risque de soustraction, ce que confirme d’ailleurs, en regard, la non notification de l’ancienne OQTF.
Les moyens fondés sur l’erreur d’appréciation quant aux garanties de représentation (comprenant la référence à l’ancienne OSTF), à l’ordre public, et à l’absence de proportionnalité de la décision de placement) doivent être rejetées pour ne pas présenter le caractère manifeste sus-développé concernant l’absence de domicile stable dès lors qu’aucun indicie objectif ne laissait présumer que de tels justificatifs se trouvaient au domicile allégué, les différents documents (produits tant par la préfecture que par l’intéressé) ne faisant pas état d’une adresse unique et alors que l’intéressé ne produit pas de justificatifs clairs et définitifs à l’audience, et l’adresse n’ayant pas particulièrement été déjà vérifiée lors de la précédente retenue, la préfecture ayant simplement décidé, en opporunité, de ne pas prendre de mesure à ce moment-là.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 25 Septembre 2026, reçue le 25 Septembre 2026 à 15 heures 01, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé conteste l’accomplissement des diligences requises par l’article 741-3 du CESEDA en ce qu’il ne démontre pas avoir justifié que sa demande a effectivement touché les autorités étrangères. Elle produit l’arrêt1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175 en ce sens.
La préfecture répond que les accors prévoit un chemin passant par l’intermédiaire d’une autorité centrale française, que le préfet supporte une obligation de moyens, et que 96 heures ne permettent pas une telle justification. Elle produit un arrêt de la cour d’appel de [Localité 1].
Il y a lieu de retenir l’arrêt de cassatin produit pour considérer que l’administration doit, au regard de son obligatrin de moyen, être en mesure de justifier que la demande qu’elle a adressé à l’autorité centrale a bien été envoyé aux autorités étrangères. Cela n’apparaît comme une démarche hors de sa portée. Toutefois, il y a lieu de considérer que le délai de 96 heures apparaît trop court pour lui imposer de présenter ses justificatifs.
Ainsi, l’obligation de diligence ne permet de considérer la présente demande comme irrégulière, mais au cas où la justification de ce que la demande de laissez-passer a touché l’autorité étrangère ne serait pas rapportée lors d’une prochaine audience, et alors que le délai écoulé lui permettait largement de le faire, l’administratin devrait être considérée comme étant défaillante.
En l’état, l’intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, faute de justifier d’une adresse stable et précise, à l’audience, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Il n’a pas encore été statué sur le bien-fondé de l’OQTF la plus récente, une audience étant prévue le 28 septembre 2026 dans le cadre de laquelle l’intéressé justifera peut être de son adresse.
En l’état, la mesure sera prolongée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03133 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UON et 26/3134, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03133 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UON ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [P] [O] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [P] [O] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [P] [O] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [P] [O] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE